TA69 · JU 9ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par Me Lawson Body, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler les décisions du 23 février 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de procéder dans un délai de deux mois au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - le refus de séjour est insuffisamment motivé ;  
 - la décision fixant son pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 4 avril 2024. 
 Le préfet de la Loire a produit des pièces qui ont été enregistrées le 23 avril 2024.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Allais pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Le rapport de Mme Allais, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovare né le 13 octobre 1998, est entré irrégulièrement en France le 1er février 2023. Sa demande d'asile a été rejetée par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile rendues les 9 mai et 1er décembre 2023. Par les décisions attaquées prises le 23 février 2024, le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office.  
 Sur l'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A ayant en cours d'instance été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de cette même aide.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Dominique Schuffenecker, secrétaire général de la préfecture de la Loire, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté du préfet de la Loire du 3 juillet 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Loire. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire des arrêtés contestés doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, par l'arrêté en litige, le préfet de la Loire n'a pas statué sur une demande de titre de séjour. Ainsi, le moyen tiré de ce qu'une telle décision serait insuffisamment motivée ne peut être utilement soulevé.  
 5. En troisième lieu, la décision fixant le pays de destination, qui fait mention des considérations de droit et de fait en constituant le fondement, est suffisamment motivée.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".  
 7. M. A est entré en France très récemment pour y demander l'asile, dont il a été débouté, et est dépourvu de toute attache privée sur le territoire français. L'arrêté attaqué n'a donc pas porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il n'est, par ailleurs, pas davantage entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitement inhumains ou dégradants ". 
 9. Si M. A se prévaut d'un conflit familial et fait valoir qu'il est exposé des risques de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d'origine, il ne démontre pas le caractère réel, actuel et personnel de ces risques, de sorte qu'il n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 23 février 2024 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête présentées à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées également.   
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, la somme réclamée par le requérant au profit de son avocat sur le fondement combiné à celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. Allais La greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,