TA54 · Reconduites à la frontière — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 août 2024 à 17 heures 59 sous le numéro n° 2402422, et des mémoires enregistrés les 30 août et 9 septembre 2024, Mme E A F, placée au centre de rétention administrative de Metz, représentée par Me Pougeoise, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 en tant que le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'assigner à résidence chez son demi-frère résidant à Viry-Châtillon ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - ces décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles n'ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que durant son audition par les services de police, elle a manifesté son intention de présenter une demande d'asile ; 
 - elle méconnaît le droit constitutionnel d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur les moyens propres à la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'elle ne présente pas un risque de fuite ; 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements inhumains ou dégradants ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation quant à l'existence de circonstances humanitaires et quant à sa durée ;  
 - elle méconnaît son droit constitutionnel d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Des pièces, enregistrées les 12 août et 5 septembre 2024, présentées pour le préfet du Nord, ont été communiquées.  
 Des pièces, enregistrées le 9 septembre 2024, présentées pour Mme A F, ont été communiquées.  
 II. Par une requête enregistrée le 13 août 2024 à 16 heures 59 sous le numéro n° 2402454, et des mémoires enregistrés les 30 août et 9 septembre 2024, Mme E A F, placée au centre de rétention administrative de Metz, représentée par Me Pougeoise, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le préfet du Nord a ordonné son maintien en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'assigner à résidence chez son demi-frère résidant à Viry Châtillon ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'elle comprend ; 
 - elle a été notifiée tardivement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions, sa demande d'asile ne présentant pas un caractère dilatoire ; 
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des garanties de représentation. Elle ne présente pas un risque de fuite et ne représente pas une menace pour l'ordre public. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire. 
 Des pièces, enregistrées les 19 août et 5 septembre 2024, présentées pour le préfet du Nord, ont été communiquées.  
 Des pièces, enregistrées le 9 septembre 2024, présentées pour Mme A F, ont été communiquées.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres traitements inhumains ou dégradants ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné, au titre de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Pougeoise, représentant Mme A F, qui : 
 . conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'assigner à résidence l'intéressée, le placement en rétention administrative étant infondé compte tenu des irrégularités entachant le procès-verbal d'audition, ainsi que sur l'absence de caractère dilatoire de la demande d'asile de Mme A F. Elle a présenté tardivement sa demande d'asile compte tenu des obstacles qu'elle a rencontrés pour la déposer en région parisienne ; 
 . indique qu'elle a été victime d'abus dans son pays d'origine, notamment par un guérisseur, en raison de son orientation sexuelle, et que son frère, réfugié, est présent en France et peut l'héberger ; 
 . ajoute qu'elle est venue en Italie, pour un événement en lien avec sa profession de mannequin ; 
 . rappelle le contexte de son arrestation en France et la position du Cameroun concernant la question de l'homosexualité ; 
 - les observations de Mme A F qui indique que les services de police n'ont pas retranscrit fidèlement ses déclarations dans le procès-verbal d'audition. Cette circonstance est de nature à faire obstacle à son placement en rétention, alors qu'elle a un demi-frère qui peut l'héberger à Viry-Châtillon ; 
 - et les observations de Me Morel, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet des requêtes en faisant valoir que : 
 . la juridiction administrative est incompétente pour connaître des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de d'assigner à résidence Mme A F ; 
 . les moyens des requêtes, notamment le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des décisions attaquées, ne sont pas fondés. La requérante s'est maintenue sur le territoire français à l'expiration de la validité de son visa. Son séjour en France est récent et elle ne démontre ni disposer de liens en France, ni être dépourvue d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Elle ne présente pas de garanties de représentation dès lors qu'elle est dépourvue de ressources et qu'elle a déclaré être sans domicile fixe. L'intéressée présente un risque de soustraction. Sa venue en Italie est motivée par la tenue d'un événement relatif à la mode et sa venue en France, par un mariage. Elle n'a d'ailleurs pas fait état des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine lors de son audition par les services de police. Son discours présente également des incohérences sur la composition de sa cellule familiale. Au demeurant, elle n'établit pas les liens de filiation dont elle se prévaut. Enfin, sa demande d'asile présente un caractère dilatoire dès lors qu'elle n'a pas entrepris de démarches sérieuses pour solliciter l'asile en France et que sa demande d'asile, présentée seulement lors de son placement en rétention, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A F, ressortissante camerounaise née le 18 avril 1992, est entrée en France, selon ses déclarations, le 12 juillet 2024. Par un arrêté du 9 août 2024, le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du 13 août 2024, le préfet du Nord a ordonné son maintien en rétention. Par les requêtes n° 2402422 et 2402454, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme A F, placée au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office :  
 2. Mme A F a présenté sa requête sans ministère d'avocat et Me Pougeoise s'est constitué en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant placement en rétention : 
 3. Mme A F, en demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'assigner à résidence, doit être regardée comme sollicitant l'annulation de l'arrêté du 9 août 2024 en tant qu'il porte placement en rétention administrative. Or, l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. " Par suite, les conclusions de la requérante dirigées contre la décision de placement en rétention sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation et les conclusions aux fins d'injonction, sous astreinte :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 9 août 2024 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et interdit le retour sur le territoire français pendant un an : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord le même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Dans ces conditions, Mme B était compétente pour signer ces décisions. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. La requérante ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées auraient été notifiées dans des conditions irrégulières. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme A F. Il ne ressort notamment pas du procès-verbal d'audition établi par les services de police le 8 août 2024, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'intéressée aurait fait part aux forces de l'ordre de craintes de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable () ". Aux termes de l'article L. 521-7 de ce code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () / Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. " Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / () 2° Lorsque le demandeur : / () c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; / d) fait l'objet d'une décision définitive d'extradition vers un Etat autre que son pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale. / () ". Aux termes de l'article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / () ".  
