TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 10 avril 2024 lui infligeant la sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur français pour une durée d'un an. 
 2°) d'enjoindre à l'université de Montpellier de le réintégrer et de lui permettre de rattraper les épreuves ; 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie car la décision fait obstacle à la validation de sa seconde année de BUT et reporte à mai 2025 sa possibilité d'intégrer un autre établissement ;  
 - Le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) l'insuffisance de motivation par manque de précisions sur les faits reprochés ; 2) l'absence de matérialité des faits reprochés tenant à des comportements inappropriés et propos à caractère nazi, homophobe, raciste et sexiste au vu des témoignages produits dans le cadre de l'instruction ; 3) le caractère disproportionné de la sanction retenue au vu du seul fait reconnu d'envoi d'un message maladroit se voulant humoristique et de l'absence de toute sanction antérieurement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - La requête est irrecevable en l'absence de requête au fond, 
 - Aucune illégalité n'a été commise car : 1) la décision est motivée en fait et en droit, 2) les faits ont été reconnus par l'intéressé, ils entrainent une propagation de l'idéologie nazie, ils ont été commis dans le cadre de la vie universitaire, ils portent atteinte au bon ordre et au fonctionnement de l'établissement, des témoignages ont été produits sur des comportements à symbolique nazie, la prévention des discriminations et la promotion de la diversité sont des valeurs promus par le service public de l'enseignement supérieur, 3) la gravité des faits reprochés justifient la sanction retenue ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 à 14 heures 30 :   
 - le rapport de M. Gayrard, juge des référés, 
 - les observations de M. B, 
 - et les observations de Mmes C et Guari, représentant l'université de Montpellier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est étudiant en seconde année du BUT réseaux et télécoms à l'institut universitaire technique (IUT) de Béziers. Suite à des faits survenus le 15 décembre 2023, la direction de l'IUT de Béziers a saisi le 20 décembre suivant l'université de Montpellier afin de lancer une procédure disciplinaire à l'encontre du requérant ainsi que trois autres étudiants de la même promotion. A l'issue, la section disciplinaire du conseil académique, réunie le 9 avril, a pris une décision du 10 avril, notifiée le 26, portant sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Au préalable, par requête enregistrée au greffe le 30 avril 2024 sous le n° 2402496, M. B a introduit un recours en annulation de la décision contestée. Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'université de Montpellier tirée d'une absence de requête au fond doit être écartée. 
 3. En vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 4. Aux termes de l'article L. 811-5 du code de l'éducation : " Les conseils académiques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel statuant à l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des usagers () ". Aux termes de son article R. 811-10 : " Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'université, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42 ". Aux termes de son article R. 811-11 : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : / () 2° De tout fait de nature à porter atteinte à l'ordre, au bon fonctionnement ou à la réputation de l'université () ". Le I de son article R. 811-36 dispose : " Les sanctions disciplinaires applicables aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans () ". 
 5. D'une part, l'université de Montpellier ne conteste pas que la décision attaquée prive l'intéressé de la possibilité d'achever sa seconde année de BUT et de poursuivre des études supérieures pendant plus d'un an. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la suspension de la décision querellée risque de porter une atteinte à l'intérêt public, et notamment à l'ordre et au bon fonctionnement de l'université de Montpellier, la décision attaquée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de ce dernier pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 6. D'autre part, les moyens tirés d'une absence de matérialité de certains faits reprochés et du caractère disproportionné de la sanction au regard des faits établis sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 10 avril 2024 portant sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur français pour une durée d'un an. 
 Sur les autres conclusions : 
 7. Eu égard au caractère provisoire de la mesure prononcée, l'exécution de la présente ordonnance implique que M. B soit immédiatement réintégré dans son cursus et puisse passer les examens y afférent, dans l'attente de la décision au fond. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Montpellier du 10 avril 2024 portant sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur français pour une durée d'un an est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'université de Montpellier de réintégrer immédiatement M. B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université de Montpellier. 
 Fait à Montpellier, le 24 mai 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 J-P. GAYRARD                 E. TOURNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 mai 2024, 
 La greffière, 
 E. TOURNIER