TA31 · Cellule juge unique — 30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A... B..., représenté par Me Lévy, demande au tribunal : 
1°) d’annuler la décision implicite de refus de délivrance de son permis de conduire ; 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un permis de conduire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 300 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
- la décision est insuffisamment motivée en droit et en fait, en méconnaissance des articles               L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; 
- le comportement frauduleux allégué n’est pas établi. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il soutient qu’un titre de conduite a été délivré au requérant. 
 
Par une ordonnance du 29 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2025. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés N° 2402919 du 31 mai 2024 ; 
- l’ordonnance du juge des référés N° 2500224 du 4 février 2025 ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
   Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
  
-  le rapport de Mme Billet-Ydier ; 
-  les observations de Me Girault substituant Me Lévy, représentant M. B..., qui a pris acte de ce que le requérant disposait de nouveau de son permis de conduire, ainsi que des conclusions à fin de non-lieu à statuer présentées par le préfet, rappelant que le requérant maintenait de plus fort ses conclusions présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
Le préfet de la Haute-Garonne n’était ni présent ni représenté. 
Considérant ce qui suit : 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
1. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a délivré un permis de conduire le 25 février 2025 à M. B.... Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la décision de refus de délivrance de son permis de conduire, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d’injonction et d’astreinte tendant à ce que lui soit délivré son permis de conduire, ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer. 
 
Sur les frais de justice : 
 
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
DECIDE 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation. 
  
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice. 
 
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026. 
 
 
La présidente,                                                                                                    La greffière, 
 
 
 
 
 
Fabienne Billet-Ydier                                                                                     Karina Mellas         
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef et,  
par délégation, la greffière,