TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 mai et 9 juillet 2024, M. A C, représenté par Me Coirier, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Rennes à titre principal de lui communiquer les rapports d'évaluation établis et signés tels qu'exigés au titre de son exercice en qualité de praticien attaché associé, à titre subsidiaire de le convoquer dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir aux fins d'établir en sa présence les évaluations réglementaires, d'autoriser le docteur B ou tout autre praticien hospitalier qui a travaillé à ses côtés de procéder à son évaluation et de lui transmettre les rapports d'évaluation dûment établis et signés tels qu'exigés au titre de son exercice en qualité de praticien attaché associé dans un délai de dix jours à compter de l'évaluation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la mesure sollicitée est utile : les documents qu'il sollicite sont obligatoires pour le dépôt du dossier de demande d'autorisation d'exercice et, n'ayant pas pu remettre les derniers rapports d'évaluation du centre hospitalier de Rennes, il a essuyé deux refus successifs à ses demandes d'autorisation d'exercice motivés par l'insuffisance de pratique professionnelle ; de plus, la commission nationale d'autorisation d'exercice ne considère aucun autre document comme équivalent ni ne prend en compte aucun motif légitime invoqué par le candidat pour justifier du caractère incomplet de son dossier ; il a produit des documents supplétifs qui n'ont ainsi pas été pris en compte ;  
 - la condition d'urgence est satisfaite : la communication des rapports d'évaluation est nécessaire à la protection de ses droits dès lors que sans ces rapports, il n'est pas en mesure d'effectuer une nouvelle demande d'autorisation d'exercice compte tenu de l'insuffisance d'autonomie chirurgicale qu'on lui oppose si on ne prend en considération que ses expériences à Valenciennes et à Nice et la prochaine réunion de la commission nationale d'autorisation d'exercice doit se tenir le 4 juin 2024 ;  
 - la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le centre hospitalier universitaire de Rennes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - il met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour que le docteur C obtienne les rapports d'évaluation concernant son  activité au sein du service de neurologie ; 
 - si le docteur C n'a pu obtenir de la part de ses deux chefs de service successifs du service de neurochirurgie une évaluation de ses tableaux opératoires durant ses périodes d'activité, c'est en raison soit de leur suspension à titre conservatoire, soit de leur démission ; 
 - il n'a pas été possible d'obtenir cette évaluation du chef de service par intérim qui est chirurgien cardiaque et qui ne peut donc être chargé de la validation du cursus d'un neurochirurgien en fin de parcours de consolidation de compétences ; 
 - le professeur des universités- praticien hospitalier encore en exercice dans le service où a exercé le docteur C, le docteur D, n'a donné aucune suite aux sollicitations qui lui ont été adressées pour effectuer les évaluations ; 
 - il envisage une saisine du Centre national de gestion, en parallèle d'une saisine du Conseil national professionnel de neurochirurgie dans le courant du mois de juillet afin de permettre un déblocage de la situation ; 
 - dans l'hypothèse où il serait fait droit à la requête, il sollicite un délai de quelques mois pour exécuter la décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 juillet 2024 :  
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - Me Coirier, représentant M. C, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'urgence et l'utilité de la communication des documents sollicités, souligne que M. C a tenté des démarches amiables sans succès, que le risque est, dès lors, que le service et le personnel évoluent et que plus aucune personne en capacité d'évaluer sa pratique professionnelle ne soit plus présent à terme, que les tableaux opératoires qu'il a produit auprès de  commission d'autorisation d'exercice ont permis d'apprécier quantitativement son activité mais pas qualitativement, que la production des évaluations demandées pourrait également être utile dans le cadre de l'instance au fond pendante contre le refus d'autorisation d'exercice qui lui a été opposé le 15 mars 2024 par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, expose que deux praticiens sont à même d'évaluer le docteur C et sont encore présents dans le service, à savoir le docteur D et le docteur B, qui en a accepté d'ores-et-déjà le principe, qu'il est nécessaire que ces évaluations soient signées de l'évaluateur, du chef de service et comportent les visas de l'administration et du président de la commission médicale d'établissement.  
