TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure :  
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 au tribunal administratif de Toulouse sous le numéro 2404872, M. A B, représenté par Me Ortholan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à lui verser une provision d'un montant de 75 376,41 euros, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 12 avril 2024, et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des demi-traitements qui auraient dû lui être versés pendant la période durant laquelle il a été suspendu de ses fonctions et rémunéré à mi-traitements, à compter du mois de juin 2019 et jusqu'à son placement à la retraite le 27 octobre 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge du rectorat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'obligation de versement, par le rectorat, des demi-traitements qui ne lui ont pas été versés pendant sa suspension de fonction, n'est pas sérieusement contestable dans la mesure où, en application des dispositions de l'article L. 531-5 du code de la fonction publique, et dès lors que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Agen par un arrêt du               23 septembre 2023, devenu définitif, l'a relaxé de l'ensemble des faits qui lui étaient reprochés, il doit être rétabli dans ses droits ;  
 - il est justifié de l'ensemble des sommes demandées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la demande. 
 Il précise que : 
 - le tribunal administratif de Toulouse n'est pas compétent pour connaître de cette requête qui, en application des dispositions de l'article R. 312-12 du code de justice administrative relève de la compétence du tribunal administratif de Pau ;   
 - les mesures de suspensions étaient fondées sur des faits présentant un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité, d'autant que M. B avait été condamné en 1995 pour des faits d'incitation de mineurs à la débauche et d'attentat à la pudeur sur mineur de         15 ans, et avait été poursuivi, mais non condamné, pour des faits similaires en 2008 et 2009 à Madagascar ; enfin, les mesures étaient nécessaires au maintien du bon fonctionnement de l'établissement scolaire ;  
 - en raison du départ à la retraite de M. B le 27 octobre 2022, et de l'appel formé par ce fonctionnaire contre la condamnation prononcée par le tribunal correction du 9 juin 2022, aucune poursuite disciplinaire n'a été engagée contre ce dernier ; 
 - par ailleurs, la relaxe pénale prononcée par la cour d'appel d'Auch, n'empêche pas de constater que les gestes de cet enseignant, extrêmement tactile envers des élèves, étaient déplacés et inadaptés, et portaient atteinte à la dignité et la réputation du corps enseignant ;   
 - enfin, les périodes de congés maladie n'ouvre pas de droit au versement de demi-traitements sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-5 du code de la fonction publique, tandis qu'en 2019, une journée seulement, le 24 juin 2019, a été concernée par le versement d'un demi-traitement, tandis qu'en 2020 seuls 10 mois sont concernés par un demi-traitement lié à la suspension de fonction de cet agent, en 2021, seulement 8 mois et 2 jours et enfin, en 2022, seuls 1 mois et 3 jours pourraient donner lieu à l'indemnisation demandée.  
 Par une ordonnance n° 2404872 du 18 septembre 2024, le dossier de la requête de          M. B a été transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
   Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2024, le recteur de l'académie de Toulouse précise s'en remettre à son précédent mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la fonction publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, professeur certifié d'histoire-géographie hors classe, exerçant ses fonctions au collège Carnot d'Auch, a fait l'objet d'une mesure conservatoire d'interdiction d'accès aux locaux du collège à la suite de révélations d'élèves sur des gestes déplacés qu'il aurait eu à leur égard. Il a ensuite été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, et le rectorat de l'académie de Toulouse l'a alors suspendu de ses fonctions, à titre provisoire et conservatoire, son traitement étant, selon les périodes, réduit de moitié. Par une demande préalable du 10 avril 2024, M. B, relaxé par un arrêt du 28 septembre 2023 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Auch, de l'ensemble des faits d'agressions sexuelles sur mineur de 15 ans qui lui étaient reprochés et pour lesquels il avait été condamné par le tribunal correctionnel en 2022, a demandé au rectorat de l'académie de Toulouse d'être rétabli dans ses droits au versement de son traitement, du mois de juin 2019 jusqu'à son placement à la retraite à compter du 27 octobre 2022. Par la présente requête, il demande au juge des référés de condamner le rectorat de l'académie de Bordeaux à lui verser une provision d'un montant de 75 376,41 euros, augmenté des intérêts au taux légal depuis le 12 avril 2024, et de la capitalisation de ces intérêts, au titre des demi-traitements qui ne lui ont pas été versés pendant la période durant laquelle il a été suspendu de ses fonctions.  
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.  
 4. Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 531-1 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". Aux termes de l'article L. 531-2 du même code : " Si, à l'expiration du délai mentionné à l'article L. 531-1, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l'objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions./ Le fonctionnaire qui fait l'objet de poursuites pénales est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai sauf si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service y font obstacle ". L'article L. 531-4 de ce code précise que : " Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions () peut subir une retenue, qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée au second alinéa de l'article L. 531-1. / Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille ". Enfin, l'article L. 531-5 du même code précise que : " En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique procède au rétablissement dans ses fonctions du fonctionnaire ". 
