TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 et 15 mai 2024, Mme A B, représentée par la SCP Bouyssou et associés, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 portant permis d'aménager et de la décision du 2 août 2023 portant rejet de son recours gracieux formé le 26 juin 2023 contre cet arrêté ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-de-la-Raho la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle a intérêt à agir dès lors que le projet, situé à proximité immédiate de l'immeuble d'habitation dont elle est propriétaire usufruitière affectera directement les conditions de jouissance de son bien ; 
 - sa requête tendant à l'annulation des décisions contestées et la présente requête en référé suspension ont été introduites conformément aux dispositions des articles L. 600-3 et R. 600-1, R. 600-2, R. 600-4 et R. 600-5 du code de l'urbanisme ;   
 - la commune de Villeneuve-de-la-Raho n'établit pas l'intérêt public qui s'attacherait au projet litigieux et l'urgence à le réaliser, susceptibles de renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige dès lors que :  
 . il n'est pas démontré que la maire de Villeneuve-de-la-Raho aurait été dûment et régulièrement habilitée par le conseil municipal pour déposer la demande de permis d'aménager litigieux ni qu'elle aurait informé le conseil municipal du dépôt de cette demande ;  
 . les dispositions de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme sont méconnues en l'absence de signature par un architecte des plans et de la notice descriptive du dossier de demande de permis ; 
 . le règlement du lotissement est illégal en ce que certaines de ses dispositions sont moins contraignantes que celles du règlement de la zone UB1 du plan local d'urbanisme (PLU) ; d'une part, son article 2.6 prévoit, pour les lots n° 4 et 5, un prospect de 3 mètres minimum alors que l'article UB 1-6 du PLU impose l'implantation des constructions à 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques ; d'autre part, son article 2.9 ne règlemente pas l'emprise au sol alors que l'article UB 1-9 du PLU impose un coefficient d'emprise au sol de 30% maximum dans les secteurs inondables identifiés et que le règlement graphique du PLU identifie une partie du terrain d'assiette du projet comme soumise au risque d'inondation ; enfin, le règlement du lotissement autorise les clôtures d'une hauteur de 1,80 mètre en bordure des voies qui ont vocation à être intégrées dans le domaine public communal alors que l'article UB1-11 du PLU prévoit que les clôtures sur emprise publique ne peuvent excéder 1,30 mètre de hauteur ; 
 . le projet de lotissement n'est pas compatible avec la destination du terrain d'assiette précisée par les auteurs du PLU dans l'orientation d'aménagement et d'urbanisme (OAP) applicable au complexe golfique, susceptible d'accueillir des équipements publics et un cheminement doux piétons/cycles dans la continuité de la piste cyclable intercommunale déjà aménagée ; l'équipement public que constitue le carrefour giratoire desservant le lotissement, situé à l'extérieur du terrain d'assiette du projet, est un projet distinct de ce que prévoit l'OAP sur ce terrain ;  
 . le permis d'aménager a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le terrain d'assiette du projet de lotissement étant impacté par un risque naturel d'inondation ; 
 . elle est fondée à exciper de l'illégalité du PLU en ce que le classement du terrain d'assiette du projet en zone constructible : 
 * est incohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU compte tenu de l'intérêt paysager que présente ce terrain, situé au bord du lac et en entrée de ville ; 
 * est incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon adopté en 2013, compte tenu de l'identification de la parcelle dans le document d'orientations et d'objectifs (DOO) comme un milieu d'intérêt écologique à préserver, du risque d'inondation auquel il est exposé et du souci de renouveler la ville plutôt que de l'étendre ; 
 * méconnaît les principes posés par les articles L. 101-2 et L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, compte tenu de la consommation de 0,5 hectares pour la réalisation de cinq logements seulement ; 
