TA83 · 4ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 août 2024, M. G C, représenté par Me Farhat-Vayssiere, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet du Var a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Farhat-Vayssiere, son avocate, sous réserve de la renonciation de celle-ci à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - à titre liminaire, la requête est recevable au regard du délai de recours contentieux ;  
 Sur la légalité externe :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur en l'absence de production d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 - il ne vise pas l'avis de la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de convocation régulière devant cette commission ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 Sur la légalité interne :   
 - son comportement ne peut être considéré comme une menace pour l'ordre public ; la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour est, dans cette mesure, entachée d'erreur d'appréciation ;  
 - l'arrêté contesté porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et à son droit à mener une vie familiale normale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 2 juillet 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C dans la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bernabeu ; 
 - et les observations de Me Farhat-Vayssière pour M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G C, ressortissant marocain né le 11 décembre 1988, est entré régulièrement sur le territoire français le 28 octobre 2013 après s'être marié le 8 octobre 2012 au Maroc avec une ressortissante française, Mme D B. Un enfant est né de cette union le 30 novembre 2013. Il a bénéficié de titres de séjour successifs en sa qualité de conjoint de français. Le 26 février 2019, il a sollicité auprès des services de la préfecture du Var le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La commission du titre de séjour, saisie par le préfet du Var sur le fondement de l'article L. 432-13 du même code, a émis, le 8 mars 2022, un avis défavorable à la délivrance du titre de séjour. Par un arrêté du 14 avril 2022, le préfet du Var a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203114 rendu le 21 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du préfet du Var du 14 avril 2022 en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français, fixait le délai de départ volontaire et le pays de renvoi, et a enjoint au préfet du Var de délivrer à M. C une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de statuer à nouveau sur sa situation dans le délai de deux mois à compter de cette notification. Par un nouvel arrêté du 5 avril 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet du Var a refusé de renouveler le titre de séjour de M. C et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 S'agissant du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Par un arrêté n° 2023/47/MCI du 21 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, numéro 156, le préfet du Var a donné délégation à M. E H, nommé secrétaire général de la préfecture du Var par décret du Président de la République en date du 15 avril 2022, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Var, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 S'agissant du moyen tiré du défaut de motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Selon l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les dispositions applicables à la situation de M. C et précise suffisamment les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, y compris sa situation familiale, sur lesquels le préfet du Var s'est fondé pour refuser de renouveler son titre de séjour et, au demeurant, pour l'obliger à quitter le territoire français. En outre, si le requérant soutient que le préfet fait référence à un jugement rendu par le tribunal administratif de Toulon en date du 10 janvier 2023 alors qu'il s'agit d'une décision rendue le 21 février 2023, une telle erreur matérielle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. S'il fait valoir que l'autorisation provisoire de séjour prescrite par le jugement précité ne lui a jamais été délivrée, un tel constat n'a trait qu'à un éventuel défaut d'exécution de la décision juridictionnelle précitée. Enfin si le requérant fait grief au préfet de se fonder sur des condamnations pénales de 2016 à 2020, alors que le tribunal de céans avait décidé que ces condamnations ne caractérisaient pas une menace à l'ordre public - ce qui est au demeurant inexact-, ou de ne produire aucune condamnation pénale au titre des années 2023 et 2024, ces éléments qui sont relatifs au bien-fondé ne caractérisent pas une insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux au plan formel. Par suite, l'arrêté attaqué, qui ne présente pas un caractère stéréotypé, est suffisamment motivé. 
 S'agissant du moyen tiré du vice de forme : 
 5. Une omission ou une erreur dans les visas d'un acte administratif ne sont pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, l'absence de mention dans les visas de l'arrêté litigieux de l'avis de la commission du titre de séjour est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant.  
 S'agissant du moyen tiré du vice de procédure : 
 6. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; () ". Aux termes de l'article R. 432-11 de ce code : " L'étranger est convoqué devant la commission du titre de séjour dans les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 432-15 par une lettre qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions du même alinéa. () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été convoqué à la séance de la commission du titre de séjour du 19 mars 2024 à 14h30. Cette convocation lui a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, n° 1A 20807943676, ayant fait l'objet d'une présentation par le facteur le 25 janvier 2024 à l'adresse de son domicile qu'il avait communiquée à l'administration. Ce pli a été retourné à l'expéditeur au motif que le destinataire était inconnu à l'adresse dès lors que le facteur n'avait pu identifier la boîte à lettres du destinataire, ainsi qu'il ressort de la fiche de suivi postale. Ainsi, le pli comportant la convocation doit être regardé au cas d'espèce comme ayant été régulièrement notifié à la date de sa vaine présentation, le 25 janvier 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de convocation à la séance de la commission précitée ne peut qu'être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 8. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle () au renouvellement de la carte de séjour temporaire () ". 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour refuser le renouvellement du titre de séjour de M. C, le préfet du Var s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé représentait une menace à l'ordre public dès lors notamment qu'il avait été condamné à plusieurs reprises, en février 2016, en juillet 2016, en septembre 2017, en novembre 2019 et en juillet 2020, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en état de récidive, de violences sur sa conjointe, de recel de bien provenant d'un vol et de détention d'armes, deux de ces condamnations emportant des peines d'emprisonnement. Le préfet s'est également fondé sur la circonstance que M. C s'est défavorablement fait connaître des services de police et de gendarmerie en 2023 et 2024, pour être l'auteur de menace de mort sur son épouse le 11 juillet 2024, de menace réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le 27 novembre 2023, et pour avoir été l'auteur d'offre ou cession non autorisée de stupéfiant le 17 janvier 2024.  
