TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 juin 2024, le 26 juillet 2024, le 20 août 2024 et le 23 août 2024 M. B A, représenté par Me Legru, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en présence de la société d'équipement du département de l'Aisne, de la commune de Château-Thierry et de la communauté d'agglomération de la région de  Château-Thierry, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété située au n°60 Grande Rue à Château-Thierry et les moyens d'y remédier. 
 Il soutient que : 
 - l'immeuble dont il est propriétaire au n° 60 Grande Rue à Château-Thierry subit des désordres évolutifs résultant de la décompression du mur mitoyen consécutive aux travaux de déconstruction de l'immeuble voisin situé au n°58 qui ont été réalisés par la société d'équipement du département de l'Aisne ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dans la perspective d'une recherche de responsabilité à raison de ces travaux publics exécutés dans le cadre d'un contrat d'aménagement qui présente le caractère d'un marché public. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 9 août 2024, la société d'équipement du département de l'Aisne, représentée par Me Thiery, conclut à titre principal, au rejet de la demande d'expertise comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, s'en remet à l'appréciation du tribunal sur son utilité, et dans tous les cas, demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les conséquences dommageables des travaux en cause, qui, selon la concession d'aménagement pour l'exécution de laquelle ils ont été réalisés, n'ont pas pour objet  de réaliser des ouvrages destinés à être remis à une personne publique, ne sont pas susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative, dès lors qu'ils n'ont pas été réalisés au nom et pour le compte d'une personne publique.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Eherissey, conclut, à titre principal, au rejet de la demande d'expertise comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, à titre subsidiaire, demande à être mise hors de cause, à titre infiniment subsidiaire, s'en remet à l'appréciation du tribunal sur son utilité, et dans tous les cas, demande qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les conséquences dommageables des travaux en cause, qui, selon la concession d'aménagement pour l'exécution de laquelle ils ont été réalisés, n'ont pas pour objet de réaliser des ouvrages destinés à être remis à une personne publique, ne sont pas susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative, dès lors qu'ils n'ont pas été réalisés au nom et pour le compte d'une personne publique ; 
 - elle est parfaitement étrangère aux travaux de démolition de l'immeuble situé au n°58 qui font l'objet de la mesure d'expertise sollicitée, dès lors qu'ils ont été réalisés par la société d'équipement du département de l'Aisne pour son propre compte en sa seule qualité d'aménageur. 
 La requête a été communiquée à la commune de Château-Thierry qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. ". L'octroi d'une mesure d'expertise sur le fondement des dispositions est subordonné notamment à l'existence d'une perspective contentieuse qui n'est pas manifestement insusceptible de relever, fût-ce pour partie, de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. M. A demande au juge des référés de prescrire une expertise afin de déterminer, si les désordres subis par l'immeuble dont il est propriétaire au n°60 Grande Rue à Château-Thierry trouvent leur origine dans les travaux de déconstruction de l'immeuble voisin situé au n°58 qui ont été réalisés par la société d'aménagement du département de l'Aisne et d'évaluer les préjudices qui en résultent. 
 3. Il résulte de l'instruction que les travaux au titre desquels M. A entend former, le cas échéant, une action en responsabilité, ne sont pas ceux prescrits par l'arrêté du président de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry afin d'assurer à titre conservatoire la mise en sécurité des immeubles situés aux n°s 58 et 60, mais ceux réalisés par la société d'aménagement du département de l'Aisne pour l'exécution du programme de requalification d'immeubles en centre-ville défini par la concession d'aménagement que cette société de droit privé a conclue le 8 juillet 2016 avec la commune de Château-Thierry, portant en particulier sur l'immeuble situé au n°58 qui est inclus dans l'îlot n°5 du périmètre de cette opération. 
 4. Le titulaire d'une convention conclue avec une collectivité publique pour la réalisation d'une opération d'aménagement ne saurait être regardé comme un mandataire de cette collectivité. Il ne peut en aller autrement que s'il résulte des stipulations qui définissent la mission du cocontractant de la collectivité publique ou d'un ensemble de conditions particulières prévues pour l'exécution de celle-ci, telles que le maintien de la compétence de la collectivité publique pour décider des actes à prendre pour la réalisation de l'opération ou la substitution de la collectivité publique à son cocontractant pour engager des actions contre les personnes avec lesquelles celui-ci a conclu des contrats, que la convention doit en réalité être regardée, en partie ou en totalité, comme un contrat de mandat, par lequel la collectivité publique demande seulement à son cocontractant d'agir en son nom et pour son compte, notamment pour conclure les contrats nécessaires. Les contrats passés par le titulaire de la convention pour les opérations de construction au sein de la zone d'aménagement, sont des contrats de droit privé dès lors que ni la définition des missions confiées au titulaire de la convention d'aménagement, ni les conditions prévues pour leur exécution ne permettent de regarder cette convention comme ayant en réalité pour objet de confier à celui-ci le soin d'agir au nom et pour le compte de la collectivité publique.  
 5. Il résulte de l'examen des stipulations de la convention d'aménagement, conclue le 8 juillet 2016 sur le fondement des dispositions de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, que les travaux en cause visent à permettre la construction d'immeubles à usage de logements, commerces ou services de proximité, sous la seule responsabilité de la société d'équipement du département de l'Aisne, personne de droit privé, et qui n'ont pas vocation à entrer, après leur achèvement, dans le patrimoine de la commune de Château-Thierry. Aussi, la société d'équipement du département de l'Aisne ne peut être regardée comme agissant pour le compte d'une personne publique, ce quand bien même la concession d'aménagement ne serait pas soustraite aux règles de la commande publique, comme le requérant le fait valoir. Dans ces conditions, les travaux dont il s'agit, qui ne concourent pas davantage à la mise en oeuvre d'un service public ni à la réalisation d'un ouvrage public, ne peuvent être regardés comme des travaux publics. Il suit de là que le litige relatif aux conséquences dommageables que ce chantier a pu emporter sur l'immeuble de M. A relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la demande d'expertise est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif et doit, dès lors, être rejetée. 
 7. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de M. A le versement des sommes que la société d'équipement du département de l'Aisne et la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry demandent sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société d'équipement du département de l'Aisne et par la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à la société d'équipement du département de l'Aisne, à la commune de Château-Thierry et à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry. 
 Fait à Amiens, le 26 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 C. BINAND 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402563