TA35 · Eloignement urgent — 22 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402580 le 6 mai 2024, M. A C, alors placé en centre de rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a maintenu en rétention administrative pendant l'examen de sa demande d'asile. 
 Il soutient que : 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2402776 le 17 mai 2024, M. A C, alors placé en centre de rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a fixé une interdiction de retour d'une durée de deux ans, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 Il soutient que : 
 - il justifie d'éléments sérieux permettant la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué jusqu'à l'examen de sa situation par la Cour nationale du droit d'asile ;  
 - les conditions techniques de l'entretien personnel en visioconférence avec l'officier de protection de l'OFPRA étaient mauvaises, n'étaient pas de nature à garantir la confidentialité des échanges et des erreurs de traduction ont été commises ; 
 - la décision de l'OFPRA du 14 mai 2024 est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors qu'il a réalisé son service militaire en Ukraine et qu'il risque d'être mobilisé en cas de retour en Ukraine ;  
 - la protection subsidiaire ne pouvait lui être refusée sur le fondement de l'article L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas commis un crime grave et que son activité sur le territoire ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 1er mai 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. C pour un délai maximum de vingt-huit jours ;  
 - le jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal ;  
 - la décision du 14 mai 2024 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la preuve de sa notification à M. C le 16 mai 2024 à 11 h 30 ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ambert, conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - les observations de Me Delilaj, représentant M. C, qui :  
 - expose les moyens développés dans les deux requêtes ; 
    - s'agissant de la requête n° 2402580, soutient en outre que la préfecture ne pouvait ignorer sa volonté de demander l'asile dès son arrivée en France dès lors qu'il a été hébergé à son arrivée en France par une association d'aide aux réfugiés ukrainiens ; il déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et maintenir les autres moyens développés dans la requête ; il soutient en outre que la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du requérant dès lors qu'elle ne mentionne pas le jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal ; il demande de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
    - s'agissant de la requête n° 2402776, soutient que la requête est recevable, que les faits qui sont reprochés au requérant ne constituent ni un crime grave ni une menace grave pour l'ordre public, que M. C avait un casier judiciaire vierge avant sa condamnation par le tribunal correctionnel de Quimper du 2 mai 2023, que, s'agissant des faits ayant donné lieu à cette condamnation, rien ne permet d'affirmer que le requérant serait l'auteur de l'acte de traction et de strangulation puisque les faits ont été commis en réunion, qu'il s'agit d'un différend d'ordre privé, que la décision prise par l'Office de protection des réfugiés et apatrides du 14 mai 2024 de ne pas lui octroyer l'asile est disproportionnée ; il demande de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 
 - les explications de M. C, assisté d'une interprète ;  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet du Finistère, qui :  
 - expose les arguments en défense développés dans les écritures ;  
 - s'agissant de la requête n° 2402580, fait en outre valoir que le requérant n'établit pas avoir déposé de demande d'asile avant le 4 mai 2024 ;  
 - s'agissant de la requête n° 2402776, fait en outre valoir que la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Quimper du 2 mai 2023 est suffisamment grave pour justifier la décision attaquée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant ukrainien, né le 1er janvier 1990, déclare être entré en France en avril 2023. Par un jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 2 mai 2023, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et à une peine complémentaire d'interdiction de séjour de cinq ans dans le département du Finistère pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à huit jours commis, le 30 avril 2023, en réunion, en état d'ivresse manifeste et avec usage ou menace d'une arme. À l'issue de son incarcération, par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal, cet arrêté a été annulé en tant seulement qu'il doit être regardé comme ayant fixé l'Ukraine comme pays de destination. Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet du Finistère l'a placé en centre de rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande. Le 4 mai 2024, M. C a sollicité l'asile depuis le centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande. Par un arrêté du 4 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le maintenir en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile. Par les requêtes n° 2402580 et n° 2402776, M. C demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2024 du préfet du Finistère le maintenant en rétention administrative et la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet du Finistère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a fixé une interdiction de retour d'une durée de deux ans, dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Ces requêtes présentent à juger des questions analogues. Il y a dès lors lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.    
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. 1.  M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation de l'arrêté portant maintien en rétention administrative :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des motifs de fait et de droit au regard desquels le préfet du Finistère a pris la décision attaquée. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de l'arrêté attaqué doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne que M. C n'a jamais indiqué vouloir déposer une demande d'asile lors de son audition dans le cadre de la procédure contradictoire à la maison d'arrêt de Brest par les services de la police nationale de Brest le 25 avril 2024. Il mentionne également qu'il a fait part devant le chef du centre de rétention administrative de Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande le 4 mai 2024 de son intention de déposer une demande d'asile. La circonstance que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal est sans incidence sur sa légalité. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". Aux termes de l'article L. 754-3 de ce code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. () ". 
