TA51 · Juge unique - Eloignement — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2024, par lequel la préfète de l'Aube a prolongé pour une durée de deux années supplémentaires l'interdiction de retour sur le territoire français dont il avait fait l'objet. 
 Il soutient que : 
 - l'acte attaqué est entaché d'incompétence, de défaut de motivation, de défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation, d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation, et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - ayant une malformation au niveau de son cerveau, son état de santé risque de se dégrader s'il est reconduit en Algérie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Briquet, vice-président, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Briquet, 
 - et les observations de Me Denis, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1972, de nationalité algérienne, est entré sur le territoire français en 2017. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans, par un arrêté du préfet du Bas-Rhin du 6 mai 2023. L'interdiction de retour sur le territoire français ainsi prononcée a ultérieurement été prolongée pour une durée de deux années supplémentaires par un arrêté de la préfète de l'Aube du 24 septembre 2024. M. B demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre à titre provisoire M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Aube a donné à M. Orsi, secrétaire général de la préfecture de l'Aube et signataire de l'acte attaqué, " délégation () pour signer tous arrêtés () relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Aube () ", par un arrêté du 4 septembre 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait. 
 5. Aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 6. Il ressort des pièces que l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, fait état de l'obligation de quitter le territoire français sans délai et de l'interdiction de retour antérieurement prononcées à son encontre, indique que M. B n'a jamais cherché à quitter la France, rappelle qu'une prolongation de l'interdiction de retour peut être prononcée lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai, précise qu'il est célibataire et sans enfant et qu'il a commis des faits de violence avec usage ou menace d'une arme, d'usage illicite de stupéfiants, de port d'arme, et de vol aggravé, à l'origine de troubles à l'ordre public, et estime enfin que la prolongation de l'interdiction de retour ne contrevient pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avant de prononcer en l'espèce une telle prolongation vis-à-vis de M. B. Cet arrêté comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait par suite à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la motivation susmentionnée de l'arrêté contesté, que la préfète de l'Aube n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de la situation de l'intéressé. 
 8. Si M. B se prévaut de l'existence d'une erreur de droit, il n'assortit pas son moyen de suffisamment de précisions pour pouvoir en apprécier la portée. 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 612-11 dudit code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; / () / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". 
 10. Il est ici constant que M. B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il a une malformation au niveau de son cerveau et que son état de santé risque de se dégrader en Algérie, il n'apporte en tout état de cause aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Dans ces conditions, aucune circonstance humanitaire ne peut en l'espèce être regardée comme justifiant une absence de prolongation. Par suite, la préfète de l'Aube n'a commis aucune erreur d'appréciation en prolongeant pour une durée de deux années supplémentaires l'interdiction de retour sur le territoire français dont M. B avait fait l'objet. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. La préfète de l'Aube soutient, sans être contredite, que M. B est célibataire et sans enfant. Dans ces conditions, et en l'absence de tout élément apporté par l'intéressé à ce sujet, l'arrêté attaqué ne saurait être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l'Aube. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. BRIQUET 
 La greffière, 
 Signé 
 A. DEFORGE 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aube en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.