TA54 · Reconduites à la frontière — 26 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2402463 enregistrée le 15 août 2024 à 13 heures 13, M. B A, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile en Italie ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête n° 2402464 enregistrée le 15 août 2024 à 14 heures 15, M. A B, représenté par Me Manla Ahmad, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 16 juillet 2024 par lequel la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois assortie d'une obligation de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, à l'hôtel de police de Nancy ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision sera annulée en conséquence de l'annulation de la décision portant transfert aux autorités italiennes ; 
 - les dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2024, la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°60/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marini, 
 - les observations de Me Issa, substituant Me Manla Ahmad, qui rappelle que M. A est un ressortissant syrien, réfugié au Kurdistan en 2021 pour échapper au service militaire obligatoire puis en Lybie où il est arrivé en avril 2024 et où il a été incarcéré et a subi des traitements inhumains et dégradants. Le 23 mai 2024, il est entré sur le territoire italien. Ses empreintes ont été relevées, il a indiqué vouloir déposer une demande d'asile en France et on lui a demandé de quitter le territoire. La décision portant transfert aux autorités italiennes est entachée d'un défaut d'examen sérieux puisque M. A a des attaches fortes en France. Il a cinq oncles, dont trois de nationalité française et deux qui ont la protection subsidiaire, une tante et sa grand-mère. Il est hébergé chez son oncle. La préfète aurait dû mettre en œuvre la clause discrétionnaire. Il soulève de nouveaux moyens à l'audience tiré de ce que M. A n'a pas été informé de l'application du règlement Dublin en violation de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. L'article 5 du règlement a également été méconnu dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel avec un agent identifié. Il existe des défaillances systémiques dans le système de prise en charge italien. Les rapports internationaux réalisés par Amnesty et l'OSAR démontrent que la prise en charge des demandeurs d'asile est saturée en Italie. Il existe également un risque du fait du rapprochement récent de l'Italie avec le régime syrien depuis juillet 2024 et notamment le risque pour M. A d'être éloigné vers la Syrie en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'assignation à résidence sera annulée par exception d'illégalité. Son éloignement n'est pas une perspective raisonnable ; 
 - et les observations de M. A, assisté d'une interprète en langue Arabe qui indique qu'il a toute sa famille en France, qu'il parle français et ne veut pas être transféré en Italie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant syrien, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français pour y solliciter l'asile. La consultation du fichier EURODAC a révélé qu'il a franchi irrégulièrement les frontières italiennes dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande. Les autorités italiennes ont été saisies le 10 juin 2024 d'une demande de prise en charge. Elles ont fait connaître leur accord explicite le 1er juillet 2024. Par des arrêtés du 16 juillet 2024, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers l'Italie et l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de 45 jours, renouvelable trois fois assortie d'une obligation de se présenter les mardis et jeudis, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures, à l'hôtel de police de Nancy. Par les requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre, l'intéressé demande l'annulation de ces arrêtés du 16 juillet 2024.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les procédures n° 2402463 et n° 2402464. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités italiennes : 
 4. En premier lieu, Mme D, adjointe au chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière a reçu délégation par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 13 juin 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 14 juin 2024. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et fait état, notamment, de la saisine des autorités italiennes, de leur accord pour une prise en charge de l'intéressé, et mentionne les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant. Par ailleurs, il précise que les oncles et tantes ne sont pas considérés comme des membres de la famille selon le règlement européen dont il fait application. Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, l'arrêté attaqué, qui permet de vérifier que l'autorité préfectorale a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. A, est suffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, dès le début de la procédure, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 précité. Eu égard à leur nature, la délivrance de ces informations constitue une garantie pour le demandeur d'asile. Par ailleurs, en application de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, l'Etat membre qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable doit mener un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité et doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national.  
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte rendu d'entretiens produit en défense par la préfète, que M. A a bénéficié, le 4 juin 2024, d'un entretien individuel et confidentiel, mené par un agent qualifié de la préfecture de la Moselle. Il s'est vu remettre la brochure d'information intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' ", ainsi que la brochure intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue arabe qu'il a déclaré comprendre. Dans ces conditions, et alors qu'il appartenait ainsi à M. A de prendre connaissance des informations qui lui ont été transmises, il n'est pas fondé à soutenir que les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'auraient pas été respectées. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ". Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. L'Italie est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit dès lors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet Etat membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat membre responsable, impliquant un traitement inhumain ou dégradant. Dans cette hypothèse, il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités italiennes répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En particulier, de telles défaillances sont caractérisées lorsqu'elles atteignent un seuil particulièrement élevé de gravité, compte tenu de l'indifférence des autorités d'un État membre qui aurait pour conséquence qu'une personne entièrement dépendante de l'aide publique se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême, qui ne lui permettrait pas de faire face à ses besoins les plus élémentaires, tels que notamment ceux de se nourrir, de se laver et de se loger, et qui porterait atteinte à sa santé physique ou mentale ou la mettrait dans un état de dégradation incompatible avec la dignité humaine. En revanche, ce seuil n'est pas atteint en présence des situations caractérisées même par une grande précarité ou une forte dégradation des conditions de vie de la personne concernée, lorsque celles-ci n'impliquent pas un dénuement matériel extrême plaçant cette personne dans une situation d'une gravité telle qu'elle peut être assimilée à un traitement inhumain ou dégradant. 
 11. D'une part, si M. A se prévaut de ce que l'Italie se caractérise par l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, aucun des documents versés au dossier ne suffit à démontrer que les autorités italiennes ne seraient pas en mesure de traiter sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que sa demande d'asile ne sera pas sérieusement examinée en Italie dès lors que cette dernière entretiendrait des relations diplomatiques avec la Syrie, il ne démontre pas qu'il risque d'être éloigné vers la Syrie.  D'autre part, s'il se prévaut de la présence en France de sa grand-mère, de ses oncles et de sa tante lesquels ont la nationalité française ou bénéficient de la protection subsidiaire, ils ne constituent pas des membres de la famille ou des proches au sens du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En outre, la simple production des cartes d'identité, titres de séjour et d'une attestation d'hébergement ne suffisent pas à démontrer l'intensité et l'importance des liens qu'il entretiendrait avec eux. Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article 3 et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans les conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision de transfert ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence ne peut qu'être écartée par voie de conséquence. 
 En dernier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable ". 
 13. L'accord explicite des autorités italiennes, intervenu le 1er juillet 2024, étant valide pour une période de six mois, l'autorité préfectorale a pu légalement considérer que l'exécution de la décision de transfert demeurait une perspective raisonnable et que M. A pouvait ainsi faire l'objet d'une décision l'assignant à résidence, laquelle constitue une mesure alternative au placement en rétention dès lors que l'intéressé présente des garanties de représentation suffisantes, ce que le préfet ne conteste pas. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existe pas une réelle perspective pour que la remise de l'intéressé aux autorités italiennes puisse être menée à bien dans le délai d'assignation prévu par l'arrêté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant assignation à résidence serait entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur dans l'appréciation de sa situation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation des requêtes doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquences les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes et rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Manla Ahmad et à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 août.  
 La magistrate désignée, 
 C. Marini 
 La greffière 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision., 2402464