 * est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 * dès lors que le terrain d'assiette du projet était illégalement classé en zone constructible par le plan d'occupation des sols approuvé le 11 octobre 1994, il y a lieu d'appliquer le plan d'occupation des sols antérieur, approuvé le 6 décembre 1978, lequel classait la parcelle pour partie, en zone ND, et, pour partie, en zone 2NA. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la commune de Villeneuve de la Raho, représentée par Me Manya, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Mme B ne justifie pas d'un intérêt à agir ;    
 - la présomption d'urgence est en l'espèce renversée compte tenu des recettes qu'elle percevra grâce à la réalisation du lotissement qui lui permettront de mener à bien plusieurs projets d'intérêt général et de développer l'offre de logement sur son territoire conformément aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLU ainsi qu'à ceux du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon ; 
 - la maire de Villeneuve de la Raho a été habilitée par une délibération n°11/2021 du conseil municipal en date du 28 janvier 2021 pour déposer la demande de permis d'aménager et a été autorisée à signer tout document en rapport avec la création de ce lotissement et de son budget par une délibération n°04/2023 du 2 février 2023 ; 
 - un architecte a travaillé sur ce projet d'aménagement, ainsi qu'indiqué en page 12 du formulaire Cerfa ; 
 - le règlement du lotissement est en cohérence avec le règlement du PLU qui prévoit, en son article UB1-6, la possibilité d'implantation des constructions par rapport aux voies et emprise publique à une distance de 3 mètres dans le cadre d'une opération d'aménagement ; le projet du permis d'aménager est situé dans une zone qui n'est pas soumise au risque inondation selon la carte de synthèse du porter à connaissance du risque d'inondation établie par la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales en mars 2019 et la notice hydraulique, annexée à la demande de permis d'aménager, prévoit divers dispositifs intégrant les problématiques d'inondabilité ; la hauteur des clôtures fixée par le règlement du lotissement constitue une adaptation, autorisée par au point 9 de l'article UB1-11 du PLU, afin que le projet ait une meilleure intégration dans son environnement ; 
 - le projet, qui comporte la réalisation d'un giratoire et ne nuira pas à la réalisation du golf, est compatible avec l'OAP du complexe golfique ; 
 - l'exception d'illégalité du classement de la parcelle n° AO 001 en zone constructible doit être écartée dès lors que le PADD place cette parcelle dans un secteur bâti et le SCOT dans un secteur à vocation dominante d'espace urbanisé et zone d'hébergement de plein air ; en outre, le classement en zone constructible de la parcelle, qui ne représente que 0,5 hectare soit 0,04% du territoire communal, ne méconnaît pas l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme.   
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 26 septembre 2023 sous le n° 2305529 par laquelle Mme B demande l'annulation des décisions attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Encontre, juge des référés, 
 - les observations de Me Abadie de Maupéou pour Mme B,  
 - les observations de Me Manya, pour la commune de Villeneuve de la Raho. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 16 mai 2024 à 12h00. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 26 septembre 2023, Mme B a présenté une requête, enregistrée sous le n° 2305529, tendant à l'annulation de l'arrêté délivré le 5 mai 2023 par la maire de Villeneuve de la Raho à la commune portant permis d'aménager un lotissement de cinq lots, d'une surface de plancher maximale de 2 500 m², sur la parcelle cadastrée AO N°1, d'une superficie de 5 003 m², sise Els Pastors à Villeneuve de la Raho, classée en zone UB1 du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve de la Raho, ensemble la décision du 2 août 2023 portant rejet du recours gracieux qu'elle a formé contre cet arrêté. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 mai et 2 août 2023.  
