TA54 · Reconduites à la frontière — 6 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 août 2024 à 13 heures 25, M. E B, demande au tribunal :  
 1°) la désignation d'un avocat commis d'office et, dans l'hypothèse d'une libération, la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 aout 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a maintenu en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une attestation d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile conformément aux dispositions de l'article L. 777-2 du code de justice administrative ;   
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté ne lui a pas été notifié dans une langue qu'elle comprend ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 -  il dispose de garanties de représentation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Miquet, avocat commis d'office représentant M. B, qui soulève de nouveaux moyens, tiré d'une part, de la méconnaissance du principe de non rétroactivité des lois, dès lors que l'obligation de quitter le territoire prononcée à l'encontre du requérant a été prise plus de deux ans avant la décision contestée, et que les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi du 26 janvier 2024 ne pouvaient s'appliquer ; et d'autre part, de la violation du principe de sécurité juridique, en l'absence de mesures d'adaptation dans la loi du 26 janvier 2024 ;  
 - et les observations de M. F, représentant le préfet de la Moselle, qui fait valoir que les nouveaux moyens présentés par M. B doivent être écartés comme inopérants, dès lors que la décision de placement en rétention du 15 juin 2024 prononcée à l'encontre du requérant est devenue définitive et que la décision contestée dans le cadre du présent litige est fondée sur le caractère dilatoire de la demande d'asile présentée par le requérant. Il ajoute qu'en tout état de cause, la contestation d'une mesure de placement en rétention relève du juge des libertés et de la détention. Il précise enfin que M. B n'a jamais fait valoir aucune crainte depuis son entrée en France il y a six ans, pour y faire des études.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à 14 heures 30, à l'issue de l'audience en application de l'article R. 922-16 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 23 avril 1999 à Bir Mourad Rais (Algérie), a fait l'objet le 30 novembre 2022 d'un arrêté du préfet de la Moselle portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans, qu'il n'a pas exécuté. Par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence avec obligation de pointage journalier. A la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue le 14 juin 2024, pour des faits de défaut de permis de conduire, d'usurpation de plaque d'immatriculation et de faux et usage de faux document, le préfet de la Moselle, par un arrêté du 15 juin 2024, notifié le même jour, l'a placé en rétention administrative. Par trois ordonnances du 18 juin 2024, du 15 juillet 2024 et du 14 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz a prolongé sa rétention en dernier lieu jusqu'au 29 août 2024. Le 30 août 2024, M. B a introduit une demande d'asile en rétention. Estimant que cette demande était présentée dans le seul but de faire échec à son éloignement, le préfet de la Moselle a, par un arrêté du 31 aout 2024, ordonné son maintien en rétention. M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 14 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le 15 mai 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. D A, pour les périodes de permanence et d'astreinte, à l'effet de signer " toutes les mesures d'éloignement et les décisions prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière prévues aux livres deuxième, sixième et septième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L. 631-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Il ressort en outre des pièces du dossier que M. A était de permanence à la date de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Il vise notamment les dispositions des articles L. 754-1 à L. 754-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que la demande d'asile présentée par le requérant a été introduite dans le seul but de faire échec à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. M. B ne peut ainsi utilement faire valoir que la décision contestée n'aurait pas été notifiée dans une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas pu bénéficier de l'assistance d'un interprète. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ () ". 
 6. M. B ne peut utilement soutenir qu'il présenterait des garanties de représentation à l'appui de la contestation de la mesure de maintien en rétention, dès lors qu'il ressort des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 
 7. Le requérant ne peut davantage se prévaloir à l'encontre de l'arrêté litigieux, de l'illégalité de la décision de placement en rétention du 15 juin 2024, en tant qu'elle serait fondée sur une obligation de quitter le territoire du 30 novembre 2022, en méconnaissance des principes de non rétroactivité des lois et de sécurité juridique, celui-ci n'étant prononcé qu'en conséquence du caractère dilatoire de la demande d'asile présentée par M. B. Par suite, ces moyens doivent être écartés comme inopérants. 
 8. En cinquième lieu, si M. B soutient que la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile, ce moyen est dépourvu des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 31 aout 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a maintenu en rétention administrative.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et les frais du litige : 
 10. D'une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il s'ensuit que les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de la Moselle et à Me Miquet.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 septembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
 A. CLe greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.