TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête n°2402450 et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 1er mars 2024, Mme B D et M. E D, représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de refus de la Commission des recours contre la décision de refus de visa (CRRV) N°2023034053 du 4 février 2024 confirmant le refus de visa pris par l'Ambassade de France à Téhéran le 22 novembre 2023; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa d'entrée de Mme B D dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée en raison, d'une part, de l'éclatement du noyau familial, dès lors que l'autorité consulaire française à Téhéran a accordé des visas à la mère et  aux frères et sœurs mineurs de Mme D; d'autre part, la condition d'urgence découle également de ce qu'elle n'a pas pu obtenir le renouvellement de son visa iranien ; l'irrégularité de sa situation en Iran l'a ainsi contrainte à regagner, avec ses deux sœurs, son pays de nationalité, l'Afghanistan, le 4 janvier 2024 ; célibataire et sans la présence d'homme à ses côtés, elle est exposée à un risque de traitement inhumain accru en Afghanistan dès lors que la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays la place, en tant que jeune femme, dans une situation de grande vulnérabilité; ce retour dans leur pays de nationalité place leur parent dans l'impossibilité de leur rendre visite dès lors que leur père a été admis au bénéfice d'une protection internationale en France et que la situation de leur mère est actuellement en cours de procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; la simple mention " self employment " sur les passeports délivrés au mois de septembre 2022 et au mois d'octobre 2022 à la requérante et à ses soeurs, ne constitue en rien la preuve que les requérantes seraient en mesure de subvenir à leurs besoins dans le contexte actuel de l'Afghanistan alors que depuis la prise de pouvoir des Talibans, le 15 août 2021, les femmes afghanes se voient privées de leurs droits les plus fondamentaux, en ce compris le droit au travail ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 *la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de la situation ; bien que Mme D soit majeure au moment du dépôt de sa demande de visa, ce seul élément ne doit pas, au regard de sa situation personnelle et de la situation des droits des femmes dans son pays de nationalité, l'Afghanistan, faire entrave à l'obtention d'un visa ; elle ne pouvait pas introduire sa demande de visa durant sa minorité dès lors que son père obtenait le bénéfice de la protection subsidiaire à la fin de l'année 2021, lequel s'employait alors à obtenir des passeports pour l'ensemble des membres de sa famille, passeports finalement délivrés en octobre 2022 ; le réunifiant a déposé les demandes de visas des membres de sa famille dès réception de ses actes d'état-civil par l'OFPRA, au mois de mai 2023 ; les demandes de visa ont été introduites dès l'obtention de l'ensemble des éléments nécessaires à leur bonne instruction; 
 *la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M. D bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 16 septembre 2021 ; seule la délivrance d'un visa à Mme D permettrait de maintenir les liens affectifs l'unissant à son père ; la mère de Mme D ainsi que ses cinq frères et sœurs mineurs se sont vus délivrer des visas et ont rejoint le père en France ; ils ont présenté des demandes d'asile en France ; l'authenticité des documents d'état-civils de Mme D n'ont pas été remise en cause par la CRRV ; au surplus, elle justifie d'éléments de possession d'état permettant d'établir la réalité et l'intensité des liens familiaux l'unissant au reste de sa famille ; la requérante ne dispose plus d'aucune attache familiale en Afghanistan ; eu égard à l'intensité des liens qui unissent Mme D à ses parents et sa fratrie et de sa situation de vulnérabilité tirée de son statut de jeune femme célibataire, l'autorité consulaire, en refusant de lui délivrer le visa, a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ;  
 *la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son statut de jeune femme célibataire, qui a bénéficié d'une éducation supérieure, sans conjoint ni père présent, l'expose en cas de retour en Afghanistan, pays dont elle a la nationalité, à un risque très sérieux de traitement inhumains ou dégradants ou pire, d'union contrainte ; elle soutient y encourir des persécutions en raison des opinions politico-religieuses qui peuvent lui être imputées au regard du caractère transgressif de son comportement à l'égard des normes sociales et religieuses, et notamment de la charia ; elle est fondée à prétendre à une protection internationale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à faire naître un doute sérieux. 
