TA31 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. A E, représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 1er février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA, et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Les décisions contestées sont entachées d'incompétence. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle méconnait le principe de non-refoulement des demandeurs d'asile et les articles L. 541-1 et L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -       elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle méconnait les situations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 -       elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conditions de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire posées par l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 -       elle est entachée d'incompétence ; 
 -       elle est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -       elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle revêt un caractère disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Abdat, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 avril 2024, tenue en présence de Mme Lardinois, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Abdat, 
 - et les observations de Me Da Costa, représentant M. A E, qui s'est désisté de ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'OFPRA ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 17 avril 2024 pour M. A E.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant somalien né le 9 juin 1991 à Halgal (Somalie), est entré en France en janvier 2024 selon ses déclarations. Retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Roissy Charles de Gaulle, il a été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission sur le territoire français en raison du caractère manifestement infondé de sa demande. Par une décision 2401747/8 du 26 janvier 2024, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile. Par la présente requête, il demande l'annulation des arrêtés du 1er février 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de douze mois. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant obligation de quitter le territoire français et à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 3. Par un arrêté n° 2023-01598 du 28 décembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquels elle se fonde, est suffisamment motivée et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police, qui a pris la décision contestée à la suite de l'audition du requérant par les services de police le 1er février 2024, n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui reprend les dispositions de l'article L. 743-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, dont la demande d'asile avait été jugée manifestement infondée à la suite de l'entretien avec un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, avait déposé une demande de protection internationale en France à la date de la décision attaquée. Par conséquent, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 8. En quatrième lieu, M. A E n'ayant pas la qualité de réfugié, il ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, en particulier du point 1 de cet article relatif au principe de non refoulement, à l'appui de la contestation des arrêtés attaqués. 
 9. En cinquième lieu, si le requérant se prévaut des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ces stipulations sont inopérantes lorsqu'elles sont dirigées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, laquelle ne fixe pas par elle-même de pays de destination.  
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " 
 11. Si M. A E se prévaut des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de son audition avec les services de police, qu'il est arrivé en France le 19 janvier 2024 et est célibataire et sans enfant. Par suite, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612 2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (); 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts,  () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () " 
 13. Il ressort de l'arrêté attaqué du 1er février 2024 que, pour refuser à M. A E, qui a tenté d'entrer sur le territoire français sous l'identité d'un ressortissant djiboutien, le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance qu'il ne pouvait présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Par suite, en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, le préfet de police a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'a pas été prise sur le fondement d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 15. Enfin, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".  
 16. Il ressort de ces dispositions que lorsqu'un délai de départ volontaire est refusé à l'étranger, une interdiction de retour est, sauf circonstances humanitaires, prononcée à son encontre. L'autorité compétente doit toutefois, pour fixer la durée de cette interdiction de retour, tenir compte des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs.  
 17. D'une part, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir de circonstances humanitaires justifiant que le préfet de police s'abstienne de lui interdire le retour sur le territoire français. D'autre part, compte tenu de la durée du séjour irrégulier du requérant en France, ainsi que de l'absence de liens personnels et familiaux sur le territoire, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A E est admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête de M. A E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Me Pafundi et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 G. ABDAT      La greffière, 
 S. LARDINOIS 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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