TA14 · 3ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 septembre 2024 et le 7 février 2025, M. A B, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois suivant le prononcé du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de son état de santé ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 23 février 1990, est entré irrégulièrement en France au cours du mois de juin 2018 selon ses allégations. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022, dont il a sollicité le renouvellement le 14 octobre 2022. Par arrêté du 9 janvier 2024, le préfet du Calvados a rejeté sa demande puis, par un arrêté du 29 juillet 2024 dont il demande l'annulation, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". La présente procédure ne présentant pas le caractère d'urgence exigé par ces dispositions, et M. B n'ayant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle alors que sa requête a été enregistrée le 27 septembre 2024, la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué rappelle les principaux éléments de la situation administrative de M. B, la condamnation pénale dont il a fait l'objet, l'existence de sa fille française et sa situation, notamment les jugements des juges aux affaires familiales la concernant, ainsi que les pièces versées par celui-ci, dont les bulletins d'hospitalisation. Il résulte de ces éléments que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation personnelle. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé et de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 5. Pour refuser de renouveler le titre de séjour dont M. B bénéficiait, le préfet du Calvados a estimé que l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public et qu'il n'établissait pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille. 
 6. Il est constant que M. B est père d'une enfant française, Lamia, née le 19 août 2020. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'exercice de l'autorité parentale lui a été retiré par jugement du juge aux affaires familiales du 8 décembre 2022 à la suite de violences exercées sur la mère de sa fille et de menaces sur la sœur et l'assistante maternelle de celle-ci, confirmé par jugement du même tribunal le 25 mars 2024 en raison de l'instabilité de sa situation personnelle. Si M. B exerce le droit de visite médiatisé qui lui a été accordé par ces deux jugements, et en dernier lieu par un jugement du 15 novembre 2024 postérieur à la décision attaquée, à raison de deux fois par mois, la structure d'accueil et le rapport d'enquête sociale soulignant la qualité de la relation père-fille, les faits de violence sur conjoint pour lesquels il a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis sont récents à la date de l'arrêté attaqué et M. B ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle particulière à cette date. Dans ces conditions, et alors même que sa sœur ainée serait de nationalité française, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Pour interdire à M. B de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans prévue par les dispositions précitées, le préfet du Calvados s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé représente une menace à l'ordre public. Toutefois, il ressort de ce qui précède que M. B est père d'une enfant française, à l'égard de laquelle il établit exercer systématiquement son droit de visite. Dans ces conditions, en lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans, le préfet du Calvados a commis une erreur d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 29 juillet 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. Eu égard aux motifs qui la fonde, l'annulation, par le présent jugement, de la seule décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. L'Etat n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Calvados du 29 juillet 2024 est annulé en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Copie sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 11 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,  
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHÉLÉMY DE GÉLAS 
 La présidente, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUDLa greffière, 
 SIGNÉ  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. BLOYET