TA38 · Juge unique 6 — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante   : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2024, M. C B , représenté  par Me Olsufiev, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le  préfet de l'Isère  l'a obligé  à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours  et  a désigné le pays dont il  a la nationalité comme pays de renvoi  ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demandeur d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article 37 de la loi   du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée : 
 -   est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour dans son pays d'origine. 
 - méconnaît l'article L. 513-2 al. 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024 , le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. Il soutient qu'il a retiré la décision attaquée.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de M. B, assisté de M.Barakzai, interprète .  . 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le non-lieu à statuer :  
 2. Le préfet de l'Isère fait valoir qu'il n'y aurait plus lieu de statuer, dans la mesure où, postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a retiré la décision attaquée par arrêté du 14 mai 2024. M. B ne se prévalant d'aucune circonstance pouvant justifier le maintien de sa requête, il n'y a plus lieu, pour le juge de la légalité, de statuer sur le mérite de ce recours.  
 3.    Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
    
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête. 
 Article 3: Les conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Olsufiev  et au préfet de l'Isère   . 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le  16 mai 2024 . 
 Le magistrat désigné, 
 S. A      Le greffier, 
 G.Morand 
    
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère , en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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