 II/ Par une requête n°2402451 et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 1er mars 2024, Mme C D et M. E D, représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de refus de la Commission des recours contre la décision de refus de visa (CRRV) N° 22023034052 du 4 février 2024 confirmant le refus de visa pris par l'Ambassade de France à Téhéran le 22 novembre 2023; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa d'entrée de Mme C D dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée en raison, d'une part, de l'éclatement du noyau familial, dès lors que l'autorité consulaire française à Téhéran a accordé des visas à la mère et  aux frères et sœurs mineurs de Mme D; d'autre part, la condition d'urgence découle également de ce qu'elle n'a pas pu obtenir le renouvellement de son visa iranien ; l'irrégularité de sa situation en Iran l'a ainsi contrainte à regagner, avec ses deux sœurs, son pays de nationalité, l'Afghanistan, le 4 janvier 2024 ; célibataire et sans la présence d'homme à ses côtés, elle est exposée à un risque de traitement inhumain accru en Afghanistan dès lors que la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays la place, en tant que jeune femme, dans une situation de grande vulnérabilité; ce retour dans leur pays de nationalité place leur parent dans l'impossibilité de leur rendre visite dès lors que leur père a été admis au bénéfice d'une protection internationale en France et que la situation de leur mère est actuellement en cours de procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; la simple mention " self employment " sur les passeports délivrés au mois de septembre 2022 et au mois d'octobre 2022 à la requérante et à ses soeurs, ne constitue en rien la preuve que les requérantes seraient en mesure de subvenir à leurs besoins dans le contexte actuel de l'Afghanistan alors que depuis la prise de pouvoir des Talibans, le 15 août 2021, les femmes afghanes se voient privées de leurs droits les plus fondamentaux, en ce compris le droit au travail ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 *la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de la situation ; bien queMme D soit majeure au moment du dépôt de sa demande de visa, ce seul élément ne doit pas, au regard de sa situation personnelle et de la situation des droits des femmes dans son pays de nationalité, l'Afghanistan, faire entrave à l'obtention d'un visa ; elle ne pouvait pas introduire sa demande de visa durant sa minorité dès lors que son père obtenait le bénéfice de la protection subsidiaire à la fin de l'année 2021, lequel s'employait alors à obtenir des passeports pour l'ensemble des membres de sa famille, passeports finalement délivrés en octobre 2022 ; le réunifiant a déposé les demandes de visas des membres de sa famille dès réception de ses actes d'état-civil par l'OFPRA, au mois de mai 2023 ; les demandes de visa ont été introduites dès l'obtention de l'ensemble des éléments nécessaires à leur bonne instruction; 
 *la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M. D bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 16 septembre 2021 ; seule la délivrance d'un visa à Mme D permettrait de maintenir les liens affectifs l'unissant à son père ; la mère de Mme D ainsi que ses cinq frères et sœurs mineurs se sont vus délivrer des visas et ont rejoint le père en France ; ils ont présenté des demandes d'asile en France ; l'authenticité des documents d'état-civils de Mme D n'ont pas été remise en cause par la CRRV ; au surplus, elle justifie d'éléments de possession d'état permettant d'établir la réalité et l'intensité des liens familiaux l'unissant au reste de sa famille ; la requérante ne dispose plus d'aucune attache familiale en Afghanistan ; eu égard à l'intensité des liens qui unissent Mme D à ses parents et sa fratrie et de sa situation de vulnérabilité tirée de son statut de jeune femme célibataire, l'autorité consulaire, en refusant de lui délivrer le visa, a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ;  
 *la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son statut de jeune femme célibataire, qui a bénéficié d'une éducation supérieure, sans conjoint ni père présent, l'expose en cas de retour en Afghanistan, pays dont elle a la nationalité, à un risque très sérieux de traitement inhumains ou dégradants ou pire, d'union contrainte ; elle soutient y encourir des persécutions en raison des opinions politico-religieuses qui peuvent lui être imputées au regard du caractère transgressif de son comportement à l'égard des normes sociales et religieuses, et notamment de la charia ; elle est fondée à prétendre à une protection internationale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à faire naître un doute sérieux. 