 Sur l'intérêt à agir de Mme B :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ". Il résulte de l'instruction que Mme B est l'usufruitière d'une maison d'habitation située à proximité immédiate du projet de lotissement dont les lots n° 4 et 5 sont situés en limite de son bien. La requérante fait valoir que les maisons d'habitation que ces lots ont vocation à accueillir sont susceptibles d'avoir une vue directe sur son jardin et que ces constructions la priveront de la vue dont elle jouit sur une pinède, sur le lac de Villeneuve de la Raho et, plus loin, sur le Canigou ainsi que de l'ensoleillement sur la partie ouest de sa maison. Les circonstances, dont fait état la commune de Villeneuve de la Raho en défense, tenant à ce que Mme B avait connaissance du caractère constructible de la parcelle accueillant le projet, que des mesures ont été prises pour limiter l'impact du lotissement sur le voisinage s'agissant de la hauteur des constructions et des clôtures ainsi que de ses voies d'accès, que le nu-propriétaire de la maison qu'occupe Mme B serait favorable au projet et que le lotissement présente un intérêt public en termes de création d'emplois, de logements, d'amélioration de l'infrastructure locale et de recettes permettant de financer des projets communaux, ne sauraient remettre en cause l'impact du projet sur les conditions de jouissance que Mme B détient, dans le cadre du démembrement de propriété, sur son bien immobilier qui jouxte la parcelle cadastrée AO N°1, actuellement vierge de toute construction. Dès lors que Mme B justifie ainsi d'un intérêt à agir contre l'autorisation d'urbanisme litigieuse, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. () ". Si la commune de Villeneuve de la Raho fait valoir que les recettes qu'elle percevra grâce à la réalisation du lotissement lui permettront de mener à bien plusieurs projets d'intérêt général, tels que l'extension de l'école communale, la construction d'une salle de sports pour les enfants, la réalisation de la troisième tranche de l'avenue Angel Guiméra ou encore la conception de nouvelles voies cyclables, et, en outre, de développer l'offre de logement sur son territoire sur une des rares parcelles encore disponibles permettant l'urbanisation nouvelle et l'accueil de nouveaux habitants conformément aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ainsi qu'à ceux du document d'orientations et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale de la Plaine du Roussillon, elle ne produit toutefois au dossier aucune pièce relative aux recettes escomptées de la vente des lots, aux décisions du conseil municipal relative aux projets d'intérêt communal dont elle se prévaut ni, a fortiori, d'une urgence à les réaliser. En outre, le fait que la présente requête en référé suspension a été présentée plusieurs mois après l'introduction de la requête au fond, enregistrée sous le n°2305529, alors que le mémoire en défense dans cette instance n'a été enregistré que le 12 mars 2024, n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Par suite, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens, tels qu'analysés ci-dessus, tirés de la méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme en l'absence de signature par un architecte tant du formulaire Cerfa de demande de permis d'aménager que des pièces du dossier de demande, notamment la notice descriptive et les plans du projet, de la méconnaissance par le règlement du lotissement des articles UB 1-9, relatif au coefficient d'emprise au sol maximal dans les secteurs inondables, et UB1-11, fixant la hauteur maximale des clôtures sur emprise publique, du règlement du plan local d'urbanisme de Villeneuve de la Raho et de l'incompatibilité du projet avec la destination du terrain d'assiette telle que précisée par les auteurs du plan local d'urbanisme dans l'orientation d'aménagement et d'urbanisme du complexe golfique, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun autre moyen ne parait susceptible d'entraîner la suspension des décisions attaquées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que, dès lors que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution des décisions attaquées en date des 5 mai et 2 août 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité.  
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la commune de Villeneuve de la Raho demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve de la Raho la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le fondement des mêmes dispositions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le maire de Villeneuve de la Raho a délivré à la commune un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement sur la parcelle cadastrée n° AO N°1 et de la décision du 2 août 2023 portant rejet du recours gracieux formé par Mme B contre cet arrêté est suspendue. 
 Article 2 : La commune de Villeneuve de la Raho versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve de la Raho au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Villeneuve de la Raho.  
 Fait à Montpellier, le 24 mai 2024. 
 La juge des référés, 
 S. Encontre         
 La greffière, 
 L. Rocher         
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 mai 2024. 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                lr