TA33 · Eloignement 72 heures — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 19 avril 2024, Mme C B, représentée par Me Valay, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de l'admettre au séjour au titre de l'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de le mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en lui remettant le formulaire prévu à l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  l'arrêté est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a entaché son arrêté d'une d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D A " dès lors que la France aurait dû prendre en charge l'examen de sa demande d'asile compte-tenu de l'état de santé de son fils ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024 le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que l'arrêté en litige a été retiré par une décision du 18 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 juin 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dit " D A " ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et son décret d'application ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bongrain pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique du 26 avril 2024 à 10h : 
 - le rapport de M. Bongrain, magistrat désigné ; 
 - le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B, ressortissante malienne née le 4 octobre 1991, a déclaré être entrée régulièrement sur le territoire français le 20 novembre 2023 en provenance d'un autre État membre. Elle s'est présentée, le 1er février 2024, à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour y formuler une demande d'asile. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'elle était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes. Les autorités allemandes ont été saisies le 8 mars 2024 d'une demande de prise en charge en application de l'article 12-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'elles ont acceptée par un accord explicite du 12 mars 2024. Par un arrêté du 29 mars 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Gironde a prononcé sa remise aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre, à titre provisoire, Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 3. La décision du 18 avril 2024 par laquelle le préfet a retiré l'arrêté en litige n'a pas acquis un caractère définitif. Par suite, le litige conserve son objet et il y a lieu de statuer sur la requête.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".  
 5. L'arrêté en litige, qui vise notamment les dispositions de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit " D A ", expose que Mme B est titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes et que ces-dernières ont fait connaître leur accord explicite pour la prise en charge de l'intéressée. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde a suffisamment motivé sa décision. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " D A " : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 7. A la supposer nécessaire, Mme B et son fils pourront bénéficier d'une prise en charge médicale en Allemagne. Par suite, en s'abstenant de mettre en œuvre la dérogation prévue par les dispositions précitées, le préfet de la Gironde n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, pour le même motif qu'énoncé au point précédent, le préfet de la Gironde n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 mars 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 10. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme B demande au titre des dispositions précitées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Céline Valay et au préfet de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 avril 2024. 
   
       Le magistrat désigné, 
 A. BONGRAIN La greffière, 
   H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,