TA44 · OQTF 6 semaines - 3ème chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif de Montreuil et un mémoire, enregistré le 11 avril 2024, M. D F, représenté par Me Laplane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour d'une durée de deux ans, en l'informant de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs : 
 - il n'est pas établi que l'arrêté en litige ait été signé par une autorité habilitée ; 
 - les décisions qu'il comporte sont insuffisamment motivées ;  
 - il n'est pas démontré que la personne ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires ait été habilitée pour ce faire ;  
 - l'arrêté contesté n'a pas été pris à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - le principe du contradictoire n'a pas été respecté par l'administration ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés.  
 Le président du tribunal a délégué à M. C les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 octobre 2024, à 11 heures, M. C a constaté l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F, ressortissant ivoirien né le 31 janvier 2003, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de séjour d'une durée de deux ans, en l'informant de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
    Sur le fondement de l'arrêté attaqué : 
 3. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois et dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. F, qui soutient résider en France depuis son entrée sur le territoire en 2003, était titulaire d'un document de circulation pour étranger mineur qui n'est plus valable depuis le 30 janvier 2022. Dépourvu de tout titre de séjour depuis qu'il est devenu majeur, il séjournait irrégulièrement sur le territoire à la date de l'arrêté attaqué. A cette même date, la présence en France de l'intéressé, condamné le 1er avril 2023 à une peine d'un an d'emprisonnement notamment pour des faits d'offre ou de cession non autorisée de stupéfiants, constituait une menace pour l'ordre public, en sorte qu'il se trouvait dans le champ des dispositions citées au point 3.  
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. G A, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement de la préfecture du Val-d'Oise. Par un arrêté du 22 décembre 2023, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Val-d'Oise a donné délégation à M. E B, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci et de Mme H, son adjointe, à M. G A, à l'effet de signer, notamment, les décisions portant obligation de quitter le territoire et interdiction de retour ainsi que les mesures connexes. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B et Mme H n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de l'arrêté contesté. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
    6. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué fait mention des motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la mesure d'éloignement et de l'interdiction de retour prises à l'encontre de M. F, de même que des autres décisions qu'il comporte. Par suite, le moyen tiré de l'une ou l'autre de ces mesures serait insuffisamment motivée manque en fait.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'acte litigieux, ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. F avant d'adopter les décisions contestées. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'un tel examen n'a pas été opéré.  
 8. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de sa méconnaissance par l'arrêté contesté, pris par une autorité d'un État membre, est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En l'espèce, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui, si elle avait été portée à la connaissance du préfet, aurait pu amener celui-ci à ne pas décider son éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu ne saurait être accueilli. 
 9. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'arrêté litigieux est notamment fondé sur la condamnation récente de M. F par jugement du tribunal correctionnel pour des faits de trafic de stupéfiants, circonstance caractérisant un comportement constitutif d'une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de la consultation irrégulière des données personnelles figurant dans le traitement des antécédents judiciaires doit, en tout état de cause, être écarté.  
 10. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit, de la méconnaissance du principe du contradictoire et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
     
    Sur les autres moyens de la requête :  
    En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
    11. Eu égard à ce qui a été dit au point 4 et alors même que le requérant se prévaut de son insertion sociale en France où il a vécu l'essentiel de son existence et du fait que sa mère est décédée, la mesure d'éloignement contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public poursuivis par l'autorité administrative. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, M. F n'est pas fondé à soutenir que cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
    En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
    12. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11.  
    13. En second lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, le pays de destination fixé par l'arrêté contesté est déterminable, de sorte que le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
    14. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. F n'est pas fondé à soutenir que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a refusé d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire.  
    15. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.    
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de requête de M. F est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Me Laplane et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. C La greffière, 
 C. DUMONTEIL 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. DUMONTEIL 
 N°2402477