TA45 · 4ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Alquier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité, et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - privée de fondement légal, la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A n'est fondé.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Bernard a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane, née le 1er octobre 1996, est entrée irrégulièrement en France en 2016, selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile, le 16 septembre 2016 et a fait l'objet d'un arrêté prononçant sa remise aux autorités italiennes auquel elle s'est soustraite et a été déclarée en fuite. Après le rejet définitif de sa demande d'asile par une décision du 6 juin 2020 de la Cour nationale du droit d'asile, elle a quitté la France pour se rendre en Italie avant de revenir en France le 31 janvier 2022. Sa demande de réexamen de sa demande d'asile a été déclarée irrecevable par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans a été prise à son encontre le 4 août 2022. Elle n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement et a sollicité, le 7 septembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que pendant toute la durée de la procédure pénale, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an est délivrée de plein droit au ressortissant étranger qui a déposé plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, sous réserve que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a rompu tout lien avec l'auteur de l'infraction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui se prévaut de sa qualité de victime d'un réseau de prostitution sévissant en Italie, en France et au Danemark, a déposé plainte contre X le 13 janvier 2020 et le 22 juillet 2022 en vue de permettre l'identification des personnes l'ayant contrainte à se prostituer lors de son arrivée en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette plainte aurait été classée sans suite à la date de la décision attaquée. Ainsi, et alors qu'il n'appartient pas au préfet de se prononcer sur la vraisemblance des déclarations d'un ressortissant étranger ayant déposé plainte pour proxénétisme, la requérante, à laquelle le préfet n'oppose pas la circonstance qu'elle aurait conservé des liens avec son proxénète, est fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour attaquée est entachée d'une erreur de droit.    
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6.  Eu égard au motif d'annulation retenu, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer ce titre de séjour à la requérante dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, après l'avoir munie d'une autorisation provisoire de séjour.   
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Aussi, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au conseil de la requérante, Me Alquier, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions ci-dessus, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 avril 2022 du préfet d'Indre-et-Loire est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, après l'avoir munie dès cette notification d'une autorisation provisoire de séjour.   
 Article 3 : L'Etat versera à Me Alquier, avocat Mme A, la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Alquier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Copie en sera adressée, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tours. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lesieux, présidente, 
 Mme Bernard, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
   
 La rapporteure, 
 Pauline BERNARD 
 La présidente, 
 Sophie LESIEUX 
 La greffière, 
 Emilie DEPARDIEU 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.