TA35 · 3ème Chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. C B, représenté par Me Beguin (AARPI Arhestia), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grenier, 
 - et les observations de Me Beguin pour M.  B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant ivoirien né le 31 octobre 1997, est entré régulièrement en France le 25 juin 2018 avec un visa de court séjour valable du 14 juin au  
 14 juillet 2018. Il s'est ensuite maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Le  
 28 février 2023, il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) avec Mme A, ressortissante française, née le 3 juin 1993. Par courrier du 8 février 2024, M. B a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 25 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'issue de ce délai. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté attaqué :  
 3. En premier lieu, Mme E D, cheffe du bureau des étrangers et de la nationalité de la préfecture du Morbihan et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu, par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 31 août 2022, délégation de signature aux fins de signer notamment les refus de titre de séjour, les décisions portant obligation de quitter le territoire et les décisions fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise également les conditions d'entrée en France de M. B et la communauté de vie avec Mme A, y compris l'ancienneté de cette dernière. Il relève que  
 M. B ne mentionne aucune considération humanitaire et ne fait état d'aucun motif exceptionnel d'admission au séjour et qu'il ne justifie pas de son insertion dans la société française. Par suite, et alors que le préfet n'était pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation privée et familiale de M. B, l'arrêté attaqué est motivé en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté. 
 5. En dernier lieu, alors même qu'il ne mentionne pas les activités bénévoles exercées par M. B au sein d'un club de football à Lanester, au demeurant non établies, le préfet du Morbihan a procédé à un examen suffisant de la situation de M. B. Le moyen tiré de l'erreur de droit commise à cet égard doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  
 L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Selon l'article L. 435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (). ". 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en juin 2018, soit près de six années avant la date de l'arrêté attaqué. Il soutient avoir rencontré  
 Mme A en août 2022, sans cependant que la seule attestation de vie commune non circonstanciée rédigée par Mme A le 7 février 2024 ne l'établisse. L'attestation des parents de Mme A selon laquelle ils ont fait connaissance de M. B, compagnon de leur fille, au moment des fêtes de Noël en décembre 2022 ne permet pas davantage d'établir l'ancienneté de la communauté de vie de M. B et Mme A. Les photographies produites ne sont pas suffisamment probantes quant à l'ancienneté de la vie commune entre les intéressés. Cependant, les documents administratifs produits, et notamment le contrat de bail modifié le 14 mai 2023 avec effet rétroactif au 3 janvier 2023 et l'attestation de paiement des loyers en 2023 mentionnant leurs deux noms et leur adresse commune, permettent d'établir leur vie commune à partir du début de l'année 2023. Les autres documents administratifs produits sont au nom de M. B ou de Mme A, ou datent de l'année 2024. Ainsi qu'il a été dit, M. B et  
 Mme A ont également conclu un PACS le 28 février 2023. Par suite, en estimant que la communauté de vie entre M. B et Mme A, qui est établie à partir du début de l'année 2023, était récente à la date de l'arrêté attaqué, le préfet du Morbihan n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. Par ailleurs, M. B ne justifie d'aucune insertion professionnelle. En outre, s'il établit avoir suivi une formation d'une journée, le 30 avril 2022, pour être entraîneur de football bénévole auprès de jeunes enfants et soutient qu'il dispose d'un large cercle social et amical en France, ces éléments sont insuffisants pour estimer que M. B justifierait d'une insertion particulière dans la société française. Il ressort également des pièces du dossier qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, le préfet du Morbihan n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la demande de titre de séjour de M. B. 
 8. D'autre part, les motifs mentionnés au point précédent ne caractérisent pas des motifs exceptionnels d'admission au séjour. M. B ne fait, par ailleurs, état d'aucune considération humanitaire. Par suite, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ". Aux termes de l'article  
 L. 312-1-A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des conditions mentionnées à l'article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à  
 L. 312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l'article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 612-2. / Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l'application des articles L. 612-6 et  
 L. 612-7 sont constatées à l'issue d'un examen individuel de la situation de l'étranger, le premier alinéa du présent article n'est pas applicable. ". Selon l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. ".  
 11. D'une part, pour les motifs exposés au point 7, la décision portant refus de titre de séjour ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 12. D'autre part, les dispositions de l'article L. 312-1-A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 10 portent sur les conditions de délivrance de visas en cas d'inexécution, dans le délai imparti, d'une obligation de quitter le territoire français édictée il y a moins de cinq ans. Par suite, M. B ne saurait utilement soutenir qu'il ne sera pas en mesure d'obtenir un visa pour revenir en France en cas d'éloignement, cette circonstance étant sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée. Au surplus, eu égard à l'effet suspensif du présent recours ainsi qu'il résulte de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rien ne fait obstacle à ce que M. B exécute la décision portant obligation du quitter le territoire dans le délai de trente jours qui lui est imparti. 
 13. Il suit de là que la décision portant obligation du quitter le territoire ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de M. B aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Grenier, présidente, 
 - Mme René, première conseillère, 
 - Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe, le 27 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 C. GrenierL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade, 
 signé 
 C. René 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 1901371