TA33 · 1ère Chambre — 21 janvier 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I - Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement les 26 octobre 2023 et 17 septembre 2024 sous le n° 2305926, Mme B A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite intervenue le 10 juillet 2023, par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation provisoire de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, faute pour l'administration d'avoir donné suite à sa demande de communication des motifs du 20 septembre 2023 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été saisi ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2023. 
 Par une ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 27 septembre 2024. 
 II - Par une requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 2402602, Mme B A, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à défaut de se conformer à cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de la mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans cette attente ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 - il n'est pas établi que la signataire de l'arrêté attaqué disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'a pas été saisi pour examiner la situation de son second enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination : 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête et au rejet des conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a procédé, par un arrêté du 17 mai 2024, à l'abrogation de l'arrêté attaqué. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgeois, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Lanne, représentant Mme A. 
 Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante albanaise née le 27 mai 1985, est entrée régulièrement en France le 9 mai 2022 munie d'un passeport biométrique valable jusqu'au 4 avril 2027 et la dispensant de présenter un visa d'entrée et ce pour une durée de séjour autorisée de quatre-vingt-dix jours. Elle a déposé, le 9 mai 2022, une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2022, confirmée le 11 avril 2023 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'intéressée a, parallèlement, fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 20 janvier 2023 assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français, confirmée par le tribunal administratif de Bordeaux par un jugement du 26 avril 2023. Le 9 mars 2023, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis sur l'état de santé de son enfant mineur le 16 juin 2023. Le silence gardé par le préfet de la Gironde sur la première demande a fait naître une décision implicite de rejet. Le 14 décembre 2023, Mme A a présenté une nouvelle demande de titre de séjour, sur le même fondement. Par un arrêté du 15 mars 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à défaut de se conformer à cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une première requête enregistrée le 26 octobre 2023 sous le n° 2305926, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour du 20 septembre 2023 et, par une seconde requête enregistrée le 16 avril 2024 sous le n° 2402602, l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2024. 
 2. Les requêtes n° 2305926 et 2402602 visées ci-dessus concernent la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point 1, que Mme A a déposé une première demande de titre de séjour le 9 mars 2023 en se prévalant des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle a été implicitement rejetée après l'expiration du délai de quatre mois prévu par les dispositions des article R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme A a ensuite présenté une seconde demande de titre de titre de séjour sur le même fondement le 14 décembre 2023. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué du 15 mars 2024, que, par cet arrêté, le préfet a statué non seulement sur cette dernière demande de titre de séjour mais également sur sa première demande du 9 mars 2023. Par suite, cet arrêté s'est nécessairement substitué à la décision implicite par laquelle le préfet avait précédemment rejeté cette première demande. Dans ces conditions, dès lors que M. A n'a eu connaissance de cet arrêté que postérieurement à l'enregistrement de sa requête n°2305926, ses conclusions à fin d'annulation de la décision implicite rejetant son admission au séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 15 mars 2024. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 17 mai 2024, postérieure à l'introduction de la requête n° 2402602, le préfet de la Gironde a, " au vu des nouveaux éléments recueillis " décidé " d'abroger " l'arrêté litigieux du 15 mars 2024 et de réexaminer l'état de santé des enfants de la requérante. Eu égard à ses effets, cette décision, intervenue dans le délai de retrait de quatre mois prévu par les dispositions de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration et que l'administration ne peut dorénavant plus retirer, doit être regardée, en dépit de la maladresse de sa rédaction, comme ayant non pas simplement abrogé mais retiré l'arrêté litigieux par une décision devenue définitive. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que sur ses conclusions à fin d'injonction qui en sont l'accessoire alors, au demeurant que le retrait de l'arrêté attaqué implique que le préfet réexamine la situation de l'intéressée et procède à l'effacement sans délai de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.  
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à Me Lanne, sous réserve de la renonciation de ce conseil à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 15 mars 2024 et à fin d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à Me Lanne la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Lanne et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 7 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme D, première-conseillère,  
 - M. C, premier-conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2024.  
 Le présidente-rapporteur, 
 M. BOURGEOIS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 M. D 
 La greffière, 
 I. MONTANGON 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2305926,