 III/ Par une requête n°2402452 et un mémoire, enregistrés les 16 février 2024 et 1er mars 2024, Mme A D et M. E D, représentés par Me Anglade, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de refus de la Commission des recours contre la décision de refus de visa (CRRV) N° 22023034050 du 4 février 2024 confirmant le refus de visa pris par l'Ambassade de France à Téhéran le 22 novembre 2023; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa d'entrée de Mme A D dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est caractérisée en raison, d'une part, de l'éclatement du noyau familial, dès lors que l'autorité consulaire française à Téhéran a accordé des visas à la mère et  aux frères et sœurs mineurs de Mme D; d'autre part, la condition d'urgence découle également de ce qu'elle n'a pas pu obtenir le renouvellement de son visa iranien ; l'irrégularité de sa situation en Iran l'a ainsi contrainte à regagner, avec ses deux sœurs, son pays de nationalité, l'Afghanistan, le 4 janvier 2024 ; célibataire et sans la présence d'homme à ses côtés, elle est exposée à un risque de traitement inhumain accru en Afghanistan dès lors que la situation sécuritaire et humanitaire dans ce pays la place, en tant que jeune femme, dans une situation de grande vulnérabilité; ce retour dans leur pays de nationalité place leur parent dans l'impossibilité de leur rendre visite dès lors que leur père a été admis au bénéfice d'une protection internationale en France et que la situation de leur mère est actuellement en cours de procédure devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; la simple mention " self employment " sur les passeports délivrés au mois de septembre 2022 et au mois d'octobre 2022 à la requérante et à ses soeurs, ne constitue en rien la preuve que les requérantes seraient en mesure de subvenir à leurs besoins dans le contexte actuel de l'Afghanistan alors que depuis la prise de pouvoir des Talibans, le 15 août 2021, les femmes afghanes se voient privées de leurs droits les plus fondamentaux, en ce compris le droit au travail ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 *la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un défaut d'examen de la situation ; bien que Mme D soit majeure au moment du dépôt de sa demande de visa, ce seul élément ne doit pas, au regard de sa situation personnelle et de la situation des droits des femmes dans son pays de nationalité, l'Afghanistan, faire entrave à l'obtention d'un visa ; elle ne pouvait pas introduire sa demande de visa durant sa minorité dès lors que son père obtenait le bénéfice de la protection subsidiaire à la fin de l'année 2021, lequel s'employait alors à obtenir des passeports pour l'ensemble des membres de sa famille, passeports finalement délivrés en octobre 2022 ; le réunifiant a déposé les demandes de visas des membres de sa famille dès réception de ses actes d'état-civil par l'OFPRA, au mois de mai 2023 ; les demandes de visa ont été introduites dès l'obtention de l'ensemble des éléments nécessaires à leur bonne instruction; 
 *la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; M. D bénéficie de la protection subsidiaire depuis le 16 septembre 2021 ; seule la délivrance d'un visa à Mme D permettrait de maintenir les liens affectifs l'unissant à son père ; la mère de Mme D ainsi que ses cinq frères et sœurs mineurs se sont vus délivrer des visas et ont rejoint le père en France ; ils ont présenté des demandes d'asile en France ; l'authenticité des documents d'état-civils de Mme D n'ont pas été remise en cause par la CRRV ; au surplus, elle justifie d'éléments de possession d'état permettant d'établir la réalité et l'intensité des liens familiaux l'unissant au reste de sa famille ; la requérante ne dispose plus d'aucune attache familiale en Afghanistan ; eu égard à l'intensité des liens qui unissent Mme D à ses parents et sa fratrie et de sa situation de vulnérabilité tirée de son statut de jeune femme célibataire, l'autorité consulaire, en refusant de lui délivrer le visa, a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ;  
