TA44 · 6ème Chambre — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. A C conteste devant le tribunal l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que prévu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 II. Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires enregistrés les 16 février 2024, le 4 juin 2024, le 13 janvier 2025, le 14 janvier 2025 et le 15 janvier 2025, ces dernières n'ayant pas été communiquées, M. C, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pat le préfet de la Sarthe sur sa demande de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision implicite portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une motivation erronée en ce qu'elle retient que le requérant est arrivé en France le 1er avril 1977 et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen en ce qu'elle n'examine pas sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-27, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnait les article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît le 1°) de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une motivation erronée en ce qu'elle retient que le requérant est arrivé en France le 1er avril 1977 et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen en ce qu'elle n'examine pas sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-27, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une motivation erronée en ce qu'elle retient que le requérant est arrivé en France le 1er avril 1977 et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen en ce qu'elle n'examine pas sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-27, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ; 
 S'agissant de la décision l'interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de 2 ans : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une motivation erronée en ce qu'elle retient que le requérant est arrivé en France le 1er avril 1977 et elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen en ce qu'elle n'examine pas sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-27, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 novembre 2024. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, 
 - et les observations de B, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par une seule décision. 
 2. M. C, ressortissant marocain né le 18 mai 1976, est entré régulièrement en France le 1er avril 1977. Le 26 janvier 1994 il s'est vu délivrer une carte de résident dont il a obtenu le renouvellement jusqu'au 7 juillet 2013. Il a ensuite séjourné régulièrement en France sous couvert de récépissés de demandes de titre de séjour. Le 18 avril 2014 sa demande de renouvellement a été rejetée. Puis le 23 octobre 2014, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 29 juin 2015 et renouvelée deux fois jusqu'au 29 juin 2017. Le 10 décembre 2021, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " conjoint de français " sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a rejeté sa demande par un arrêté du 14 novembre 2022. Le requérant a alors formé un recours gracieux contre cet arrêté ainsi qu'une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 16 janvier 2023. En l'absence de réponse expresse à sa demande, une décision implicite de rejet est née. Le 14 février 2024, le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire pendant une durée de deux ans. M. C demande au tribunal d'annuler la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour ainsi que les arrêtés des 14 novembre 2022 et 14 février 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 14 novembre 2022 et de la décision implicite portant refus de titre de séjour :  
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. C est entré en France le 1er avril 1977, à l'âge de dix mois, et y réside depuis plus de quarante-cinq ans à la date des décisions attaquées. Bien que le préfet fasse valoir, dans sa décision du 14 novembre 2022, que M. C a commis de nombreuses infractions entre 1997 et 2022, et représenterait une menace à l'ordre public, il ressort de l'arrêté du 14 février 2024 que ce dernier s'est néanmoins vu délivrer et renouveler des titres de séjours au cours des années 2004, 2013, 2014, 2015 et 2016. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. C est marié avec une ressortissante française depuis 2001 et que trois enfants, également de nationalité française et dont l'un est encore mineur à la date des décisions attaquées, sont issus de leur union. Le requérant produit également un acte notarié démontrant qu'il est copropriétaire d'un bien immeuble avec son épouse ainsi que des avis d'impôts leur étant adressés conjointement pour les années allant de 2019 à 2022. En outre, si le requérant ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, il produit une dizaine de cartes nationales d'identité de membres de sa famille attestant de leur nationalité française. Ainsi, bien qu'ayant été l'auteur de nombreuses infractions, le requérant a établi le centre de sa vie privée et familiale en France et ainsi la menace à l'ordre public qu'il représente n'est pas telle qu'une atteinte aussi disproportionnée à sa vie privée et familiale ne puisse méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence des décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Sarthe de munir l'intéressé d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés des 14 novembre 2022 et 14 février 2024 du préfet de la Sarthe sont annulés. 
 Article 2 :La décision implicite de refus de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de la Sarthe sur sa demande de titre de séjour, notifiée à l'administration le 16 janvier 2023, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me B la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de la Sarthe et à Me B. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Giraud, président, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 M. Huet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 T. GIRAUDL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. BEYLS 
 Le greffier, 
 G. VIEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
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