TA54 · Reconduites à la frontière — 29 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 28 août 2024, M. C B demande au tribunal : 
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 août 2024 par lequel le préfet de la Meuse l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Meuse de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une incompétence de son auteur ; 
 - elle ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire et du droit d'être entendu prévu par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des article R. 754-2 et R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisqu'il n'a reçu aucune information relative à la procédure d'asile ; 
 - sa demande d'asile n'est pas dilatoire, ses craintes en cas de retour au Kosovo étant réelles et actuelles malgré le retrait de la protection internationale ;  
 - il dispose de garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Meuse conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Martin, avocate commise d'office, représentant M. B, qui demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soulève l'exception d'illégalité de l'arrêté du 6 juin 2024 portant mesure d'expulsion, qui n'a pas été régulièrement notifié, et dont le maintien en rétention constitue un acte subséquent. La mesure d'expulsion est entachée d'une erreur d'appréciation des conséquences sur sa vie privée et familiale et a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales puisqu'il est arrivé en France à l'âge de dix ans, a des liens stables avec ses parents en situation régulière et ses enfants et entretient une relation avec une compagne. Il a toujours travaillé pour subvenir aux besoins de ses enfants. Il a reçu des visites en détention, a travaillé, a passé un diplôme de peintre, indemnise les parties civiles depuis octobre 2022, a été suivi en addictologie et psychologie et a bénéficié de réductions supplémentaires de peines pour son bon comportement. Il s'est désisté de sa demande d'asile en cours d'instance. 
 - Et les observations de Me Iscen représentant le préfet de la Meuse qui conclut aux mêmes fins que la requête et oppose que le magistrat désigné n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de la mesure d'expulsion dont le maintien en rétention ne constitue pas un acte d'exécution. L'arrêté du 6 juin 2024 a été régulièrement notifié et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation. Le requérant a été mis à même de présenter ses observations deux mois avant la réunion de la commission d'expulsion, au cours de laquelle il était assisté d'un avocat et a déclaré que son pays d'origine ne faisait aucune difficulté pour son retour. La mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale eu égard à la menace pour l'ordre public. Sa demande d'asile est dilatoire puisqu'il n'a donné aucune précision de la nature de ses craintes en cas de retour au Kosovo et ne produit aucun justificatif.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 21 janvier 1995, de nationalité kosovare, est entré en France en 2005 accompagné de ses parents. Il a été mis en possession de titres de séjour depuis 2013, sa dernière carte pluriannuelle ayant expiée le 8 septembre 2020. Il a été écroué du 21 avril 2021 au 10 août 2024. Par un arrêté en date du 6 juin 2024, le préfet de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français. Par un arrêté en date du 9 août 2024, il a été placé en centre de rétention administrative à sa levée d'écrou. Le 14 août 2024, il a manifesté auprès du chef du centre de rétention sa volonté de solliciter le bénéfice de l'asile. Par un arrêté en date du 15 août 2024, le préfet de la Meuse l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile. Il conteste cette décision. 
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office : 
 2.  M. B, placé en rétention, a présenté sa requête sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Martin, avocat commis d'office désigné par le bâtonnier du barreau de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 5. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. A G, sous-préfet chargé de mission de permanence, qui bénéficie d'une délégation de signature consentie par M. D E, préfet de la Meuse, par un arrêté n° 18.91 en date du 3 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour aux fins de signer notamment les décisions de maintien en rétention administrative. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 6. En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté contesté n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne (C-383/13 PPU du 10 septembre 2013), une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. M. B se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu en ce qu'il n'a pas été mis en mesure de faire part de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, la décision de maintien en rétention n'a pas pour objet de l'éloigner vers son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'il est énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 9. En cinquième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 prévoit : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. () ". Aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". et aux termes de l'article R. 521-16 du même code : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, et sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Ce document précise en outre les moyens dont le demandeur d'asile dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. " 
 10. M. B soutient qu'il n'a pas reçu les informations qui doivent être données à un étranger souhaitant demander l'asile en application des dispositions précitées. Toutefois, la méconnaissance de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué portant maintien en rétention. Dès lors le moyen tiré du vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 11. En sixième lieu, le requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité de l'arrêté du 6 juin 2024 portant expulsion du territoire français à l'appui de son recours dirigé contre la décision de maintien en rétention administrative prise sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. " 
 13. Contrairement à ce que soutient le requérant, les demandes d'asile de ses parents ont été rejetées le 27 février 2006 par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et le 10 avril 2007 par la cour nationale du droit d'asile et il n'établit pas avoir lui-même été bénéficiaire d'une protection internationale. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a fait état d'aucune crainte de persécution ou de menaces graves en cas de retour au Kosovo lorsqu'il s'est présenté devant la commission d'expulsion qui s'est tenue le 3 juin 2024, et n'a pas sollicité le statut de réfugié après l'édiction de l'arrêté du 6 juin 2024 portant expulsion, qui lui a été notifié le 11 juin suivant. Le requérant n'a déposé sa demande d'asile qu'au bout de quatre jours de placement en rétention administrative et il indique à l'audience s'en être désisté. Dans ces circonstances, le préfet a pu, sans faire une inexacte application des dispositions l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimer que sa demande d'asile était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 août 2024 le maintenant en rétention administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E  
   
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Martin et au préfet de la Meuse.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-RanceLe greffier, 
     M. F 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.