TA21 · 1ère chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, et des mémoires enregistrés le 12 mars 2025, le 28 mars 2025, le 13 avril 2025, le 28 août 2025 et le 1er septembre 2025, l’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire demande au tribunal d’annuler les arrêtés du préfet de Saône-et-Loire n° DCL-BRENV-2024-134-3 du 13 mai 2024 et n° DCL-BRENV-2024-134-2 du 13 mai 2023 portant autorisations environnementales d’exploiter deux entrepôts de stockage à Champforgeuil ; 
 
Elle soutient que : 
ses statuts lui donnent qualité pour agir contre les autorisations en litige et M. A... a été dûment mandaté pour la représenter ; 
l’étude d’Impact n’est pas conforme à l’article R.122 du code de l’environnement; 
le règlement du PPRI n’a pas été respecté ; 
les obligations du plan de protection de l’atmosphère sont méconnues ; 
la surface de zone humide détruite n’a pas été évaluée conformément à l’arrêté du  24 juin 2008, et les mesures compensatoires proposées sont très insuffisantes,  
le projet porte atteinte à des espèces protégées ; 
il n’est pas compatible avec de nombreuses dispositions et orientations fondamentales du SDAGE ; 
 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 décembre 2024, le 21 février 2025, le  5 mai 2025 et le 18 septembre 2025, la SCCV SP FRANCE N 004 représentée par Me Gutierrez, demande au tribunal de rejeter la requête, et de condamner l’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire à une amende sur le fondement de l’article  R. 741-12 du code de justice administrative, ainsi qu’à lui verser une somme de 13 572 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Elle fait valoir que : 
la requête est irrecevable, sur le fondement de l’article L. 181-17 du code de l’environnement, et en l’absence de qualité pour agir de l’association, M. A... ayant en outre été mandaté en méconnaissance des statuts de cette association et reconnaissant lui-même dans ses écritures avoir eu recours à la forme associative afin de contourner les règles applicables à la représentation des parties ; 
les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 février 2025 et le 21 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, le préfet de Saône-et-Loire demande au tribunal de rejeter la requête.  
 
Il fait valoir que : 
la requête est irrecevable, faute de preuve de la notification de la requête au bénéficiaire de l’autorisation ; 
les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’environnement ;  
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme B..., 
- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique,  
- les observations de Me Vermersh, représentant la SCCV SP France. 
 
 
La SCCV SP France a présenté une note en délibéré, enregistrée le 18 novembre 2025. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par arrêtés du 13 mai 2024, le préfet de Saône-et-Loire a accordé à la SCCV SP FRANCE N 004 deux autorisations environnementales d’exploiter deux entrepôts de stockage à Champforgeuil. L’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire en demande l’annulation. 
 
Sur la recevabilité 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; (…) ».  
 
D’autre part, selon l’article 3 des statuts de l’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire : « L’association est sans but lucratif et a pour objet sur le département de Saône-et-Loire et les départements limitrophes : • La protection du citoyen et son environnement, notamment les paysages, l’environnement, les bâtiments anciens, la qualité de vie ; • La protection du citoyen et ses droits: elle vise à protéger les droits des citoyens et à défendre leurs intérêts vis-à-vis notamment des administrations ; • la préservation, la promotion et la mise en valeur des paysages, des bâtiments anciens et du patrimoine ; • la sensibilisation du public et des autorités au respect des paysages, des bâtiments anciens et du patrimoine. Pour réaliser ses objectifs, l’association pourra effectuer toute démarche auprès des autorités, organiser des réunions d’informations, agir en justice, et plus généralement engager toutes les actions pouvant avoir trait directement ou indirectement avec son but : • l’organisation de mobilisations et d’évènements publics afin de mettre en œuvre l’objet décrit ci- dessus ; • d’ester en justice afin de mettre en œuvre l’objet décrit ci-dessus ; • d’une façon générale, de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de faciliter le développement et la réalisation de l’objet défini ci-dessus ».  
 
En l’espèce, les arrêtés attaqués autorisent l’exploitation de deux bâtiments de stockage situés sur le territoire de la seule commune de Champforgeuil, dans un secteur déjà fortement anthropisé et ne présentant pas de sensibilité paysagère ou patrimoniale notable à l’échelle du département. Eu égard à la généralité de son objet social et à l’étendue de son ressort géographique, l’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire qui, au demeurant, ainsi que son représentant, M. A..., l’indique lui-même, dans ses écritures, a été créée dans le seul but de le mandater alors qu’il ne justifie pas à titre personnel d’un intérêt pour agir contre les installations en litige, ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre ces arrêtés.  
 
Par suite, la requête de l’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire doit être rejetée comme irrecevable. 
 
Sur les conclusions au titre de l’article R. 741-12 du code de justice administrative 
 
Il n’y a pas lieu, en tout état de cause, de faire usage des dispositions de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. Il y a lieu en revanche d’attirer l’attention de M. A..., en sa qualité de signataire de la requête, sur ces dispositions, qui permettent au tribunal d’infliger à l’auteur d’une requête jugée abusive une amende dont le montant peut atteindre 10 000 euros. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire une somme de 1 500 euros à verser à SCCV SP FRANCE N 004 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
Article 1er : La requête de l’association de défense de l’environnement et des citoyens de  Saône-et-Loire est rejetée. 
 
Article 2 : L’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire versera une somme de 1 500 euros à la SCCV SP FRANCE N 004 sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association de défense de l’environnement et des citoyens de Saône-et-Loire, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et à la SCCV SP FRANCE N 004. 
 
Copie en sera délivrée au préfet de Saône-et-Loire. 
 
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Olivier Rousset, président, 
Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
M-E B... 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
O. Rousset 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
C. Chapiron 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 
Pour expédition, 
La greffière,