 5. Il résulte de ces dispositions, qui reprennent, en substance, celles de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983, que si, par dérogation au principe selon lequel le fonctionnaire n'a droit au paiement de son traitement qu'en contrepartie de l'accomplissement de son service, l'agent qui a été suspendu par son autorité ayant le pouvoir disciplinaire, et qui est rétabli dans ses fonctions sans qu'une faute grave, disciplinaire ou pénale, puisse lui être reprochée, peut prétendre au versement de la rémunération dont il a été privé pendant la durée de la procédure dont il a fait l'objet. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de révélations d'élèves, en juin et novembre 2018, incriminant le comportement de M. B, ce professeur a été entendu par la police en janvier 2019 et l'affaire a été classée sans suite. Cependant, par un courrier du 13 janvier 2019, 13 autres élèves ont témoigné du comportement inadapté du professeur et la principale du collège Carnot d'Auch a pris à son encontre une mesure conservatoire d'interdiction d'accéder aux locaux du collège, en date du 14 janvier 2019, fondée sur des faits qui lui ont été rapportés, " à la perturbation que cela génère ", à la nécessité de mettre en œuvre une enquête pour établir les faits, la situation étant mentionnée comme devant être de nouveau apprécier " d'ici la semaine prochaine ". Le rectorat l'a alors suspendu de ses fonctions, à titre provisoire et conservatoire, du 25 janvier au 1er avril 2019, un plein traitement lui étant versé. Puis,             M. B a été mis en examen pour des faits d'agression sexuelle sur mineurs de moins de 15 ans et de détention d'images pédopornographiques, et placé sous contrôle judiciaire. Sa suspension de fonction a été prolongée à plusieurs reprises, du 1er mai au 24 mai 2019, du           25 mai 2019 au 23 juin 2019, l'intéressé percevant toujours un plein traitement et, il résulte des écritures produites en défense, qu'il a perçu un demi-traitement la journée du 24 juin 2019 puis, à compter de son retour de congés de maladie ordinaire, qui a duré de manière ininterrompue du 25 juin 2019 au 29 février 2020, soit à compter du 1er mars 2020 et jusqu'au 2 septembre 2021. Il a alors été de nouveau placé en congés de maladie ordinaire, du 3 septembre 2021 au 8 janvier 2022, et du 17 janvier 2022 au 30 septembre 2022. Il a enfin été suspendu de ses fonctions, en percevant un demi-traitement, du 9 au 16 janvier 2022, puis du 1er au 26 octobre 2022. Le requérant a fait valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 27 octobre 2022. 
 7. Il résulte également de l'instruction que M. B a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel d'Auch du 9 juin 2022 à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie, à hauteur d'un an, d'un sursis probatoire pendant deux ans, ainsi qu'à une peine accessoire de cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, et à indemniser les parties civiles, pour des faits d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans, faits commis sur dix mineures, lorsqu'elles étaient élèves au collège où il enseignait. Par ce même jugement, il a été relaxé des faits de détention d'images pédopornographiques. Toutefois, par un arrêt du 28 septembre 2023, devenu définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Auch a annulé le jugement du tribunal correctionnel, a déclaré M. B non coupable des faits d'agression sexuelle qui lui étaient reprochés, et a débouté les parties civiles de l'ensemble de leurs demandes.  
 8. Il résulte enfin de l'instruction qu'aucune poursuite disciplinaire n'a été engagée à l'encontre de M. B, le rectorat précisant dans la présente instance que cet enseignant avait fait appel du jugement précité du tribunal correctionnel d'Auch de 2022, intervenu quelques mois seulement avant le départ à la retraite de ce fonctionnaire.  
 9. Ainsi, M. B ayant été relaxé de l'ensemble des chefs d'accusation retenus à son encontre par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Auch du 28 septembre 2023, devenu définitif, et aucune faute grave disciplinaire n'ayant été prononcée à son encontre, il peut prétendre au remboursement des retenues opérées sur son traitement durant la période de suspension de ses fonctions, laquelle sans être illégale apparait rétroactivement dépourvue de fondement.   
 10. Il résulte en revanche de tout ce qui précède qu'en excluant les périodes durant lesquelles il a été placé en congés de maladie ordinaire, et en ne retenant que les périodes de suspension de ses fonctions durant lesquelles il a perçu un demi-traitement, seule l'obligation de verser à M. B une somme de 37 000 euros, n'est pas sérieusement contestable, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. Le requérant est donc fondé à demander la condamnation de l'État à lui verser une provision de ce montant.  
 11. Par ailleurs, M. B a droit aux intérêts aux taux légal correspondant à cette somme, à compter de la date de réception de la demande préalable présentée au rectorat de l'académie de Toulouse, soit à compter du 12 avril 2024.  
 12. La capitalisation de ces intérêts a été demandée dans la demande préalable reçue le 12 avril 2024. A la date de la présente ordonnance, une année d'intérêts n'étant pas due, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, de rejeter cette demande.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une provision d'un montant de 37 000 (trente-sept mille) euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024.  
 Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Toulouse.  
 Fait à Pau, le 15 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 S. PERDU 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition : 
 La greffière,