 *la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; son statut de jeune femme célibataire, qui a bénéficié d'une éducation supérieure, sans conjoint ni père présent, l'expose en cas de retour en Afghanistan, pays dont elle a la nationalité, à un risque très sérieux de traitement inhumains ou dégradants ou pire, d'union contrainte ; elle soutient y encourir des persécutions en raison des opinions politico-religieuses qui peuvent lui être imputées au regard du caractère transgressif de son comportement à l'égard des normes sociales et religieuses, et notamment de la charia ; elle est fondée à prétendre à une protection internationale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est propre à faire naître un doute sérieux. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
 - les observations de Me Kalifa, substituant Me Anglade, représentant les requérants, qui insiste sur la situation d'urgence justifiant la suspension de l'exécution des décisions contestées, résultant du retour en Afghanistan des trois requérantes et des dangers auxquels elles seront exposées en qualité de jeunes femmes isolées et disposant d'un niveau d'éducation élevé ; elle rappelle que l'urgence résulte également de la séparation de la famille ; s'agissant de la légalité des décisions querellées, elle rappelle que M. E D a effectué avec diligence toutes les démarches nécessaires à l'obtention des visas sollicités dès qu'il a obtenu les documents d'état civil qu'il jugeait nécessaires ; elle insiste sur l'atteinte portée par les décisions portant refus de visas au respect du droit à mener une vie privée et familiale normale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle rappelle les dangers auxquelles les requérantes sont exposées en Afghanistan alors qu'elles n'ont pas d'autres membres de leur famille dans ce pays ; elle rappelle, en réponse à la défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la barre, qu'elles n'ont de même aucune famille en Iran et que l'obtention d'un visa pour ce pays requiert une certaine durée ; 
 - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui rappelle que les requérantes avaient toutes plus de 19 ans au moment du dépôt de leur demande de visa et qui conteste l'urgence en indiquant que les requérantes peuvent toujours demander à retourner en Iran. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E D, ressortissant afghan, né le 31 mai 1974, s'est vu octroyer la protection subsidiaire par décision du 16 septembre 2021. Ses filles, Mme B D, ressortissante afghane, née le 29 mars 2001 à Nangarhar (Afghanistan), Mme A D, ressortissante afghane, née le 10 décembre 2002 à Nangarhar (Afghanistan) et Mme C D, ressortissante afghane, née le 21 août 2004 à Nangarhar (Afghanistan) ont déposé une demande de visa de long séjour au titre de la réunification familiale auprès de l'autorité consulaire française à Téhéran qui leur a opposé des refus notifiés le 22 novembre 2023. Le 4 décembre 2023, la commission des recours contre la décision de refus de visa (CRRV) a enregistré trois recours qu'elle a rejeté implicitement le 4 février 2024. Par leurs requêtes, M. D et ses trois filles demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions implicites de refus de la CRRV du 4 février 2024 confirmant les refus de visa pris par l'ambassade de France à Téhéran le 22 novembre 2023. 
 2. Les requêtes n°2402450, 2402451 et 2402452 présentées par M. E D, Mme B D, Mme C D et Mme A D sont relatives à la situation d'une même famille. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables compte tenu de l'argumentation développée. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " 
 4. Aucun des moyens soulevés par M. et Mmes D, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions implicites de refus de la commission des recours contre les décisions de refus de visa du 4 février 2024 confirmant les refus de visa pris par l'Ambassade de France à Téhéran le 22 novembre 2023. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'apprécier la condition d'urgence, que les requêtes de M. et Mmes D, enregistrées sous les n°2402450, 2402451 et 2402452 doivent être rejetées en toutes leurs conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er Les requêtes de M. et Mmes D enregistrées sous les n°2402450, 2402451 et 2402452 sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, Mme B D, Mme C D et Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 7 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La greffière, 
   
 M.C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Ns° 2402450;2402451;240245