TA67 · Reconduite à la frontière — 17 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 17 avril 2024, M. A C, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il sera susceptible d'éloigné d'office et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en vue du réexamen de sa situation sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - leur signataire était incompétent ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise dans des conditions qui méconnaissent son droit à être entendu qui constitue un principe général du droit de l'Union européenne et les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l'article 28 de la directive n° 2024/38/CE ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 233-7 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 ; 
 En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle n'est pas motivée en droit :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 17 avril 2024, au cours de laquelle, après rapport de l'affaire, ont été entendues : 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. C. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant espagnol, né le 18 décembre 1964, a déclaré être entré en France en 2013. Par l'arrêté attaqué du 9 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a désigné le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un second arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a placé en rétention. M. C demande l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays d'éloignement et interdiction de circuler.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société (). L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que pour considérer que M. C constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur le fait que l'intéressé serait connu des services de police et de justice pour des faits de violence ayant entraîné une interruption totale de travail de moins de huit jours et que certains de ces faits auraient porté sur un conjoint, ainsi que pour des menaces de mort en 2013 et des menaces de mort avec armes avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité temporaire de travail le 9 avril 2024. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait fait l'objet d'une condamnation pour ces faits, ni même que les faits qui lui sont reprochés sont établis. Ainsi, et alors que le requérant est présent sur territoire français depuis 2013, la préfète du Bas-Rhin n'apporte pas d'éléments probants de nature à caractériser une menace grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait, sans entacher sa décision d'illégalité, obliger M. C à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler les décisions portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. La présente décision d'annulation, qui concerne un ressortissant communautaire, n'appelle pas le prononcé de mesures d'injonction. Par suite, les conclusions présentées à fins d'injonction par M. C ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Thalinger, avocat de M. C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Thalinger de la somme de 1 500 euros. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. C. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 9 avril 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, ce dernier versera à Me Thalinger la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxe au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, cette somme sera versée à M. C. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg ainsi qu'au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Prononcé en audience publique le 17 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. BLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité