TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, M. D C, représenté par Me Jean, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, aux fins de déterminer l'origine et les conséquences de ses préjudices suite à sa prise en charge par le centre hospitalier du Puy en Velay à partir du 24 septembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Puy en Velay les entiers dépens. 
 Il soutient que : 
 - âgé d'une cinquantaine d'années, suite à un traumatisme du membre inférieur, le 24 septembre 2022, il s'est présenté au centre hospitalier du Puy en Velay où il a été conclu à une rupture complète ou quasi complète du tendon quadricipital droit où il persiste simplement quelques fibres postérieures du muscle vaste latéral et à une rupture partielle du tendon quadricipital gauche, avec notamment une atteinte de la jonction myotendineuse du vaste médial, un important hématome au niveau du vaste latéral en superficiel et une rupture de certaines fibres moyennes du tendon quadricipital, avec un petit hématome clivant ; le lendemain il a subi une intervention chirurgicale, puis une immobilisation des deux genoux par attelle de Zimmer, il est resté hospitalisé jusqu'au 29 septembre suivant et transféré au SSR Saint Joseph ; il a ensuite présenté un érysipèle du genou droit avec une hyperthermie obligeant la poursuite de traitement antibiotique ; son état ne s'améliorant pas, il a fait l'objet d'une reprise chirurgicale, le 7 octobre 2022, puis est resté hospitalisé jusqu'au 17 octobre suivant avant d'être transféré en médecine interne ; le 14 novembre 2022, il a présenté des complications sévères de thrombose veineuse profonde, d'embolie pulmonaire, et également un hématome surinfecté associé à une arthrite septique du genou droit ; 
 - par courrier du 28 mai 2024, il a demandé l'indemnisation de son préjudice résultant de la complication infectieuse imputable à l'intervention chirurgicale, au centre hospitalier Emile Roux qui n'a pas souhaité poursuivre par voie amiable cette affaire ; 
 - il est bien fondé à demander cette expertise. 
 Par une intervention, enregistrée le 16 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme s'en remet à droit sur la demande d'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay, représenté par la SELAS Lantero et Associés, Me Lantero, ne s'oppose pas à l'expertise, demande au juge des référés de compléter la mission de l'expert chirurgien orthopédiste et de rejeter le surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige au principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. La demande d'expertise présentée par M. C, relative aux conditions de sa prise en charge par le centre hospitalier du Puy en Velay, à partir du 24 septembre 2022 et notamment l'intervention chirurgicale, et ses conséquences, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 4. Il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la charge des dépens des instances se déroulant devant lui. Les conclusions présentées en ce sens par M. C ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. le Docteur A B, exerçant à la clinique du Vivarais, 41 chemin du pré Saint-Antoine, CS10126, à Aubenas (07200), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°- prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant M. D C, détenus par le centre hospitalier du Puy en Velay ou produits par l'intéressé, et examiner ce dernier ; 
 2°- décrire l'état de santé, les blessures, les lésions, les affections dont M. C était atteint et les soins et prescriptions antérieurs à sa prise en charge au centre hospitalier du Puy en Velay, le 24 septembre 2022, et les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement ; 
 3°- rechercher si les diagnostics établis, les traitements, interventions, et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. C et aux symptômes qu'il présentait, ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis par les services du centre hospitalier du Puy en Velay ; indiquer si les manquements éventuellement constatées ont fait perdre à M. C une chance sérieuse d'éviter un dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
 4°- rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à M. C par le centre hospitalier du Puy en Velay révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
 5° - indiquer si le dommage allégué a un rapport avec l'état initial de M. C, ou l'évolution prévisible de cet état ; 
 6° - préciser si le dommage allégué constitue une conséquence anormale d'un acte médical, chirurgical, pratiqué sur la personne de M. C au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel M. C était particulièrement exposée ; dire, dans l'affirmative, quelle était l'importance de ce risque ; 
 7°-  dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. C a été informé des conséquences normalement prévisibles de l'intervention et s'il a été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser s'il a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ; indiquer si le défaut d'information éventuellement relevé a fait perdre à M. C une chance sérieuse de se soustraire au risque qui s'est réalisé et dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; donner son avis sur l'évolution prévisible de l'état de M. C si il avait renoncé au traitement, à l'intervention dont elle a fait l'objet ; 
 8°- dire si l'état de M. C a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°- indiquer à quelle date l'état de M. C peut être considéré comme consolidé, préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°- dire si l'état de M. C est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11° - dire si l'état de M. C justifie la présence d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 12°- donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices subis par M. C et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 13° - donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur l'activité professionnelle de M. C et, le cas échéant, donner son avis sur la nécessité d'un changement d'emploi et d'une réadaptation à une nouvelle activité professionnelle. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de M. C, de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay.  
 Article 4 : L'expert se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier Emile Roux du Puy en Velay et à M. le Docteur A B, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mars 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 juge des référés, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm