TA69JU Chambre SocialeJU Chambre SocialeSatisfaction Totale
TA69 · JU Chambre Sociale — 12 juin 2025
- ECLI
- DTA_2402528_20250612
- Date
- 12 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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TA6912 juin 2025CETTE DÉCISION
DTA_2402528_20250612
TA7822 janvier 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- JU Chambre Sociale
- Formation
- JU Chambre Sociale
- Dispositif
- Satisfaction Totale
- Date
- 12 juin 2025
Référence
DTA_2402528_20250612
Données disponibles
- Texte intégral