TA76 · 4 ème Chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Mukendi Ndonki, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ainsi que la décision du 22 juillet 2024 refusant d'abroger cet arrêté ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire, valable un an, portant la mention " " étudiant " et ou " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation, dans le délai de huit jours à compter de la même date, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Mukendi Ndonki, au titre de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, valant renonciation de l'avocat à la part contributive de l'Etat, à titre subsidiaire de lui verser cette somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour : 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o est entachée d'erreur de droit ; 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;  
 o méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 o est insuffisamment motivée ; 
 o est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
  - la décision rejetant sa demande d'abrogation : 
 o est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable du collège de médecins de l'OFII ; 
 o méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par la décision du 3 juin 2024, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de Mme Favre, 
 - et les observations de Me Dantier, substituant Me Mukendi Ndonki, représentant Mme B.  
 Le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante yéménite née le 3 novembre 2000, est entrée sur le territoire le 27 décembre 2019, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant " valable du 26 décembre 2019 au 26 décembre 2000, renouvelé à trois reprises jusqu'au 26 décembre 2023. Le 6 octobre 2023, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par l'arrêté attaqué du 7 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Sa demande d'abrogation de cet arrêté du 5 avril 2024 a été rejetée par décision expresse du 22 juillet 2024. 
 Sur le moyen commun à l'arrêté attaqué : 
 2. L'arrêté attaqué vise les textes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les dispositions des articles L. 422-1, L. 611-1, L. 612-1 et L. 613-1, et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le préfet de la Seine-Maritime a fait application. L'autorité préfectorale, qui n'avait pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressée, y décrit, notamment, sa situation administrative, sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an () ". Pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies, en tenant compte, notamment, de l'assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi. 
 4. Mme B a validé sa première année de diplôme universitaire d'études françaises niveau B2 en 2019-2020. En 2020-2021, elle s'est inscrite en première année de licence droit, à laquelle elle a été ajournée avec une moyenne de 4,66 à la première session et une moyenne de 2,422 à la deuxième session. En 2021-2022, l'intéressée a été de nouveau ajournée en première année de licence de droit avec une moyenne de 6,53 à la première session et une moyenne de 3,87 à la deuxième session. En 2022-2023, elle s'est réorientée en première année de licence économie, à laquelle elle a été ajournée avec une moyenne de 6,302 à la première session et une moyenne de 8,902 à la deuxième session. En 2023-2024, Mme B s'est réinscrite en première année de licence économie. Si la requérante fait valoir son état de dépression, en lien avec des pressions familiales et une interruption volontaire de grossesse en septembre 2022, ces circonstances ne permettent pas d'expliquer ses résultats successifs de 2020 à 2023. Elle ne peut ainsi être regardée comme ayant poursuivi avec sérieux ses études. Dès lors, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que la requérante ne remplissait pas les conditions pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".  
 6. Mme B, dont les conditions d'entrée et de séjour ont été rappelées au point 1, fait valoir souffrir d'une dépression sévère. Toutefois, elle se borne à verser un certificat médical datant du 13 août 2020, selon lequel son état de santé limite ses déplacements, et des ordonnances de prescription d'un traitement antidépresseur et anxiolytique. Par ailleurs, elle n'établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés en France. L'intéressée ne justifie pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident ses parents. Dès lors, le refus de titre de séjour en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 7. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (). Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. Si Mme B fait valoir qu'elle a échappé à une union forcée et qu'elle encourt des risques dans son pays d'origine du fait de sa bisexualité, elle n'apporte toutefois aucun élément suffisamment précis et circonstancié au soutien de ces allégations. Dans ces conditions, elle n'établit pas que sa vie ou sa liberté seraient menacées dans son pays d'origine ou qu'elle y serait exposée à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 doit être écarté.  
 Sur la décision rejetant sa demande d'abrogation : 
 12. En premier lieu, d'une part, il est constant que, lors de sa demande du 6 octobre 2023, l'intéressée n'a pas sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, Mme B ne peut utilement invoquer la méconnaissance de ces dispositions à l'encontre de la décision attaquée. 
 13. Tel qu'il a été énoncé au point 6, Mme B fait valoir souffrir d'une dépression sévère. Le préfet établit que le collège des médecins de l'OFII a été saisi le 27 avril 2024 et que le courrier d'envoi du certificat médical correspondant, avisé à l'intéressée le 10 mai 2024, est revenu à l'expéditeur le 5 juin 2024 portant la mention " pli avisé et non réclamé ".  Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Maritime a entaché sa décision d'un vice de procédure en s'abstenant de saisir le collège des médecins de l'OFII pour avis.  
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2024 ainsi que de la décision du 22 juillet 2024 rejetant sa demande d'abrogation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre l'article 37 de loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Mukendi Ndonki et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Van Muylder, présidente, 
 - M. Armand, premier conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé : 
 L. FAVRE 
 La présidente, 
 Signé : 
 C. VAN MUYLDERLe greffier, 
                                              Signé : 
 J-B. MIALON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON 
 N°2402558