TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre les effets de l'arrêté n° DP 013055 23 03797P0 en date du 22 décembre 2023 par lequel le conseil de la métropole d'Aix Marseille Provence s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'équipement technique sur un terrain situé 9 rue Francis de Pressense à Marseille ;   
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille de procéder à un nouvel examen de la demande déposée le 9 novembre 2023, et de prendre une nouvelle décision dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est constituée compte tenu des effets de la décision en litige qui porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'intérêt des sociétés les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France de tenir ses engagements relativement à cette couverture. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité : 
 - le signataire n'est pas compétent ;  
 - l'autorité s'est estimée à tort liée par l'avis des bâtiments de France ; 
 - le motif de refus fondé sur l'article 3 du règlement du site patrimonial est illégal, dès lors que ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer des dimensions proportionnées aux fausses cheminées ;  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de l'impact visuel des fausses cheminées, au regard de l'article 3.3.2.5.3. du règlement Site patrimonial de Marseille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le projet relève de la métropole d'Aix-Marseille-Métropole. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, la métropole d'Aix-Marseille-Métropole, représentée par la SELARL Mialot Avocats, conclut au rejet de la requête et présente une demande de substitutions de motifs.  
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas constituée ; 
 - les moyens ne sont pas fondés ; 
 - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article 3.2.5.3 " Antennes, paraboles et antennes téléphoniques " du règlement de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine justifient le refus et le motif tiré de ce que le règlement de l'article 9.2.5 du plan local d'urbanisme intercommunal doit être substitué aux motifs fondant la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2401706. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gilles Fedi, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 avril 2024 à 10 heures, en présence de Mme Ibram, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Gilles Fedi ;  
 -les observations de Me Hamri qui requalifient ses conclusions écrites à l'encontre de la métropole d'Aix Marseille Provence, et les observations de Me Poulard représentant la métropole d'Aix Marseille Provence. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  La société Cellnex France a déposé une déclaration préalable relative à l'installation d'équipement technique. Par arrêté du 22 décembre 2023, dont la société demande au juge des référés de suspendre les effets, le conseil de la métropole d'Aix-Marseille s'est opposé à cette déclaration préalable.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2.  Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3.  Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'objet même de la décision attaquée qui fait obstacle à la réalisation de travaux destinés au renforcement du réseau, et à la circonstance que la partie de territoire sur laquelle les installations doivent être implantées n'est couverte par les réseaux de la société requérante que de manière imparfaite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 Sur l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. Les moyens tirés, premièrement, de l'illégalité du motif de refus fondé sur l'article 3 du règlement du site patrimonial, dès lors que ces dispositions n'ont pas pour effet d'imposer des dimensions proportionnées aux fausses cheminées et, deuxièmement, de l'erreur d'appréciation de l'impact visuel des fausses cheminées, au regard de l'article 3.3.2.5.3 du règlement du site patrimonial de Marseille sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de ce que le projet serait utile, ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 
 7. En l'état de l'instruction, la demande de substitution de motifs, tirée de ce que le règlement de l'article 9.2.5 du plan local d'urbanisme intercommunal justifie le refus et doit être substitué aux motifs fondant la décision attaquée, doit être rejetée. 
 8.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision contestée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9.  En l'état de l'instruction, la présente ordonnance implique nécessairement d'enjoindre la métropole d'Aix Marseille Provence de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non opposition à déclaration préalable à la société Cellnex France dans le délai de quinze jours à compter de la notification. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 
 10.  Il y a lieu de mettre à la charge de la métropole d'Aix Marseille Provence le versement aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté n° DP 013055 23 03797P0 en date du 22 décembre 2023 par lequel la métropole d'Aix Marseille Provence s'est opposée à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'équipement technique sur un terrain situé 9 rue Francis de Pressense à Marseille est suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la requête tendant à son annulation.  
   
 Article 2 : Il est enjoint à la métropole d'Aix Marseille Provence de délivrer, à titre provisoire, un certificat de non-opposition à déclaration préalable à la société Cellnex France dans le délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : La métropole d'Aix Marseille Provence versera aux sociétés Bouygues Télécom et Cellnex, prises ensemble, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom, premier requérant nommé et à la métropole d'Aix Marseille Provence. 
 Copie en sera délivrée à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 11 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,