TA30 · Reconduites à la frontière — 31 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 I.  Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402599, M. B C, représenté par Me Chevenier, demande au tribunal :  
 - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 - l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2024/45 du 24 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui refuse son admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, lui interdit d'y retourner dans le délai d'un an et fixe son pays de renvoi. 
 Il soutient que  
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ;  
 - la motivation des décisions n'est pas suffisante ;  
 - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - les décisions sont entachées d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation,  
 - le préfet a méconnu les droits de la défense ;  
 - le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale.  
 II. Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2402601, Mme A E, représentée par Me Chevenier, demande au tribunal :  
 - l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 - l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2024/46 du 24 mai 2024 par lequel le préfet de Vaucluse lui refuse son admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, lui interdit d'y retourner dans le délai d'un an et fixe son pays de renvoi. 
 Elle soutient que :  
 - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ;  
 - la motivation des décisions n'est pas suffisante ;  
 - les décisions sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;  
 - les décisions sont entachées d'erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation,  
 - le préfet a méconnu les droits de la défense ;  
 - le préfet porte une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024 : 
 - le rapport de M. Abauzit,  
 - les observations de Me Chevenier, pour M. B C et Mme A E en présence des intéressés assistés par Mme D, interprète en langue russe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les recours de M. B C et de Mme A E présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, de prononcer l'admission des requérants à l'aide juridictionnelle provisoire 
 3. M. B C, ressortissant géorgien, né le 18 mars 1992 à Mameuli (Géorgie) et Mme A E, née le 17 août 1968 à Tetritskaro (URSS), d'une même famille, ont présenté des demandes d'asile le 21 décembre 2023, qui ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 3 avril 2024. Par deux arrêtés en date du 24 mai 2024, qui sont les actes attaqués, le préfet de Vaucluse a rejeté la demande d'admission au séjour de M. C et de Mme E, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 3. Les arrêtés en litige ont été signés pour le préfet de Vaucluse par Mme Sabine Roussely, secrétaire générale de la préfecture, qui disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral du 4 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, d'une délégation à l'effet de signer tout arrêté relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas la mesure d'éloignement en litige. Le moyen tiré de l'incompétence de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 4. Les requérants, qui soutiennent que les actes attaqués ont été pris sans qu'ils aient été mis en mesure de formuler des observations avant leur intervention, ne précisent pas en quoi ils auraient été empêchés de porter utilement à la connaissance de l'administration les informations pertinentes tenant à leur situation personnelle avant l'adoption de la mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de ce que les actes attaqués auraient été pris en méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.  
 5.  Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / (). " Les actes attaqués mentionnent notamment que les requérants sont déboutés du droit d'asile, qu'ils n'ont pas sollicité un titre de séjour sur un autre fondement que l'asile et n'ont pas communiqué d'éléments d'information justifiant qu'ils pourraient être admis au séjour à titre dérogatoire pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, et examine leur situation au regard d'une atteinte portée à leur droit au respect de sa vie privée et familiale. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté mentionne que la décision ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales. Les actes énoncent ainsi les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont suffisamment motivés. Les éléments de faits mentionnés dans l'arrêté permettent par ailleurs d'apprécier que la situation des requérants a fait l'objet d'une vérification du droit au séjour.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire :  
 6. La mesure d'éloignement concernant les deux requérants, définitivement déboutés du droit d'asile, a été légalement prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". L'article L. 541-1 de ce code précise que : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin :1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". Aux termes de l'article L. 531-24 dudit code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ; 2° ". Il résulte de ces dispositions que le droit du demandeur d'asile à se maintenir sur le territoire, dans le cas où sa demande a été examinée par l'OFPRA selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 531-24 cesse, nonobstant un recours devant la cour nationale du droit d'asile, à la date de l'intervention de la décision de rejet prise par l'office, en l'espèce le 16 septembre 2022. Le moyen tiré de la violation des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 ne peut être qu'écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. En l'espèce les requérants sont arrivés récemment en France. En leur qualité de demandeurs déboutés du droit d'asile, les requérants n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, et ils ne justifient d'aucune impossibilité à poursuivre en Géorgie leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention ne peut être qu'écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation personnelle.  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".  Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.  
 9. Les requérants ne produisent aucun élément de nature à établir qu'ils seraient exposés, en cas de retour en Géorgie, à être personnellement exposés à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, la décision fixant le pays de destination ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation des arrêtés du 24 mai 2024 ne peuvent être que rejetés.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Les requêtes de M. B C et de Mme A E  sont jointes.  
 Article 2 : M. B C et Mme A E sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : Les requêtes de M. B C et de Mme A E sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Mme A E, au préfet Vaucluse et à Me Chevenier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. ABAUZIT   
 La greffière, 
   
 E. PAQUIER   
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 N°2402599