TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C B du logement qu'il occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile, situé à la résidence Espérance, 104 boulevard Emile Zola, Studio 607, 54520 Laxou ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressé. 
 Elle soutient que : 
 - le maintien non autorisé de l'intéressé dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressé dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ; 
 - la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée ; 
 - il occupe irrégulièrement les lieux depuis le 10 mai 2024 ; 
 - il s'est maintenu dans son lieu d'hébergement à l'issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont il a fait l'objet.  
 Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, M. B, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle et à titre subsidiaire, de lui accorder un délai supplémentaire de deux mois pour quitter son hébergement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lebon-Mamoudy, la somme de 1 500 euros sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la préfète n'a pas apprécié la condition d'urgence au terme d'un examen global et d'un bilan de sa situation et les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas démontrées ; 
 - il a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - étant isolé sur le territoire français, il n'a aucune solution d'hébergement alternative et se retrouvera en situation de grande précarité ; 
 - à titre subsidiaire, un délai supplémentaire de deux mois devrait lui être accordé pour quitter son hébergement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -         la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 septembre 2024 à 10h30, à l'issue de laquelle il a été décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 16 septembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Samson-Dye, juge des référés, 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en actualisant les données concernant l'hébergement des demandeurs d'asile, 
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens, et relève en outre qu'il sera justifié que l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour, en se prévalant d'une promesse d'embauche, qu'il n'a pas vocation à retourner dans son pays d'origine, où il encourt des risques d'autant qu'il s'est occidentalisé, et qu'il présente une situation de vulnérabilité. 
 Des pièces ont été produites pour M. B les 12 et 13 septembre 2024.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur les conclusions de la préfète de Meurthe-et-Moselle : 
 3. Le chapitre du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". L'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant afghan, entré en France le 15 avril 2022, a sollicité la protection internationale et a bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile situé à la résidence Espérance, 104 boulevard Emile Zola, Studio 607, 54520 Laxou. La demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 septembre 2022, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 18 décembre 2023. M. B a demandé le réexamen de sa demande d'asile le 31 janvier 2024, qui a été rejetée comme irrecevable par l'OFPRA le 9 février 2024. Cette décision a été confirmée par la CNDA le 30 juillet 2024. Après que l'intéressé a été informé, le 10 mai 2024, de la fin de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a mis en demeure de quitter les lieux par courrier du 31 mai 2024, notifié le 3 juin 2024. L'intéressé s'étant maintenu dans les locaux, la préfète a, le 20 août 2024, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion. 
 6. Dès lors que l'intéressé se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, que ses demandes d'asile ont été définitivement rejetées, que la fin de sa prise en charge lui a été régulièrement notifiée, et que la mise en demeure qui lui a été notifiée est demeurée infructueuse, la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En deuxième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que dans le département de Meurthe-et-Moselle, 1 902 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état réactualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 98,3%, les rares places inoccupées ayant vocation à être accordées aux nouveaux entrants. Enfin, la préfète précise que 17,2 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l'ordre de 10 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 8. En troisième lieu, la circonstance que M. B ait formé un recours contre la décision de quitter le territoire français le concernant est sans incidence sur le sort à réserver à la présente requête. M. B se prévaut, pour le surplus, de sa situation personnelle et de la circonstance qu'il est totalement isolé sur le territoire français. Il ajoute qu'en cas d'expulsion, il se retrouvera dans une situation de grande précarité et devra vivre dans la rue. Il souligne également ses efforts d'insertion et évoque la demande de titre de séjour qu'il a déposée, et qui est assortie d'une demande d'autorisation de travail présentée par son futur employeur. Toutefois, ces éléments de fait, s'ils sont de nature à justifier qu'un délai lui soit accordé avant de lui enjoindre de libérer son logement, ne présentent pas le caractère de circonstances exceptionnelles caractérisant une vulnérabilité particulière de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile. Cette situation justifie d'accorder un délai d'un mois pour quitter son logement. 
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. B de libérer dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'il occupe dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au 104 boulevard Emile Zola, 54520 Laxou. En absence de départ volontaire de M. B dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toute instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. B de quitter dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'il occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé à la résidence Espérance, 104 boulevard Emile Zola, Studio 607, 54520 Laxou, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. B, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 1err, procéder à l'expulsion de M. B et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressé, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions de M. B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Lebon-Mamoudy et au ministre de l'intérieur. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office française de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judicaire de Nancy et à Arelia. 
 Fait à Nancy, le 23 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.