TA06 · Magistrat M.HOLZER — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2024, M. D C, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal :   
 1°) à titre préliminaire, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes la communication de son entier dossier ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur ce même territoire d'une durée de trois ans ;    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son avocate sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Le requérant soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun présenté à l'encontre des décisions attaquées : 
 - elles sont entachées d'un vice de compétence faute pour le préfet des Alpes-Maritimes de justifier d'une délégation de signature régulière au profit de la signataire de l'arrêté du 20 mai 2024 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen préalable et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;   
 - elle est entachée d'un défaut de base légale ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 
 - elle est manifestement disproportionnée ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte une atteinte manifeste à son droit à la libre circulation ; 
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty - Venutti - Camacho - Cordier, conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Holzer, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 mai 2024 à 15 heures 00 :  
 - le rapport de M. Holzer, magistrat désigné, 
 - et les observations Me Della Sudda, représentant M. C 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. C, ressortissant roumain né en 1967, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2024 en tant que le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur ce même territoire d'une durée de trois ans.  
 Sur la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de l'entier dossier de M. C : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". 
 3. En l'espèce, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner, avant de statuer sur la requête, la communication par l'administration des pièces demandées par M. C.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun présenté à l'encontre des décisions attaquées :  
 4. En l'espèce, l'arrêté litigieux du 20 mai 2024 a été signé par Mme A B, cheffe du pôle éloignement du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par un arrêté n° 2024-405 du 26 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 77-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, accessible tant au juge qu'aux parties, Mme B a reçu délégation de signature à l'effet de signer notamment, au nom du préfet des Alpes-Maritimes, les mesures d'éloignement ainsi que les décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 20 mai 2024 doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, l'arrêté du 20 mai 2024 vise les textes dont il est fait application et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C dont les éléments sur lesquels le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette mesure d'éloignement et a permis au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'était pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant dont il pouvait avoir connaissance, a suffisamment motivé la décision litigieuse portant obligation de quitter le territoire français. Dès lors, le moyen invoqué en ce sens par le requérant doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des propres déclarations de M. C lors de son audition du 19 mai 2024 par les forces de police, qu'il est entré en France en décembre 2023. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché la décision attaquée d'une erreur de fait en retenant qu'il était revenu en France au cours de l'année 2023. Ce moyen doit ainsi être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. C alors, qu'en outre, il résulte de ce qui a été dit aux point 5 et 6 de ce jugement que l'arrêté attaqué fait état d'éléments de fait propres à sa situation personnelle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet des Alpes-Maritimes aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. C doit être écarté comme manquant en fait. 
 8. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale, ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit, par suite, être écarté. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 10. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un citoyen de l'Union européenne sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de la situation individuelle de l'intéressé, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 11. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. C a été condamné à des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nice et la cour d'appel d'Aix-en-Provence les 13 octobre 2016 et 17 décembre 2020 pour, respectivement, des faits de dégradation ou détérioration du bien d'autrui et de vol avec violence. Il ressort des propres déclarations de l'intéressé que la condamnation de 2016 fait suite à " une agression au couteau ". En outre, il est constant que l'intéressé est très défavorablement connu des services de la justice et de la police notamment pour des faits de menace de mort réitérée, de vol aggravé, de violences conjugales, de violation de domicile ainsi que de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, circonstance pour laquelle l'intéressé a été placé en détention provisoire. Si, comme le soutient le requérant, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ces faits, dont la matérialité n'est au demeurant pas contestée par l'intéressé, auraient fait l'objet de condamnations, ils révèlent toutefois, de par leur gravité et leur multiplicité, un comportement particulièrement violent et dangereux. A cet effet, il est constant que M. C n'était pas en mesure de se présenter à l'audience publique du 22 mai 2024 compte tenu de son hospitalisation à la suite d'une rixe entre retenus qui est intervenue au centre de rétention administrative de Nice le jour de cette audience et dans laquelle M. C était impliqué.  
 12. D'autre part, si M. C soutient qu'il a vécu de nombreuses années en France, il n'apporte toutefois aucun élément à l'appui d'une telle allégation. En outre, il est constant que l'intéressé, célibataire et sans charge de famille, a conservé des attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine, pays dans lequel il a notamment séjourné au début de l'année 2024 comme en attestent les bulletins d'hospitalisation en soins psychiatriques et documents médicaux versés au débat par ce dernier.  
 13. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances décrites aux points 11 et 12 de ce jugement, en estimant que la présence de M. C en France constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique, qui constitue un intérêt fondamental de la société française, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation. Ces moyens doivent ainsi être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du caractère disproportionné de cette décision d'éloignement doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 14. D'une part, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". D'autre part, aux termes du premier paragraphe de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ". Aux termes du deuxième paragraphe de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres () Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci ". Aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union. () Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique : () b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres () ". Aux termes de l'article 27 de la directive 2004/38/CE du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 : " () 2. Les mesures d'ordre public ou de sécurité publique doivent respecter le principe de proportionnalité et être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu concerné () ". 
 15. En premier lieu, il résulte des dispositions citées au point précédent que le droit à la libre circulation des citoyens européens peut connaitre des restrictions, notamment lorsque le comportement de l'un d'eux présente une menace pour un intérêt fondamental de la société. En l'espèce, la décision d'interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trois ans est fondée sur le comportement de M. C, qui, ainsi qu'il a été dit, constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée portant interdiction de circulation sur le territoire français méconnaît, par elle-même, son droit à la libre circulation sur le territoire des États membres.  
 16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 11 et 12 de ce jugement, la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a interdit à M. C de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ne saurait être regardée comme présentant un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle et familiale. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Lu en audience publique le 22 mai 2024.   
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 M. HOLZER        
   La greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
   
  La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation la greffière, 
 N°2402615