TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Germain-Phion, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 
 - D'ordonner à la mairie d'Entraigues la communication des documents suivants à France Travail : l'attestation employeur de Mme B, l'attestation des coordonnées de l'employeur compétent pour l'indemnisation, la fiche de liaison à compléter par l'employeur public en auto-assurance, l'attestation mensuelle d'actualisation dûment complétée et signée par la mairie d'Entraigues ; 
 - D'ordonner à la mairie d'Entraigues qu'elle effectue les démarches nécessaires à l'indemnisation de la perte d'emploi de Mme B, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jour de l'audience de référé à laquelle sera rendue l'ordonnance ; 
 - De condamner la mairie d'Entraigues à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - L'urgence est justifiée ; en la privant du droit à l'indemnisation de sa perte d'emploi, la Mairie d'Entraigues la place dans une situation gravement préjudiciable, tant d'un point de vue moral que financier ; d'une part, elle est contrainte de vivre sans le moindre revenu personnel depuis le mois d'avril 2022, date de fin de ses droits à indemnisation de la part de la caisse primaire d'assurance maladie ; elle doit uniquement compter sur les revenus de son mari ; elle est aujourd'hui âgée de 62 ans ; il est donc particulièrement difficile pour elle de retrouver un emploi ; elle a également à sa charge son fils qui souffre d'un lourd handicap, de sorte que, d'un point de vue financier, cette abstention fautive la place dans une situation particulièrement précaire, qu'il convient de faire cesser immédiatement ; d'autre part, elle subit également un important préjudice moral du fait du refus de la Mairie de lui transmettre les attestations demandées par France Travail, et à fortiori de l'indemniser de sa perte d'emploi ; 
 - La mesure demandée ne fait obstacle à aucune décision : en prescrivant à l'administration de prendre les mesures indispensables au maintien de ses ressources telles que prévues par la législation en vigueur, le juge des référés ne fera cependant obstacle à aucune décision administrative, qu'elle relève de la même législation que celle invoquée à l'appui du présent recours, ou qu'elle y soit même simplement relative ; il résulte, en effet, des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail que la prise en charge par l'employeur de l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi est de droit pour l'attaché territorial ;  
 - la mesure est par ailleurs utile ; le présent recours a pour vocation de lui permettre de faire valoir ses droits, et à plus forte raison de lui permettre d'être indemnisée de sa perte d'emploi ; les articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail prévoient que cette indemnisation est de droit pour elle ; surtout, elle est âgée de 62 ans, se trouve aujourd'hui sans emploi et donc sans la moindre ressource ; elle a un enfant à charge qui souffre d'un lourd handicap, et dont la perte d'autonomie est totale ; l'indemnisation de la perte de son emploi est ainsi son unique moyen de percevoir des revenus. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la commune d'Entraigues, représentée par son maire, ayant pour avocat Me Cottignies, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les conclusions de la requête si elles tendent au versement des allocations d'aide au retour à l'emploi sont irrecevables ; qu'il est manifeste que la mise en œuvre de cette injonction conduirait nécessairement à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative ; que l'urgence n'est pas constituée ; que la délivrance des documents sollicités ne présente aucune utilité. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées le 11 avril 2024 que la décision du juge des référés était susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'indemnisation de sa perte d'emploi par son ancien employeur dans le cadre d'un référé mesures utiles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A B a adressé une demande de versement des allocations de retour à l'emploi à la commune d'Entraigues le 20 janvier 2023. Si la commune a demandé à l'intéressée de lui communiquer des pièces complémentaires, ces dernières ont été reçues en mairie le 13 octobre 2023. Par application des dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, en l'absence de réponse expresse du maire d'Entraigues, dans le délai de deux mois à compter du 13 octobre 2023, la demande de Mme B a été tacitement rejetée le 13 décembre 2023. Dans ces conditions, les mesures d'injonction sollicitées, qui font obstacle à l'exécution de cette décision implicite de refus, ne sont pas au nombre de celles susceptibles d'être prescrites par le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Entraigues au titre de ces dernières dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Entraigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune d'Entraigues. 
 Fait à Grenoble, le 10 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. VIAL-PAILLER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.