TA38 · Juge unique 5 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
    I) Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 2402547, M. B D, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
   1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du prononcé du jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
   
 4°) Si la décision contestée est annulée pour un motif de fond, d'enjoindre au Préfet de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer en France une activité salariée dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous quinzaine l'autorisant à travailler ; 
 5°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative   et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pos accordé. 
 Il   soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 - l'auteur des décisions n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation peronnelle ;  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 -  l'article L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - l'article L.  423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. 
   II) Par une requête enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 2402548, Mme A C épouse F, représentée par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le   préfet de la Drôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du prononcé du jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
   
 4°) Si la décision contestée est annulée pour un motif de fond d'enjoindre au Préfet de la Drôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer en France une activité salariée dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir et dans l'attente de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous quinzaine l'autorisant à travailler.  
 5°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative   et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui était pos accordé.  
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs :   
 - l'auteur des décisions n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 -  l'article L.  435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - l'article L.  423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 -la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré 6 mai 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par Mme. A C épouse F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 -les observations de Me Albertin, représentant  M. et Mme F.      
 Considérant ce qui suit : 
   1.  M. et Mme M. F , de nationalité Kosovare sont entrés en France le 26 décembre 2014. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendues le 30 septembre 2015 et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 28 février 2017. Par des arrêtés du 13 mars 2024 le   préfet de la Drôme les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays dont ils ont a la nationalité comme pays de renvoi et a décidé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de   M. et Mme M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
   
   3. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. Les arrêtés attaqués mentionnent les éléments de fait propres à la situation des requérants et les considérations de droit sur lesquels ils se fondent. Ils sont ainsi suffisamment motivés au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et leur lecture démontre que la situation des intéressés a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. M. et Mme M. F font valoir qu'ils résidaient de façon ininterrompue depuis près de dix années après être arrivés en France le 26 décembre 2014. M. F indique que le 10 octobre 2020, il a été embauché en CDI à temps complet au sein de la Société RENOV MOZAIC en qualité d'Ouvrier d'exécution. Il verse ainsi au débat l'ensemble de ses fiches de paie sur le territoire français qui démontre qu'il a travaillé au sein de cette société entre juillet 2019 et janvier 2021. Il indique être enregistré au sein de la Caisse de Congés Payés du BTP et qu'une Déclaration Unique d'Embauche a été réalisée par son ancien employeur.il soutient qu' en 2019, avant d'être embauché en CDI, il avait déjà fait un essai chez cet employeur et avait donné pleine et entière satisfaction à son employeur. Il fait valoir également qu'il a déjà travaillé dans le secteur du bâtiment dans son pays d'origine de sorte que le poste actuellement occupé est en parfaite adéquation avec son expérience professionnelle. Il indique que l'employeur confirme que le requérant a été embauché au sein de sa société et être prêt à l'embaucher au sein de la Société PERRET FACADES en qualité d'agent d'entretien à temps partiel dès sa régularisation. Sur le plan social, les requérants font valoir qu'ils sont actifs au sein du milieu associatif, notamment auprès de l'ENTRAIDE, le Secours Populaire mais également l'Association des Parents H de l'école Jean Moulin à Bourg de Péage où est scolarisé leur enfant. Les requérants justifient avoir pris des cours de français depuis leur arrivée en France tant au sein du CADA qu'au sein d'associations (LE PALIER). Toutefois, ce ne sont pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte que le préfet n'a pas méconnu ces dispositions en lui refusant un titre de séjour sur ce fondement.  
 7. Le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui concerne les critères de délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", est inopérant à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire 
 8. La durée de présence en France de M. et Mme I est faible. Les requérants sont tous les deux en situation irrégulière sur le territoire national et rien ne fait obstacle à ce la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine où ils ont vécu la majeure partie de leur vie et où ils conservent nécessairement des attaches personnelles et sociales. Les requérants    ne peuvent se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France.     Ainsi, eu égard notamment aux conditions   de leur séjour en France, M. et Mme F ne sont  fondés à soutenir ni que le préfet  a  porté à leur droit  au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision et donc méconnu  l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales  ni que le préfet a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. Les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à soulever, par la voie de l'exception, leur illégalité à l'encontre des   décisions fixant le pays de destination. 
 10. Pour les motifs indiqués au point 8, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ni que le préfet a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation   
 En ce qui concerne les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Les décisions portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, les requérants ne sont pas fondés à soulever, par la voie de l'exception, leur illégalité à l'encontre des   décisions   portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 6 et 8, le préfet de la Drôme a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an pouvait s'appliquer à requérant.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. et Mme.F   doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. et Mme.F sont admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Leurs requêtes sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme F, à Me Albertin et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 17 mai 2024 
 Le magistrat désigné, 
 S. E                         Le greffier, 
 P. Muller       
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2402547 - 2402548