TA59 · Reconduite à la frontière — 20 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 et 20 mars 2024, M. B D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 10 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé la Serbie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de la Somme, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 150 euros par jours de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.   
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été édictée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprenait ; 
 - et elle est empreinte, quant à sa durée, d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.   
 La requête a été communiquée au préfet de la Somme qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Fortunato, représentant M. D qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en ajoutant que la décision l'obligeant à quitter le territoire français est empreinte d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, puisqu'il est père de deux filles dont il s'occupe, et que la décision fixant son pays de nationalité comme pays de destination est irrégulière dès lors qu'il a introduit une demande visant à être reconnu apatride ;  
 - et les observations de M. D qui a répondu, en français, aux questions qui lui ont été posées ; 
 - le préfet de la Somme n'étant ni présent, ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant serbe né le 17 août 1982 déclare être entré irrégulièrement en France en 2004. Le 8 mars 2024, il a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance pour des faits de tentative de vol en réunion par escalade dans un local d'habitation. Après qu'il est apparu qu'il séjournait en France sans disposer d'un titre de séjour, M. D a fait l'objet, le 10 mars 2024, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination de la Serbie ainsi que d'une interdiction de retour sur le sol français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D sollicite l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 15 janvier 2024, publié le même jour au recueil spécial n° 12 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. C A, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer, dans le cadre de ses permanences, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 
 3. En deuxième lieu, le préfet de la Somme énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent être accueillis. 
 4. En troisième lieu, M. D ne saurait utilement se prévaloir de ce que les décisions querellées ne lui auraient pas été notifiées dans une langue qu'il comprend, les conditions de notification d'une décision étant sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. L'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, M. D déclare être entré irrégulièrement en France en 2004, à l'âge de 22 ans. Toutefois, il n'établit pas, par les pièces produites, avoir séjourné, depuis lors, continument sur le territoire français, où sa présence, au vu des mentions figurant au fichier du traitement de ses antécédents judiciaires, n'est d'ailleurs pas attestée entre décembre 2007 et le 31 août 2012, ni entre novembre 2017, date de la première mesure d'éloignement prise à son encontre à la fin de son incarcération débutée en décembre 2016, et mai 2021, ni entre cette dernière date et le mois de mars 2023, date à laquelle il a fait l'objet de sa deuxième obligation de quitter le territoire français. Il peut donc être considéré, eu égard à la signalisation dont il a fait l'objet pour violation de domicile en octobre 2023, que M. D est entré, pour la dernière fois, en France au début du mois de mars 2023. Il y résidait donc depuis un an à la date d'adoption de la décision attaquée. Il est célibataire. S'il a deux filles, nées à Lille en 2014 et 2015, il ne ressort ni des pièces du dossier que ces dernières résideraient toujours en France avec leur mère, ni que cette dernière, de nationalité serbe, résiderait régulièrement en France, ni, nonobstant ses déclarations à l'audience sur ce point, qu'il contribuerait à l'éducation et à l'entretien de ses enfants. M. D n'a pas d'autres attaches familiales en France, son père étant décédé et sa mère, ainsi que ses 3 frères encore vivants et ses 3 sœurs, selon ses seules déclarations à l'audience, résidant tous à Charleroi, en Belgique. Le requérant n'établit pas non plus qu'il serait isolé en cas de retour en Serbie. En outre, M. D, qui ne travaille pas en France, où il est très défavorablement connu des services de police, principalement pour des vols, et où son comportement représente une menace pour l'ordre public, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait en France du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir, qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Somme aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus de départ volontaire : 
 8. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 9. En l'espèce, M. D représente, eu égard aux nombreuses signalisations dont il a fait l'objet, une menace pour l'ordre public. En outre, s'il soutient, qu'il ne présente pas de risques de fuite, il ressort des pièces du dossier qu'il a déclaré vouloir rester en France, où il a déjà fait l'objet de précédentes obligations de quitter le territoire français les 17 novembre 2017 et 17 mars 2023 qu'il n'aurait pas mises à exécution. Enfin, il ne présente aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi, conformément aux dispositions précitées, des 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le risque que M. D se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être regardé comme établi. De sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions précitées des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D aurait formulé, le 18 mars 2024, une demande d'apatridie. En tout état de cause, et à considérer même qu'une telle demande ait bien été effectuée, elle est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, adoptée antérieurement à cette demande, à une date à laquelle M. D disposait de la nationalité serbe. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en fixant la Serbie comme pays de destination. 
 12. En second lieu, alors que M. D déclare résider en France depuis 2004, et qu'il fait l'objet de signalements au traitement des antécédents judiciaires dès 1997, il n'a jamais demandé à être reconnu réfugié ou à bénéficier de la protection subsidiaire en France. En outre, il n'a fait état, lors de ses auditions par les services de police, dans son recours ou à l'audience, d'aucune crainte actuelle et personnelle en cas de retour en Serbie. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Somme aurait, en fixant la Serbie comme pays de renvoi, méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.    
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D, à fin d'annulation de la décision fixant la Serbie comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.  
 15. En l'espèce, le comportement de M. D, qui a, en outre, fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français, constitue, ainsi qu'il a déjà été dit, une menace pour l'ordre public. En outre, il doit, pour les raisons déjà mentionnées au point 6 du présent jugement, être considéré comme ne séjournant irrégulièrement que depuis un an en France, où il disposerait, pour seules attaches familiales, de ses deux filles, qui vivraient chez leur mère et à l'entretien et à l'éducation desquelles il n'établit pas contribuer. Ainsi M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en interdisant son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Somme aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.  
 16. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Somme a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de M. D ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet de la Somme. 
 Lu en audience publique le 20 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
      Signé, 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé, 
 G. GREGOIRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2402513