TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, Mme B... née A... représentée par Me Franchitto, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532 1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur ses prises en charge par le Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, le Centre Hospitalier de Saint-Tropez, l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, le Centre Hospitalier Universitaire de Nice et l’Institut A. TZANCK. 
 
Elle soutient que :  
 
- Suite à une gastrectomy en 2010 à l’Institut A. TZANCK, une sleeve gastrectomy est pratiquée le 17 novembre 2021 au Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël ; 
- le 4 décembre 2021, elle est prise en charge pour une « fistule gastrique sur lâchage de suture à J17 » au Centre Hospitalier de Saint-Tropez puis est transférée au service de chirurgie digestive de l’Hôpital L’Archet à Nice du 7 au 18 décembre 2021 pour la pose d’un Picc line pour nutrition parentérale ; 
- Après plusieurs hospitalisations en 2022 et 2023, au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes et au Centre Hospitalier Universitaire de Nice, elle présente diverses pathologies et souffre depuis de problèmes digestifs, de nausées, de vomissements, de diarrhées et de douleurs pelviennes très invalidantes ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 26 août 2024, la Caisse primaire d'assurance maladie du var, représentée par Me Garry, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, informe le tribunal que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que le montant provisoire de ses débours s’élève à la somme de 25 222,30 euros. 
 
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, L’Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représentée par Me Fitoussi, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, le Centre Hospitalier Universitaire de Nice, représenté par Me Chas, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, le Centre Hospitalier de Saint-Tropez, représenté par Me Le Goues, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2024, L’Association les Amis de la Transfusion Arnault Tzanck, gestionnaire du Centre Médico Chirurgical de l’Institut Arnault Tzanck, représentée par Me Guigonis substituée par Me Choulet, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, représenté par Me Zandotti, s’en remet à la sagesse du Tribunal quant à l’utilité de la demande d’expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage. 
 
Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2024, le Centre hospitalier intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël, représenté par Me Signouret, ne s’oppose pas à la demande d’expertise, formule ses plus expresses protestations et réserves d’usage. 
 
  Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Harang, président de la 3ème Chambre, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la mesure d’expertise :  
 
1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l’exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l’état des immeubles susceptibles d’être affectés par des dommages ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission (...) ». Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d’expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu’elle n’est pas dépourvue d’utilité. 
 
2. La mesure d’expertise demandée par Mme B... D... A... tend notamment à déterminer les déterminer les causes, les responsabilités et les préjudices subis lors des différentes prises en charge par le Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, le Centre Hospitalier de Saint-Tropez, l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, le Centre Hospitalier Universitaire de Nice et l’Institut A. TZANCK et des suites opératoires depuis sa première admission en 2010. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur les protestations et réserves : 
 
3. La présente ordonnance n’ayant ni pour objet ni pour effet de mettre en cause la responsabilité des parties précitées, les protestations et réserves formulées par les parties sont dépourvues d’objet et ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées. 
 
Sur le dépôt d’un pré-rapport :  
 
4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’expert, dans la conduite des opérations de l’expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d’autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que l’expert communique un pré-rapport aux parties afin qu’elles puissent y répondre sous forme de dire ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les dépens :  
 
5. Il n’appartient pas au juge des référés de déterminer la charge des dépens de la mesure d’instruction qu’il ordonne. Par suite, les conclusions présentées par les parties relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er  : Monsieur le Docteur C..., demeurant Hopital de Martigues - Bd des Rayettes à MARTIGUES (13698), est désigné en qualité d’expert  spécialisé en chirurgie digestive et il aura pour mission de : 
 
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme B... D... A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors ses prises en charge par le Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, le Centre Hospitalier de Saint-Tropez, l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, le Centre Hospitalier Universitaire de Nice et l’Institut A. TZANCK dès le 28 décembre 2010 ainsi que tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ; 
 
2°) procéder à l’examen médical de Mme B... D... A..., décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à ses admissions au Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, le Centre Hospitalier de Saint-Tropez, l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, le Centre Hospitalier Universitaire de Nice et l’Institut A. TZANCK, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 
3°) décrire les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée au Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice et à l’Institut A. TZANCK ainsi que l’état pathologique du requérant ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués,  
 
4°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs diligents et conformes aux données acquises de la science et s’ils étaient adaptés à l’état de Mme B... D... A... et aux symptômes qu’elle présentait, donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, du Centre Hospitalier Universitaire de Nice et de l’Institut A. TZANCK, 
 
5°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l’organisation du service ont été commises lors des admissions de Mme B... D... A... au Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice et à l’Institut A. TZANCK, rechercher si les diligences nécessaires pour l’établissement d’un diagnostic exact ont été mises en œuvre, rechercher si les interventions et les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l’art, déterminer les raisons de la dégradation de l’état de santé de Mme B... D... A... et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations, 
  
6°) donner son avis sur le point de savoir si les dommages corporels constatés ont un rapport avec l’état initial de Mme B... D... A... ou avec l’évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l’établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure, 
 
7°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B... D... A... une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle était atteinte lors de ses admissions au Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice et à l’Institut A. TZANCK, donner son avis sur l’ampleur (pourcentage) de la chance perdue de Mme B... D... A... de voir son état de santé s’améliorer ou d’éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements, 
 
8°) indiquer à quelle date l’état de Mme B... D... A... peut être considéré comme consolidé, préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l’intéressé, et, dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l’importance, 
 
9°) dire si l’état de Mme B... D... A... est susceptible de modification ou en amélioration ou en aggravation, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai, 
 
10°) donner son avis sur l’existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l’importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux de l’intéressée, 
 
11°) donner son avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B... D... A..., 
 
12°) donner son avis sur les dépenses de santé de l’intéressée, la nécessité de soins médicaux, paramédicaux, d’appareillage ou de prothèse ainsi que d’aides techniques compensatoires au handicap de la victime, après consolidation, pour éviter une aggravation de l’état séquellaire, justifier l’imputabilité des soins à l’acte dommageable, indépendamment de ceux liés à la pathologie initiale, en précisant s’il s’agit de frais occasionnels c’est-à-dire limités dans le temps ou de frais viagers, c’est-à-dire engagés la vie durant, en précisant la fréquence de leur renouvellement, 
 
13°) donner au tribunal tout autre élément d’information qu’il estimera utile. 
 
L’expert disposera des pouvoirs d’investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l’accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 
Article 2 : L’expertise aura lieu contradictoirement en présence de Mme B... D... A..., du Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez, de l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, du Centre Hospitalier Universitaire de Nice, de l’Institut A. TZANCK, de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.  
 
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : En application de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5. Il notifiera une copie de son rapport aux parties et, avec l’accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 
Article 5 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal, qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge, conformément à l’article R. 621-13 du code susvisé. 
 
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... A..., au Centre Hospitalier Fréjus-Saint Raphaël, au Centre Hospitalier de Saint-Tropez, à l’Hôpital Saint-Jean de Cagnes, au Centre Hospitalier Universitaire de Nice, à l’Institut A. TZANCK, à l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var.  
 
 
Copie en sera adressée à l’expert désigné. 
 
 
Fait à Toulon, le 22 janvier 2026. 
 
 
 
 
Le vice-président, 
juge des référés, 
 
 
 
 
  Signé 
 
Ph. HARANG 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière en chef, 
Et par délégation, 
La greffière.