TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Aguilar, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Gard de le convoquer en préfecture afin d'enregistrer sa demande de titre de séjour présentée en qualité de salarié et de lui remettre un récépissé de dépôt de cette demande l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il a bénéficié d'un titre de séjour qui expirait le 2 février 2024 et a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 13 octobre 2023 auprès de la préfecture du Gard faute de pouvoir effectuer cette démarche sur le site internet de l'ANEF ; 
 - lui-même et son employeur ont à maintes reprises relancé la préfecture qui n'a jamais répondu malgré ces démarches ; 
 - faute d'enregistrement de sa demande et de délivrance d'un récépissé, il se trouve désormais en situation irrégulière et son contrat de travail a été suspendu le 4 février 2024 ; 
 - la condition d'urgence est remplie et il a droit à voir sa demande enregistrée et un récépissé de dépôt lui être délivré. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du 25 juin 2024 par laquelle M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
   1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :" L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit soit n'avoir pu les accomplir en raison d'un dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, soit qu'en dépit de l'enregistrement de sa demande, il se trouve placé en situation irrégulière du fait de l'absence de remise d'un document l'autorisant provisoirement à séjourner en France durant l'instruction de sa première demande ou des suites de la prolongation de l'instruction de celle-ci au-delà de la durée de validité de son précédent titre de séjour en cas de renouvellement ou, le cas échéant, de l'autorisation provisoire qui lui aurait été remise au cours de cette instruction, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous et de lui remettre à cette occasion, si son dossier est complet, le récépissé prévu à l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement cette attestation, ce récépissé ou ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel doit agir l'administration. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant marocain, a obtenu la délivrance d'un titre de séjour dont la validité expirait le 2 février 2024. Il justifie par les pièces qu'il a produites à l'instance avoir vainement tenté de déposer une demande de renouvellement de ce titre de séjour sur le site de l'ANEF puis avoir déposer cette demande auprès des services de la préfecture du Gard, le 13 octobre 2023 et d'avoir depuis, ainsi que son employeur, adressé divers courriels et courriers recommandés avec accusé de réception au préfet du Gard afin d'obtenir des informations quant à un éventuel enregistrement de sa demande et la délivrance d'un récépissé, sans qu'aucune réponse ne lui ait été adressée par cette administration. Il établit également qu'ainsi placé en situation irrégulière, l'exécution du contrat de travail à durée indéterminée qu'il a signé avec la société Bert Services risque d'être suspendue à brève échéance. Enfin, si la préfecture du Gard a produit un relevé d'information établissant que la demande de renouvellement du titre de séjour de M. A a bien été enregistrée et qu'un récépissé correspondant lui a été délivré le 9 juillet 2024, la date de validité de ce dernier a été fixée au 24 juillet 2024 et est donc désormais expirée. Au regard de l'ensemble de ces éléments, M. A apparait seulement fondé à demander qu'il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler durant l'instruction de cette demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 6. Il y a lieu de mettre à la charge l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, somme qui sera versée à Me Aguilar, avocate de M. A, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. A un récépissé de dépôt de sa demande de renouvellement de son titre de séjour l'autorisant à travailler, valable durant l'instruction de cette demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Aguilar, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 9 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.