 9. Les dispositions précitées au point précédent ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, à l'occasion de son interpellation. Hors les cas concernant l'hypothèse d'un ressortissant étranger formulant sa demande d'asile à la frontière ou en rétention et hors les cas visés aux c) et d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet saisi d'une demande d'asile est ainsi tenu de délivrer au demandeur l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. Ces dispositions font donc nécessairement obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande. 
 10. Il ressort des termes du procès-verbal d'audition du 8 août 2024, que Mme A F a déclaré aux services de police être venue en France pour assister à un mariage, puis pour accompagner sa grand-mère en raison de son état de santé. Si elle a exprimé le souhait de ne pas retourner dans son pays d'origine, elle n'a ni sollicité l'asile dans le cadre de son audition, ni fait état des démarches qu'elle aurait déjà entreprises pour bénéficier de l'asile en France. Ainsi qu'il a été dit au point 7, l'intéressée n'a pas davantage indiqué encourir un risque de subir de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A F ne peut être regardée comme ayant exprimé, de manière claire et non équivoque, son intention de solliciter l'asile avant l'édiction de la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées et du droit constitutionnel d'asile doivent être écartés.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A F, entrée en France, selon ses déclarations, le 12 juillet 2024, est célibataire et sans enfant à charge. De plus, elle n'établit pas disposer sur le territoire français des liens d'une intensité et ancienneté particulières. Elle ne démontre pas davantage être dépourvue d'attaches personnelles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme A F n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard des buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise. 
 S'agissant des moyens propres à la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 13. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme A F à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant un délai de départ volontaire, doit être écartée. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que Mme A F, entrée en Italie munie d'un visa de court séjour valable du 2 juillet 2024 au 1er août 2024, s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Si l'intéressée a indiqué lors de son entretien mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'elle se serait rapprochée des services préfectoraux d'Evry pour solliciter l'asile, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, le préfet du Nord a pu légalement fonder sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 et celles du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce motif étant suffisant pour justifier le refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 S'agissant des moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Mme A F ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et le caractère personnel des risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : " 1. Aucun Etat partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. () ". Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.  
 S'agissant des moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 19. Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 20. Ainsi qu'il a été dit au point 12, Mme A F, entrée récemment en France, ne justifie pas de liens personnels et familiaux sur le territoire d'une particulière intensité. Dans ces conditions, même en l'absence de menace pour l'ordre public ou de précédente mesure d'éloignement, le préfet du Nord n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à l'encontre de Mme A F une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 21. En second lieu, aux termes de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France. / () ". 
 22. Mme A F soutient que la décision lui interdisant de revenir en France porterait une atteinte grave et disproportionnée à son droit constitutionnel de demander l'asile en France. Il résulte toutefois des dispositions de l'article L. 613-7 précité que l'intéressée peut solliciter à tout moment l'abrogation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prise à son encontre. Si cette demande n'est recevable que lorsque l'étranger réside hors de France, une telle condition n'est pas de nature à porter atteinte au droit d'asile dès lors que le refus d'entrée sur le territoire français ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande d'asile à la frontière, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-631 du 9 juin 2011, aux termes de laquelle il a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'identique à l'article L. 613-7. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit constitutionnel d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 août 2024 : 
 23. En premier lieu, par un arrêté du 5 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord le même jour, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D B, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, Mme B était compétente pour signer cet arrêté. Par suite, le moyen doit être écarté.   
 24. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 25. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. La requérante ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué aurait été notifié dans des conditions irrégulières. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant 
 26. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. " 
 27. Mme A F conteste le caractère dilatoire de sa demande d'asile en se prévalant de la date à laquelle elle est arrivée en France et des obstacles qu'elle a rencontrés pour déposer une demande d'asile en région parisienne et lors de son audition par les services de police. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme A F est entrée en Italie munie d'un visa de court séjour valable du 2 juillet 2024 au 1er août 2024 pour prendre part, selon ses déclarations, à la biennale de Venise et que sa venue en France est motivée pour des considérations d'ordre familial, ainsi qu'il a été au point 10 du présent jugement. Elle n'a fait état d'aucune crainte ou d'aucun risque en cas de retour dans son pays d'origine avant le 12 août 2024, date à laquelle elle a présenté, pour la première fois, sa demande d'asile, trois jours après son placement en rétention. Si elle indique avoir entrepris des démarches en région parisienne, elle n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet du Nord a méconnu les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fait une inexacte application de ces dispositions. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés. 
 28. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir qu'elle présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A F doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A F tendant à la désignation d'un avocat commis d'office. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2402422 et n° 2402454 sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A F et au préfet du Nord.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2402422, 2402454