TA34 · 4ème chambre — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, M. C A représenté par Me Bautès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " conjoint de française " et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
    
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir si besoin sous astreinte ;  
    
 3°) subsidiairement d'ordonner le réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir si besoin sous astreinte ;  
    
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 Sur la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mai et 4 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Cameroun relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire du 21 mai 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Souteyrand, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant camerounais né le 12 septembre 1983, qui s'est marié au Cameroun avec une ressortissante française et dont le mariage a été retranscrit sur les registres d'état civil français, le 1er septembre 2021, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de française valable jusqu'au 15 février 2023. Par un arrêté du 28 mars 2024, notifié le 20 avril 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte pluriannuelle portant la mention " conjoint de française " et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. L'arrêté en litige, non stéréotypé, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en particulier des éléments tenant aux conditions d'entrée et de séjour en France de M. A ainsi que sa situation personnelle et familiale. Si le préfet de l'Hérault mentionne que M. A a quitté le domicile conjugal le 25 février 2024, c'est parce que son épouse a informé, le 15 mars 2023, les services préfectoraux de l'abandon du domicile conjugal par M. A constaté par huissier, le 2 mars 2023. De son côté, bien que M. A ait, postérieurement, déposé une main courante, le 10 mars 2023, il n'a pas informé les services préfectoraux de la rupture du lien conjugal. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas insuffisamment motivé sa décision ni entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé en mentionnant que M. A a quitté le domicile conjugal, le 15 mars 2023.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage () ". Aux termes du second alinéa de l'article L. 423-5 du même code : " En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences () conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-23 du même code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5.  M. A, qui ne conteste pas le fait que la communauté de vie avec son épouse a cessé, se prévaut de ce que cette rupture est imputable à des violences psychologiques dont il a été la victime. Il produit, d'une part, le récépissé de sa main courante en date du 10 mars 2023 et, d'autre part, l'attestation d'une psychologue certifiant l'avoir reçu le 12 avril 2024 en thérapie. Toutefois, par ces seuls éléments, la matérialité des violences conjugales invoquées ne saurait être tenue pour établie d'autant plus que son épouse n'a pas été condamnée pénalement. Dès lors, la communauté de vie entre M. A et sa conjointe ne peut être regardée comme ayant été rompue en raison de violences conjugales au sens de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que M. A ne remplissait plus la condition de communauté de vie entre époux prévue par l'article L. 423-1 du même code. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de français.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 7. A la date du refus de titre de séjour contesté, M. A était présent en France depuis moins d'un an alors qu'il a vécu au Cameroun jusqu'à l'âge de 39 ans, pays dans lequel il ne démontre pas être dépourvu d'attaches. Si l'intéressé se prévaut de son intégration professionnelle par la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée en tant qu'agent de service avec la société Nicollin, cette seule circonstance ne suffit pas à témoigner d'une insertion suffisante dans la société française d'autant plus que le contrat a été conclu sous un numéro de titre de séjour inconnu des services préfectoraux. Dans ces conditions, il n'établit pas que le préfet de l'Hérault aurait entaché les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision d'éloignement : 
 8. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen soulevé, par la voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, tiré de l'illégalité de la décision de refus de séjour, doit être écarté. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux développés précédemment, c'est sans méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le préfet a pu prononcer à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A, au préfet de l'Hérault et à  
 Me Bautès.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 E. Souteyrand 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Bayada       La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 5 juillet 2024. 
 La greffière,  
 M. B