 10. Il ressort de l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C, que ce dernier s'est rendu coupable le 14 janvier 2016 d'usage illicite de stupéfiants pour lequel il a été condamné à 400 euros d'amende, qu'il a fait l'objet ensuite le 8 juillet 2016 d'une condamnation par le tribunal correctionnel de Toulon à six mois d'emprisonnement pour détention non autorisée de stupéfiants et offre ou cession non autorisée de stupéfiants et qu'après avoir à nouveau fait usage illicite de stupéfiants le 2 février 2017, il a été condamné le 14 septembre 2017 pour ces faits à une contrainte pénale pendant deux ans. En outre, le 27 novembre 2019, le tribunal correctionnel de Toulon l'a condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour avoir commis le 24 novembre 2019, en état de récidive, des violences sur sa conjointe. De plus, il ressort du jugement, devenu définitif, du tribunal administratif de Toulon n° 2203114 du 21 février 2023 produit par le préfet du Var, que le 27 juillet 2020, le tribunal correctionnel de Toulon a condamné M. C à un an d'emprisonnement pour détention non autorisée d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B en état de récidive et usage illicite de stupéfiants, en état de récidive, faits commis du 1er mars au 23 juillet 2020. La consultation du " fichier automatisé des empreintes digitales " (FAED) produit par le préfet montre également que M. C a été signalé le 3 août 2015 et le 24 mars 2017, auprès des services de police, pour des faits de violences conjugales, le 25 juin 2018 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 25 novembre 2019 pour violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 11 juillet 2023 pour menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, le 15 janvier 2016 et le 24 juillet 2020 pour détention non autorisée de produits stupéfiants, le 7 juillet 2016 pour usage et revente de stupéfiants, le 2 février 2017 pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, le 1er octobre 2017 pour violence suivie d'incapacité sur une personne étant ou ayant été menacée de mort réitérée, le 25 novembre 2019 pour recel en bande organisée de bien provenant d'un vol et le 12 octobre 2022 pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité. Enfin, il ressort de la fiche pénale établie par la direction de l'administration pénitentiaire de Toulon-La Farlède que M. C a été incarcéré le 14 avril 2024 pour harcèlement de personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours, dégradation des conditions de vie altérant la santé et violence sans incapacité en présence d'un mineur par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.  
 11. Ainsi, compte tenu de la gravité des faits, dont la matérialité n'est aucunement contestée par le requérant et qui ont donné lieu pour certains à des condamnations pénales à plusieurs mois d'emprisonnement, ainsi que de leur répétition sur une longue période, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Var a commis une erreur d'appréciation. Par suite, le préfet du Var a pu légalement estimer que la présence en France de M. C constituait une menace pour l'ordre public et lui refuser pour ce seul motif le renouvellement de son titre de séjour. 
 12. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Et aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 13. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Var s'est notamment fondé sur la circonstance que M. C n'apportait pas la preuve de contribuer à l'entretien de son enfant en déclarant n'avoir aucune ressource et ne pas travailler. Pour soutenir que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. C soutient qu'en dépit de l'injonction faite par le tribunal de céans dans un jugement n° 2203114 du 21 février 2023, le préfet du Var n'a pas délivré l'autorisation provisoire de séjour requise, ce qui ne lui a pas permis de subvenir dignement aux besoins de sa famille. Cependant, le requérant, qui reconnaît lui-même une rupture " provisoire " de la vie commune avec son épouse, ne justifie pas de la contribution à l'entretien de cet enfant ni de la relation qu'il entretiendrait avec le fils mineur de son épouse. Il ne justifie pas davantage d'une insertion sociale ou professionnelle particulière en France. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'à l'âge de 24 ans. Par suite, eu égard à la gravité et à la répétition des faits relevés à son encontre depuis 2015, en particulier les violences réitérées et exercées à l'encontre de sa conjointe et des menaces de mort proférées à son encontre, le préfet du Var n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C, tel que consacré par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise, et n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 14. A supposer que M. C se prévale des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, et en tout état de cause, un tel moyen est inopérant dès lors que le préfet s'est fondé sur l'unique motif tiré de la menace à l'ordre public pour lui refuser son droit au séjour.  
 15. Il résulte ainsi de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par conséquent, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 17. Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par M. C.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Maître Farhat-Vayssière et au préfet du Var. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bernabeu, présidente-rapporteure, 
 - M. A et M. F, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. BERNABEUL'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 F. A  
 La greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.   
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier.