TA33 · Eloignement 72 heures — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 à 15 heures 43 et des pièces enregistrées les 15 et 17 avril 2024, M. D A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 du préfet de la Gironde, notifié le jour même à 16 heures 40, en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou pour lequel il établit être légalement admissible et l'a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement combiné des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la recevabilité : 
 - les délais de recours lui sont inopposables faute pour l'arrêté de préciser que le recours peut être déposé devant le chef du centre pénitentiaire ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation car plusieurs éléments n'ont pas été pris en considération ; 
 - elle méconnaît les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est portugais et donc ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation compte tenu de sa durée de présence en France et de son intégration ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle souffre d'un défaut de motivation au regard des exigences de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est dépourvue de base légale car fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en ce qu'elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est contraire à l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car son comportement ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 16 avril 2024, le préfet de la Gironde conclut à l'irrecevabilité de la requête qu'il considère tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les recours présentés sur le fondement de l'article L. 251-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 M. A B et le préfet de la Gironde n'étant ni présents, ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A B, né le 22 octobre 1970 à Coimbra (Portugal), de nationalité portugaise, demande l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a notifié une obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays pour lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Son placement en rétention administrative ayant été annulé par la conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux par une ordonnance du 16 avril 2024, le préfet de la Gironde l'a assigné à résidence par un arrêté du 16 avril 2024 notifié le jour même à 12 heures 20. 
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-31 du code de justice administrative : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : " de ladite autorité administrative " sont remplacés par les mots : " du chef de l'établissement pénitentiaire " ". Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. / Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. / L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". 
 4. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans sa décision n° 431179, il résulte des dispositions précitées que lorsqu'un étranger détenu entend contester une obligation de quitter le territoire français sans délai, la circonstance que sa requête ait été adressée, dans le délai de recours, au chef d'établissement pénitentiaire, fait obstacle à ce qu'elle soit regardée comme tardive, alors même qu'elle ne parviendrait au greffe du tribunal administratif qu'après l'expiration de ce délai de recours. Pour les étrangers détenus, il incombe à l'administration de faire figurer, dans la notification d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, la possibilité de déposer leur requête dans le délai de recours contentieux auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 
 5. L'arrêté du 5 avril 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai notifié le jour même à M. A B alors qu'il était en détention ne comporte pas la mention de la faculté de déposer son recours contentieux auprès du chef du centre pénitentiaire. Ainsi, le délai de recours de 48 heures lui est inopposable et la fin de non-recevoir opposée par l'administration, laquelle se borne à constater que le recours a été enregistré au greffe du tribunal administratif hors délai, doit être écartée. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / ° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". 
 7. La décision en litige précise que M. A B déclare être entré en France il y a huit ans, qu'il a été placé en détention pour plusieurs infractions dont la teneur est rappelée et que, de ce fait, sa présence constitue une menace pour l'ordre public. Ses attaches familiales en France et au Portugal y sont décrites. Cette motivation, suffisante, qui n'a pas à être exhaustive, ne révèle pas un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s'ils en font la demande, il leur en est délivré un ". Aux termes de l'article L. 233-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ". 
 9. M. A B, citoyen de l'Union européenne en sa qualité de ressortissant portugais allègue sans l'établir détenir un titre de séjour. Il est dispensé d'un tel titre pour séjourner en France pour une durée supérieure à trois, seulement s'il exerce une activité professionnelle ou dispose de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assurance sociale. Les bulletins de salaire produits, qui couvrent la période de février à avril 2023, ne révèlent pas l'exercice d'une activité professionnelle récente, ce que confirme la perception de l'allocation d'aide au retour à l'emploi entre juillet 2023 et avril 2024. La détention est sans incidence sur l'appréciation de cette condition d'exercice d'une activité professionnelle. Il s'ensuit que le préfet n'a pas méconnu les articles L. 233-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. En troisième lieu, M. A B a été condamné par jugement du 12 octobre 2023 par le tribunal correctionnel de Libourne pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, récidive de violence suivie d'une incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance et conduite sans permis pour des faits survenus le 9 octobre 2023. Il est en instance de divorce, est dépourvu d'activité professionnelle et ses deux filles majeures nées d'une précédente union vivent au Portugal où il a lui-même vécu jusqu'à l'âge de 46 ans. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision en prenant l'obligation de quitter le territoire français. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision obligeant M. A B à quitter le territoire français ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 13. Le préfet a estimé qu'il y avait urgence à éloigner M. A B du territoire français compte tenu des faits délictueux commis et de ses conditions d'existence en France. Il a ainsi exposé les considérations de fait pour lesquelles il a refusé d'accorder un délai de départ volontaire. La décision est ainsi suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rappelé au point 6. 
 14. En second lieu, faute d'avoir établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision fixant le pays de renvoi ne peut être accueilli. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision refusant à M. A B un délai de départ volontaire ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Faute d'avoir établi l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision fixant le pays de renvoi ne peut être accueilli. 
 17. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 18. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 19. Pour édicter l'interdiction de circulation sur le territoire français, le préfet s'est fondé sur une entrée à une date indéterminée de M. A B en vue de s'installer en France, qu'il est sans domicile fixe, qu'il a été condamné le 12 mars 2023, qu'il est défavorablement connu des services de police ou de gendarmerie et qu'il ne justifie ni de l'intensité de ses liens, ni de son intégration en France. Ainsi, la décision est suffisamment motivée au regard de l'exigence de motivation posée à l'article précité. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 21. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10, le préfet a pu estimer, sans méconnaître l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que la présence en France de M. A B constituait une menace pour l'ordre public et prendre à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans. Pour ces motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de l'intéressé. 
 22. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision interdisant à M. A B une circulation en France pour une durée de trois ans ne peuvent qu'être rejetées. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 5 avril 2024 ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme que M. A B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 17 avril 2024. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière, 
 H. MALO  
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière