TA75 · 4e Section - 1re Chambre — 19 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er février et 5 novembre 2024, 7 mars et 17 avril 2025, l’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS), représentée par Me Orier, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser un euro en réparation de son préjudice moral né de l’ensemble de ses carences dans l’exercice de son pouvoir de police de la chasse ; 
 
2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre toutes mesures utiles pour mettre un terme au dommage né de ces carences ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- le tribunal administratif de Paris est compétent, en ce que sa requête tend à l’indemnisation du préjudice moral de l’association et à ce qu’il soit enjoint à l’Etat de mettre un terme à l’ensemble de ses manquements ; 
- l’intervention de la Fédération nationale des chasseurs est irrecevable ; 
- sa propre requête est recevable, l’appréciation de la « clause de politique publique » relevant de l’examen du fond de la demande ; 
- en tout état de cause, cette « clause » ne saurait faire obstacle à ce qu’il soit fait droit à ses demandes ; 
- la pratique de la chasse est à l’origine de 420 décès et de 2814 accidents de chasse en vingt ans ; les accidents ont majoritairement lieu le dimanche ; la fréquence de ces accidents ne diminue pas et, depuis 1993, 40 non-chasseurs ont été tués à l’occasion de ce type d’accidents, majoritairement durant le week-end et, pour 40% d’entre eux, sur une route ou dans leur jardin ; la proportion de non-chasseurs parmi les blessés lors d’accidents de chasse est en augmentation, ces accidents survenant également pour 83% durant le week-end ; la pratique crée également d’importantes nuisances pour les riverains, y compris lorsqu’ils se trouvent dans leur propriété ; 
- l’Etat est soumis à l’obligation de prendre toutes mesures propres à préserver la vie, la santé, la sécurité et la tranquillité de la population, en vertu des articles 2 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du droit à la vie protégé par la Charte internationale des droits de l’homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article L. 111-1 du code de la sécurité intérieure ; 
- le chef du Gouvernement et le ministre chargé de la chasse sont responsables de l’édiction de mesures de nature à assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs, en application des articles 21 et 34 de la Constitution et des articles L. 420-2 et L. 424-15 du code de l’environnement ; ils se sont abstenus de tout usage de ce pouvoir et, notamment, d’interdire la chasse le week-end et de proscrire les tirs à distance létale des habitations et jardins, ou encore de prévoir l’obligation d’un examen médical régulier ; par ailleurs, alors qu’il appartient aux préfets de refuser l’approbation des schémas départementaux de gestion cynégétique qui ne contiendraient pas des mesures de sécurité suffisantes, et que ces schémas sont seuls de nature à édicter des mesures de sécurité qui s’imposent aux chasseurs, ils sont incomplets, imprécis et disparates ; notamment, ils ne précisent pas tous l’obligation de réaliser des tirs fichants, ni n’intègrent les règles prévues par la circulaire n° 82-152 du 15 octobre 1982 ; ils méconnaissent ainsi le principe d’égalité ; ces carences sont directement à l’origine d’une part importante des décès, des accidents et des nuisances ; l’Etat a ainsi engagé sa responsabilité pour faute ; 
- elle a subi un préjudice moral à hauteur d’un euro ; 
- il y a également lieu d’enjoindre à l’Etat de mettre en œuvre toutes mesures utiles permettant de mettre fin au dommage et, notamment, l’interdiction de la chasse le week-end et à portée de tir des habitations et infrastructures humaines. 
 
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer informe le tribunal qu’il incombe au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de représenter l’Etat en défense. 
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 novembre et 20 décembre 2024 ainsi que le 16 mai 2025, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête. 
 
Elle fait valoir que : 
- la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les conclusions tendant à la modification de règles de nature législative, ou à ce que le Premier ministre propose au Parlement la modification de règles de nature législative ; 
- quoi qu’il en soit, seul le Conseil d’Etat serait compétent pour connaître de conclusions tendant à l’annulation d’un refus d’adopter un acte réglementaire pris par une autorité nationale ; les moyens tirés du défaut de conformité des schémas départementaux de gestion de la chasse relèvent de la compétence des tribunaux administratifs compétents pour les départements en question ; il en résulte que le tribunal administratif de Paris est incompétent pour connaître des conclusions à fin d’injonction ; 
- en tout état de cause, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire déclare s’associer aux conclusions et aux moyens présentés par la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 
Par des mémoires en intervention, enregistrés les 27 juin et 31 décembre 2024 ainsi que le 19 mars 2025, la Fédération nationale des chasseurs, représentée par Me Spinosi, déclare s’associer aux conclusions de l’Etat tendant au rejet de celles présentées par l’association requérante. 
 
Elle fait valoir que : 
- au regard de l’objet réel du recours, qui tend au prononcé d’une injonction visant à une évolution de la réglementation encadrant l’activité de chasse, son intervention est recevable ; 
- la requête de l’ASPAS est irrecevable dès lors qu’il n’incombe pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire ; 
- les moyens soulevés par l’ASPAS ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la Constitution, et notamment son préambule ; 
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
- le code de la sécurité intérieure ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. C..., 
- les conclusions de M. Grandillon, rapporteur public, 
- et les observations de Me Kleiman et Me Roelens, pour l’ASPAS. 
 
