TA30 · Reconduites à la frontière — 2 juillet 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. C A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Denizhan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence, dès lors qu'il n'est pas justifié de la délégation consentie à son auteur ; 
 - elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti pat les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle relève par une formule stéréotypée qu'il n'est pas allégué des risques de traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est illégale, dès lorsqu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - elle est insuffisamment motivée, dès lors que le préfet n'a pas motivé son choix de ne pas retenir les circonstances humanitaires ; 
 - elle est illégale, dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Baccati, premier conseiller, dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Baccati, 
 - et les observations de Me Denizhan, avocate de M. A, assisté de M. B, interprète en langue arabe, qui indique renoncer à son moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, compte tenu des justifications apportées en défense, et en outre : il est en couple depuis 2020 ; il justifie d'une adresse chez sa sœur ; il est intégré car il exerce un emploi de mécanicien ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public du seul fait des violences qui lui ont été reprochées, alors que son casier judiciaire est vierge et qu'il est inconnu du fichier de traitement des antécédents judiciaires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 26 juillet 1993, de nationalité algérienne, a été interpelé le 25 juin 2024 pour des faits de violence sur conjoint et dégradation de biens privés au titre desquelles il fait l'objet de poursuites pénales. Par un arrêté du 26 juin 2024, dont l'annulation est demandée dans la présente instance, le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Si M. A se prévaut des stipulations citées au point précédent, il ne produit au soutien de ce moyen aucun élément probant qui permettrait d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France, au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. A supposer établie la durée de séjour alléguée lors de son audition de police, soit quatre ans, celle-ci est limitée. En outre, il est dépourvu de charges de famille en France, et s'il se prévaut d'une relation de concubinage depuis 2020, il ne justifie ni de la durée, ni de la continuité de cette relation, dans le contexte précédemment mentionné de poursuites pour violences conjugales. Il n'a pas d'enfant, et s'il se prévaut à l'audience de sa résidence chez une sœur en France, il n'en justifie pas. Il ne justifie pas davantage d'une quelconque autre attache familiale en France, ni d'aucune intégration sociale, ou de l'exercice de l'emploi allégué dans le domaine de la mécanique. Il n'est pas dépourvu d'attaches en Algérie, ou résident ses parents. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une attente disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 4. En troisième et dernier lieu, aucune des circonstances invoquées par M. A n'est de nature à établir que le préfet de Vaucluse a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, présenté au soutien de la contestation de la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 6. En second lieu, l'arrêté attaqué vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à ces stipulations. Par suite, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait vainement exprimé la crainte d'un risque de tels traitements, ce qu'il ne fait d'ailleurs pas davantage devant le tribunal, le préfet a suffisamment motivé cette décision qui ne présente pas un caractère stéréotypé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, présenté au soutien de la contestation de la décision portant interdiction de retour, doit être écarté. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Selon l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Et selon son article L. 613-1 : " () les motifs des décisions relatives () à l'interdiction de retour () sont indiqués ". 
 9. D'une part, pour prendre à l'encontre de M. A la décision contestée d'interdiction de retour pour une durée de trois ans, le préfet de Vaucluse a d'abord visé les dispositions des article L 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il faisait application. Puis il s'est fondé sur les circonstances propres à la situation de l'intéressé, en relevant qu'il ne justifie pas d'une résidence habituelle en France, où il a déclaré être arrivé en 2020, ni de liens avec la France, où il est dépourvu d'attaches familiales proches. En outre le préfet a relevé que l'intéressé a été interpelé pour des faits de violences conjugales ainsi que de dégradations de biens privés. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour pour une durée de trois ans est suffisamment motivée. Le moyen correspondant donc être écarté. 
 10. D'autre part, comme il a été exposé au point 3, M. A ne justifie pas de la durée de sa présence sur le territoire français, ni de liens tissés en France. Ainsi, et en admettant même qu'il ne puisse être regardé comme une menace pour l'ordre public à raison des seuls faits de violence pour lesquels il est poursuivi, et qu'il conteste, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans ne présente pas un caractère disproportionné. 
 11. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 2 à 10 qui précèdent que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 12. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions présentées à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 13. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat sur leur fondement. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de Vaucluse et à Me Denizhan. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J. BACCATILa greffière 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.