 Le centre hospitalier universitaire de Rennes n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant algérien né en 1982, est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré le 22 février 2010 par l'université de Tizi Ouzou (Algérie), ainsi que d'un diplôme de spécialisation en neurochirurgie délivré en janvier 2014 par l'université d'Alger (Algérie). Il a été admis aux épreuves de vérification des connaissances en 2014, dans la spécialité " neurochirurgie ". Il a présenté en décembre 2020 une première demande d'autorisation d'exercice en France sur le fondement des dispositions transitoires prévues  par les dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, rejetée le 26 avril 2023. Il a présenté en décembre 2023 une nouvelle demande sur le fondement de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, rejetée par décision du 15 mars 2024 au motif que sa formation pratique en neurochirurgie était insuffisante dans la spécialité. M. C, qui souhaite compléter son dossier de demande, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, afin d'obtenir les rapports d'évaluation semestriels des activités qu'il a exercées en qualité de praticien attaché associé du 23 juillet 2021 au 30 avril 2023 au sein du service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Rennes.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : " I.- Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées, choisis par ces organismes, autoriser individuellement à exercer les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice, dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, de la profession de médecin, dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité correspondant à la demande d'autorisation, ou de sage-femme. / Ces personnes doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances, organisées par profession et, le cas échéant, par spécialité, et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française. / () / Les lauréats candidats à la profession de médecin doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances. Ils sont pour cela affectés sur un poste par décision du ministre chargé de la santé ou, sur délégation, du directeur général du Centre national de gestion. Le choix de ce poste est effectué par chaque lauréat, au sein d'une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. () ".  Aux termes de l'article D. 4111-8 du code de la santé publique : " La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, évalue la compétence de chacun des candidats dans la profession et, le cas échéant, la spécialité au vu, notamment, du rapport d'évaluation établi par le responsable de la structure dans laquelle le lauréat a effectué le parcours de consolidation des compétences. / La commission d'autorisation d'exercice peut convoquer les candidats pour une audition / Les modalités d'évaluation des fonctions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". L'article premier de l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien, prévoit que les commissions d'autorisation d'exercice se prononcent après examen d'un dossier constitué par les candidats dont le contenu est détaillé à l'article 2 du même arrêté  et qui comprend, pour les candidats lauréats des épreuves de vérification des connaissances, un rapport d'évaluation établi semestriellement.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C a exercé son activité professionnelle en France, en qualité de praticien attaché associé au sein des services de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Nice du 2 mai 2019 au 3 novembre 2019, du centre hospitalier de Valenciennes du 18 mai 2020 au 17 mai 2021, du centre hospitalier universitaire de Rennes du 23 juillet 2021 au 30 avril 2023 dans le cadre de son parcours de consolidation des compétences. Si son activité au sein des centres hospitaliers de Nice et Valenciennes a donné lieu à l'établissement de rapports d'évaluation conformément aux dispositions précitées, en revanche, il est constant que ses périodes d'activité au sein du service de neurochirurgie du centre hospitalier universitaire de Rennes n'ont pas donné lieu à des rapports d'évaluation semestriels, lesquels n'ont, dès lors, pas pu être joints à son dossier soumis à la commission d'autorisation d'exercice de la profession de médecin qui s'est réunie le 12 mars 2024. Si cette commission, pour rendre son avis défavorable, a pu néanmoins prendre en compte, sur la base des tableaux opératoires de ses interventions, l'activité chirurgicale en qualité de premier opérateur au sein du centre hospitalier universitaire de Rennes de M. C, elle n'en a pas moins relevé que sa pratique n'avait pas été évaluée. Par suite, et alors que M. C a contesté devant le tribunal le refus d'autorisation d'exercice de la profession de neurochirurgien qui lui a été opposé le 15 mars 2024 et qu'il souhaite déposer une nouvelle demande d'autorisation d'exercice en France en vue de la prochaine réunion de la commission compétente dans la spécialité  neurochirurgie, la mesure sollicitée remplit les conditions d'urgence et d'utilité. Cette mesure ne se heurte à aucune constatation sérieuse, dès lors que si les chefs de service successifs de neurochirurgie de M. C ne sont plus présents au sein du service, l'un étant suspendu à titre conservatoire dans l'intérêt du service depuis le 2 mai 2024, le second ayant démissionné à la date du 27 décembre 2023,  il ressort des écritures et des explications orales apportées à l'audience qu'un praticien, à savoir le professeur D, professeur des universités- praticien hospitalier, ou même le docteur B, tous les deux encore en fonction au sein du service, pourraient certifier les activités opératoires de M. C pour avoir travaillé avec lui.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Rennes de prendre toutes dispositions utiles et de transmettre à M. C pour le 1er octobre 2024 au plus tard les rapports d'évaluation semestriels pour sa période d'activité au sein de cet établissement du 23 juillet 2021 au 30 avril 2023, signés de l'évaluateur et/ou du chef de service et comportant les visas de l'administration hospitalière et du président de la  commission médicale de l'établissement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au centre hospitalier universitaire de Rennes de prendre toutes dispositions utiles et de transmettre à M. C pour le 1er octobre 2024 au plus tard les rapports d'évaluation semestriels pour sa période d'activité au sein de cet établissement du 23 juillet 2021 au 30 avril 2023, signés de l'évaluateur et/ou du chef de service et comportant les visas de l'administration hospitalière et du président de la commission médicale de l'établissement. 
 Article 2 : Le centre hospitalier universitaire de Rennes versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au centre hospitalier universitaire de Rennes. 
 Fait à Rennes, le 11 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.