 6. Si M. C soutient que sa demande d'asile, déposée postérieurement à son placement en rétention administrative, n'a pas pour seul but de faire échec à l'exécution de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire du 29 avril 2024, il ressort des pièces des dossiers qu'il déclare séjourner en France depuis avril 2023 et n'a pas déposé de demande d'asile avant le 4 mai 2024, soit le lendemain du jugement n° 2402506 du 3 mai 2024 du magistrat désigné du tribunal annulant l'arrêté précité du 29 avril 2024 en tant seulement qu'il doit être regardé comme ayant fixé l'Ukraine comme pays de destination. Il soutient avoir été hébergé à son arrivée en France par une association d'aide aux réfugiés ukrainiens et n'avoir pu déposer sa demande d'asile en France en raison de son incarcération résultant de sa condamnation par un jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 2 mai 2023 à dix-huit mois d'emprisonnement. Toutefois, il n'établit ni même n'allègue avoir tenté de déposer une demande d'asile dont l'enregistrement aurait été refusé durant sa période d'incarcération. Il se borne à préciser que le préfet ne pouvait ignorer ses démarches visant à obtenir une protection internationale dès son arrivée en France et qu'il a exprimé son intention de demander l'asile auprès du chef du centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande le 2 mai 2024. Il ne justifie ainsi pas du délai mis, depuis son arrivée en France, pour déposer une demande d'asile. Dans ces conditions, le préfet du Finistère a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en regardant la demande d'asile de M. C comme ayant été formée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant maintien en rétention administrative doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 : 
 8. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-7 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, notifiée antérieurement à la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est devenue définitive, l'étranger qui fait l'objet, postérieurement à la décision de l'office, d'une assignation à résidence, ou d'un placement en rétention administrative dans les conditions prévues aux titres III et IV en vue de l'exécution de cette décision portant obligation de quitter le territoire français, peut, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention, demander au président du tribunal administratif de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. Les moyens tirés des vices propres entachant la décision de l'Office ne peuvent utilement être invoqués à l'appui des conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement, à l'exception de ceux ayant trait à l'absence, par l'Office, d'examen individuel de la demande ou d'entretien personnel en dehors des cas prévus par la loi ou de défaut d'interprétariat imputable à l'Office. À l'appui de ses conclusions à fin de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. 
 10. En premier lieu, si M. C soutient que les conditions techniques de l'entretien personnel en visioconférence avec l'officier de protection de l'OFPRA étaient mauvaises et n'étaient pas de nature à garantir la confidentialité des échanges, il ressort de la transcription de l'entretien personnel, réalisé le 13 mai 2024 avec l'assistance d'un interprète en langue russe et d'une durée d'une heure et vingt-et-une minutes, qu'aucune mention n'apparaît relative aux conditions dans lesquelles s'est déroulé cet entretien et que M. C n'a formulé aucune observation alors qu'il lui en a été donnée la possibilité. S'il soutient que des erreurs de traduction ont été commises, il n'assortit pas cette allégation de précisions. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 11. En deuxième lieu, si M. C soutient qu'ayant réalisé son service militaire en Ukraine, il risque d'être mobilisé en cas de retour en Ukraine, il ne produit, à l'appui de ses allégations aucune pièce ni aucun élément nouveau de nature à établir qu'il serait soumis à l'obligation de combattre au regard de son profil et de nature à faire naître un doute sérieux sur l'appréciation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le cadre de sa demande d'asile. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : / () 3° S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. ". Aux termes de l'article L. 512-2 du même code : " La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser : / () 2° Qu'elle a commis un crime grave ; () 4° Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat () ".  
 13. Il résulte de l'instruction que M. C a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Quimper du 2 mai 2023 à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois et à une peine complémentaire d'interdiction de séjour de cinq ans dans le département du Finistère pour des faits de violence ayant entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à huit jours commis, le 30 avril 2023, en réunion, en état d'ivresse manifeste et avec usage ou menace d'une arme. Cette seule circonstance n'est pas de nature à caractériser un " crime grave " au sens du 2° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, la décision de l'OFPRA est également fondée sur le 4° du même article. Or, la condamnation dont il a fait l'objet le 2 mai 2023, compte tenu des faits reprochés et de leur caractère récent, est de nature à caractériser une menace grave pour l'ordre public.  
 14. Les éléments avancés par M. C ne sont ainsi pas de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, il n'est pas fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 avril 2024 du préfet du Finistère.  
 15. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans les présentes instances la partie perdante, la somme que le requérant et son conseil demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. C doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de M. C sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Finistère. 
 Lu en audience publique le 22 mai 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 A. AmbertLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2402580, 2402776