L’association requérante a produit une note en délibéré, enregistrée le 11 février 2026. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) ainsi que le collectif « Un jour, un chasseur » ont adressé au Premier ministre une réclamation préalable, reçue le 11 octobre 2023, tendant à l’indemnisation de leur préjudice moral né de l’insuffisant encadrement de la pratique de la chasse et ses conséquences en matière de sécurité et d’atteintes au respect du droit au respect de la vie privée et familiale, et à ce qu’il soit mis fin à ce dommage. Il n’a pas été répondu à cette demande, ce dont il est né un refus implicite. Par la présente requête, l’ASPAS demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 euro en réparation de son préjudice moral, et de lui enjoindre de mettre sans délai un terme au dommage, notamment en prenant toutes mesures utiles permettant de limiter au maximum la survenance d’accidents et d’incidents liés à la pratique de la chasse et d’atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale. 
 
Sur l’intervention de la Fédération nationale des chasseurs : 
 
2. Eu égard à son objet statutaire et à la nature du litige, la Fédération nationale des chasseurs justifie d’un intérêt suffisant au rejet des conclusions à fin d’injonction présentées par l’ASPAS. Son intervention en défense est, par suite, recevable. 
 
Sur le cadre juridique : 
 
3. La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l’indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu’elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu’elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets. De telles conclusions à fin d’injonction ne peuvent être présentées qu’en complément de conclusions indemnitaires.  
 
Sur l’exception d’incompétence : 
 
4. La requête de l’ASPAS tend à la réparation d’un dommage, sur le fondement des principes rappelés au point 3, d’une part par la condamnation de l’Etat à verser des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et, d’autre part, par le prononcé d’une injonction tendant à ce qu’il soit mis fin à ce dommage par l’adoption de « toutes mesures utiles ». 
 
5. Il en résulte, en premier lieu, que ces conclusions ne tendent pas, nécessairement et par elles-mêmes, à la modification de règles de nature législative, ou à ce que le Premier ministre propose au Parlement la modification de règles de nature législative. Dès lors, la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions. 
 
6. En second lieu, cette requête tend à la condamnation de l’Etat à réparer le préjudice moral de l’ASPAS et, de manière complémentaire, à ce qu’il lui soit enjoint de mettre fin au dommage à l’origine de ce préjudice. En revanche, elle ne conclut pas à l’annulation des décisions par laquelle le Premier ministre et d’autres membres du Gouvernement ont rejeté la réclamation de l’ASPAS, qui avait pour seul objet de lier le contentieux. Il en résulte que ces conclusions, qui ne portent pas sur une demande d’annulation d’une décision par laquelle des membres du Gouvernement ont refusé de prendre des mesures réglementaires en un sens déterminé, ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat, mais de celle du tribunal administratif de Paris. 
 
Sur la responsabilité de l’Etat : 
 
7. L’ASPAS soutient que la pratique de la chasse est insuffisamment encadrée par l’Etat, notamment en ce qu’elle est autorisée tous les jours de la semaine et que ne sont pas prohibés tous les tirs en direction d’habitations, de jardins et d’installations humaines, et qu’il en résulte, d’une part, de nombreux accidents de chasse et, d’autre part, des atteintes au droit à la vie privée et familiale des riverains. 
 
8. Toutefois, d’une part, les obligations qui résultent des articles 13 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, 2 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et L. 111-1 du code de la sécurité intérieure n’imposent pas à l’Etat des objectifs précis en matière de diminution des accidents de chasse, ni de tranquillité des riverains de cette activité. D’autre part, il résulte de l’instruction que, si cette activité est à l’origine chaque année de décès et d’accidents graves, le nombre de ceux-ci a notablement diminué en vingt ans, passant de trente-et-un décès durant la saison 2001-2002 à une dizaine en 2024-2025, le nombre d’accidents non mortels suivant une évolution comparable. Dans ces conditions, au regard des obligations imprécises qui résultent pour l’Etat des stipulations et dispositions invoquées, et de l’efficacité des mesures mises en œuvre pour réduire les risques de l’activité, le moyen tiré de ce que l’Etat aurait commis des carences à l’origine d’un dommage et de nature à engager sa responsabilité doit être écarté. Enfin, si certains schémas départementaux de gestion de la chasse peuvent présenter des insuffisances, les éléments ponctuels avancés par l’association requérante, dont il n’est pas établi qu’ils présenteraient un lien de causalité avec les accidents mentionnés, ne sont pas de nature à établir l’existence d’une situation de carence structurelle. 
 
9. Il résulte de ce qui précède que, en l’absence de faute de l’Etat de nature à engager sa responsabilité, la requête de l’ASPAS ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par la Fédération nationale des chasseurs. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : L’intervention de la Fédération nationale des chasseurs est admise. 
 
Article 2 : La requête de l’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) est rejetée. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association pour la protection des animaux sauvages et du patrimoine naturel (ASPAS) et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Copie pour information en sera adressée à la Fédération nationale des chasseurs, au Premier ministre, au ministre de l’intérieur, à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : 
Mme Nathalie Amat, présidente, 
M. Gaël Raimbault et Mme B... A..., premiers conseillers. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026. 
 
Le rapporteur, 
  
  
 
  
signé  
G. C...La présidente, 
  
  
 
 
signé  
N. AmatLa greffière, 
  
  
  
 
signé  
L. Thomas 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.