TA14 · 1ère chambre — 31 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, et deux mémoires enregistrés le 3 et le 9 janvier 2025, Mme E D, représentée par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2024 par lequel le préfet de la Manche a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors qu'elle devait bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. 
 Madame E D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code pénal ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Groch, 
 - et les observations de Me Bernard, représentant Mme D. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme E D, ressortissante nigériane née le 23 octobre 1992 à Calabar (Nigeria), est entrée irrégulièrement en France le 12 septembre 2022 selon ses déclarations. Sa demande d'asile du 19 octobre 2022 a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 30 décembre 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une décision du 29 février 2024. Par un arrêté du 9 août 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée.    
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'elle soit admise à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen dirigé contre l'arrêté pris dans son ensemble :  
 3. Par arrêté n° 2023-87-VN du 1er septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs n° 1, Mme C B, signataire de l'arrêté en litige, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet de la Manche " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes juridictionnelles et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Manche ", à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision attaquée mentionne les éléments de droit applicables à la situation de Mme D, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique par ailleurs les circonstances de fait principales relatives à la situation personnelle et familiale de la requérante, alors même que le préfet n'est astreint à aucune obligation d'exhaustivité dans sa motivation. Ces considérations permettent à l'intéressée d'en comprendre le sens et la portée à leur seule lecture et ainsi de les contester utilement, comme au juge d'en contrôler les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1. ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " A titre expérimental, lorsque l'autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour mentionnés aux chapitres Ier à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle examine tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour. Cette expérimentation est mise en œuvre dans au moins cinq départements et au plus dix départements déterminés par arrêté du ministre chargé de l'immigration et pour une durée maximale de trois ans à compter du premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi () ". Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le périmètre géographique de l'expérimentation prévue à l'article 14 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " Le périmètre géographique de l'expérimentation mise en œuvre en application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 susvisée correspond aux départements suivants : / () - Manche ; (). ". 
 8. Si Mme D, dont la demande d'asile a définitivement été rejetée par une décision de l'OFPRA notifiée le 11 janvier 2023 et confirmée par une décision de la CNDA notifiée le 30 mai 2024, soutient que le préfet de la Manche a méconnu les dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 dès lors qu'elle n'a pas déposé de demande de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que le préfet a entendu spontanément examiner le droit au séjour de la requérante en application des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont relevait sa situation administrative. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a été informée par un courrier notifié le 12 juillet 2024 de l'examen de son droit au séjour au regard de l'ensemble des fondements de délivrance d'un titre de séjour prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le préfet, qui lui a demandé de retourner sous un délai maximal de dix jours le formulaire et les pièces justificatives nécessaires à l'examen global de sa situation. Il n'est pas établi que la requérante n'aurait pas été en mesure de comprendre les mentions du courrier lui indiquant qu'à défaut de retour, la décision relative à son droit au séjour serait prise uniquement sur la base des pièces fournies dans sa demande initiale, en l'espèce les pièces produites lors de sa demande d'asile. Dès lors, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur de droit en procédant à l'examen de la situation de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 précitée. Les moyens tirés de la violation de l'article 14 de la loi du 26 janvier 2024 et de l'erreur de droit seront écartés.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". Aux termes de l'article 225-5 du code pénal : " Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : / 1° D'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui ; / 2° De tirer profit de la prostitution d'autrui, d'en partager les produits ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ; / 3° D'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle se prostitue ou continue à le faire. / Le proxénétisme est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ". 
 10. Il résulte des dispositions qui précèdent qu'un étranger qui justifie avoir déposé plainte contre la personne qu'il accuse d'avoir commis des faits relevant de l'article 225-5 du code pénal a droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". 
 11. Mme D soutient avoir été menacée par son ancien proxénète appelé " Lugman ", qu'elle aurait revu à Paris dans la rue en mars 2023 alors qu'elle se rendait dans une épicerie de produits africains, afin de récupérer l'argent lié à l'activité de prostitution à laquelle elle avait été soumise par ce dernier. S'il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé plainte le 12 juillet 2023 au commissariat de Cherbourg-en-Cotentin contre M. A se disant Lugman et dont le libellé est " proxénétisme aggravé en bande organisée avec violences ", il ressort des pièces du dossier que ses accusations mettant en cause un réseau transnational de traite des êtres humains dont elle a été victime et retracé dans le procès-verbal de la plainte n'ont pas été jugées crédibles par l'OFPRA, dont la décision de rejet de demande d'asile a été confirmée par la CNDA. Par ailleurs, le récit dont elle fait état, qui a fait l'objet d'un simple dépôt de plainte, n'est accompagné d'aucun justificatif permettant de qualifier les faits de proxénétisme. En l'absence d'élément permettant de justifier la qualification pénale au-delà du libellé de la plainte, les faits de menaces verbales de violence tels qu'elle les expose, qui seraient rattachés à l'existence d'un réseau de prostitution dont elle indique avoir été victime, ne peuvent être regardés comme constitutifs d'une infraction de proxénétisme. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que le préfet a commis une erreur de fait et qu'il a méconnu les dispositions de cet article. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de ce que Mme D était en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit en application de ces dispositions, doivent être écartés. 
 12. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à sa situation. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de la requérante ne peut qu'être écarté. 
 13. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14. En l'espèce, Mme D est arrivée en 2022 en France à l'âge de 29 ans, déclarant fuir un réseau de prostitution au Nigéria puis en Libye. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aurait établi en France le centre de ses intérêts privés et personnels. La requérante n'établit pas être isolée dans son pays d'origine où elle dispose encore d'attaches familiales selon ses déclarations, sa fille mineure y résidant, ainsi que sa mère et son oncle paternel. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Manche n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux indiqués précédemment, Mme D n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 16. En premier lieu, eu égard aux motifs énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour, Mme D ne peut utilement soutenir qu'elle entre dans le champ des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile faisant obstacle à une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 17. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme D. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 18. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le cadre de l'examen de la légalité de la décision refusant l'admission au séjour, le moyen tiré de ce que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. 
 19. En dernier lieu, si la requérante allègue que la décision portant obligation de quitter le territoire comporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité suite aux traitements inhumains et dégradants qu'elle a subis dans son pays d'origine et en Lybie, elle ne l'établit pas. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut être qu'écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 20. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement, doit être écarté.  
 21. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précision, les circonstances de fait sur lesquelles elle est fondée. Si cette décision ne mentionne pas tous les éléments caractérisant la situation de Mme D, elle lui permet de comprendre les motifs de la fixation du pays de renvoi qui lui est imposée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté. 
 22. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 23. La requérante n'apporte aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles sa liberté serait menacée au Nigéria et qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'elle risque effectivement d'être soumise dans ce pays à l'excision ou à des traitements inhumains ou dégradants. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination, en ce qu'elle comprend le pays dont elle est la ressortissante au nombre des destinations possibles en cas d'éloignement d'office, méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme E D. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à Me Bernard et au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. GROCH 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis