TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 sous le n°2402492, Mme C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour et, d'autre part, de la décision lui refusant la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de ladite demande, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer de carte de résident permanent en qualité de membre de famille de citoyen européen ou à défaut une carte de séjour de 5 ans ou encore de réexaminer sa situation et de lui notifier une nouvelle décision renouveler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 L'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; elle réside en France depuis 2018 accompagnée de son époux et de ses enfants, scolarisés sur le territoire ; 
 Sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance :  
 - des articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du règlement 492/2011 du 5 avril 2011 et de la directive 204/38CE ;  
 - de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2202485-2202524 du 12 juillet 2022 ;  
 - de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance :  
 - de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - de l'article R. 431-15-1 du même code.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 juillet 2024.  
 II°) Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 sous le n°2402494, M. B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de carte de séjour et, d'autre part, de la décision lui refusant la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction de ladite demande, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui délivrer de carte de résident permanent en qualité de membre de famille de citoyen européen ou à défaut une carte de séjour de 5 ans ou encore de réexaminer sa situation et de lui notifier une nouvelle décision renouveler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 L'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; il travaille et  réside en France depuis 2018 accompagnée de son épouse et de ses enfants, scolarisés sur le territoire ; 
 Sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de titre de séjour, les moyens tirés de la méconnaissance :  
 - des articles L. 233-1 à L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du règlement 492/2011 du 5 avril 2011 et de la directive 204/38CE ;  
 - de l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Grenoble n°2202485-2202524 du 12 juillet 2022 ;  
 - de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de récépissé ou d'attestation de prolongation d'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance :  
 - de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - de l'article R. 431-15-1 du même code.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée dès lors que son passeport italien lui permet de résider sur le territoire français en toute régularité et que son contrat de travail n'a pas été suspendu.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 avril 2024 sous le numéro 2402490 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée ;  
 - la requête enregistrée le 10 avril 2024 sous le numéro 2402493 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme F pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme F a lu son rapport et a constaté l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ces deux requêtes sont dirigées contre des décisions de même nature qui concernent un couple d'étrangers. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.  
 2.  M. B, ressortissant italien né en 1968, déclare être entré en France le 13 février 2014. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de citoyen de l'Union européenne du 25 novembre 2019 au 24 septembre 2020. Sa compagne, Mme E, ressortissante marocaine née en 1978, déclare résider en France depuis le 12 décembre 2018. Par jugement du 12 juillet 2022, ce tribunal a annulé les refus de titre avec obligation de quitter le territoire opposés aux requérants et a fait injonction au préfet de l'Isère de leur délivrer des titres de séjour " Citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles " et " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen UE/EEE/Suisse-Toutes activités professionnelles " dans un délai de trois mois. Les titres ainsi délivrés ont expiré le 30 septembre 2023. Les 25 juillet 2023 et 6 septembre 2023, les requérants en ont demandé le renouvellement. Seul M. B s'est vu délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable du 29 septembre au 28 décembre 2023. Par les présentes requêtes, ils sollicitent la suspension des décisions implicites du préfet de l'Isère rejetant le renouvellement de leur titre de séjour et refusant de leur délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé.  
   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache au jugement du présent litige, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 4. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a délivré à Mme C une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 15 avril 2024 au 14 juillet 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions en suspension du refus implicite de lui délivrer cette attestation ni sur ses conclusions en injonction à cette fin.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 6. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant un titre de séjour ou de procéder à l'enregistrement d'une demande en ce sens d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus ainsi opposé sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 En ce qui concerne Mme C 
 7. Ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme C s'est vue délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 15 avril 2024 au 14 juillet 2024. Cette attestation permet à Mme C de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à cette date et de maintenir l'ensemble des droits ouverts par le titre de séjour précédemment détenu, quand bien même un refus de séjour implicite est juridiquement né. Dans ces circonstances, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une présomption d'urgence. Elle ne justifie par ailleurs d'aucune urgence au sens des dispositions précitées. Sa demande en suspension du refus implicite de délivrance des cartes de séjour demandées doit, par suite, être rejetée. 
 En ce qui concerne M. B 
 8. Aux termes de l'article L. 231-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un ". 
 9. En sa qualité de ressortissant italien, M. B peut demander un titre de séjour afin de justifier qu'il remplit l'une des conditions posées par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais il n'est pas contraint d'en détenir un pour résider et travailler en France. En outre, il ne fait valoir aucune considération justifiant de l'urgence de détenir un tel titre ou même une attestation de prolongation d'instruction. Dans ces conditions, la condition d'urgence, relatives à ces deux demandes, ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Par suite, il y a lieu de rejeter les demandes de suspension présentées par Mme C et M. B ainsi que par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C et M. B sont admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme D en suspension du refus et en injonction à délivrer une attestation de prolongation d'instruction.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à M. G B et au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2024. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. FJ. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2402494