TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, représentée par Me Lafforgue et Me Baron, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'édicter un arrêté visant à interdire l'utilisation de produits à base de prosulfocarbe, de S-métolachlore et de terbuthylazine sur les exploitations agricoles situées sur le territoire des communes de Saulnières, de Sel-de-Bretagne et du Petit-Fougeray ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle exploite un verger en agriculture biologique depuis 2007 et a été victime, en 2015, pour la première fois, d'une contamination de sa récolte par le prosulfocarbe, qui a entraîné son déclassement en conventionnel et la suspension de son certificat " agriculture biologique ", ainsi qu'une sévère perte financière ; depuis 2020, la production réelle de son verger, de 39 tonnes en 2020, 350 tonnes en 2021, 100 tonnes en 2022 et 40 tonnes en 2023, est significativement moindre que sa production théorique, s'élevant à 500 tonnes annuelles, en moyenne par cycle de deux ans ; les pertes d'exploitation peuvent être estimées à environ 355 000 euros depuis 2020 ;  
 - les analyses réalisées ont révélé une présence de résidus de pesticides, dont le prosulfocarbe, le S-métolachlore et la terbuthylazine à des teneurs bien supérieures aux limites maximales autorisées, à l'origine de ces pertes de production ; 
 - elle est aujourd'hui en procédure de redressement judiciaire et sous la menace imminente d'une mise en liquidation ; l'audience est prévue le 1er juillet 2024 ; 
 - elle justifie de sa capacité et de son intérêt pour agir ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : l'usage des produits contenant du prosulfocarbe, du S-métolachlore et de la terbuthylazine lui fait courir un risque exceptionnel de dommage grave et immédiat ; il s'agit d'herbicides très fréquemment utilisés en culture maraichère et céréalière, très toxiques pour les organismes aquatiques, présentant des effets néfastes sur l'environnement et nocifs en cas d'ingestion ; l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a renforcé les mesures de restriction des usages et les doses maximales d'emploi et a retiré l'autorisation de S-métolachlore pour la quasi-totalité des usages en 2023 ;  
 - elle est soumise à un risque majeur de contamination par ces produits, utilisés par les exploitants céréaliers se situant à proximité de ses vergers ; les résidus trouvés, dans des teneurs bien supérieures aux normes autorisées, génèrent des chutes de production et le déclassement de celle-ci ; 
 - ces substances vont être imminemment utilisées ; les pics d'utilisation se situent, selon les cultures, en avril-mai et jusqu'à la fin du printemps ; 
 - la condition tenant au caractère subsidiaire du recours est respectée et les mesures sollicitées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; elle constitue la seule mesure adéquate pour préserver ses droits, sans générer de charges exorbitantes pour l'administration ; la mesure n'aura qu'un caractère conservatoire et provisoire et elle est géographiquement circonscrite. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, en ce qu'il existe une voie d'action parallèle qu'il appartenait à la SCEA requérante d'emprunter ; 
 - les mesures sollicitées ne sont pas provisoires ni conservatoires, dès lors que la SCEA requérante demande l'interdiction totale et absolue des trois produits qu'elle vise ; 
 - les mesures sollicitées ne sont pas utiles, en ce qu'il n'est démontré aucun lien de causalité entre l'utilisation de ces produits et la baisse de la production agricole de la SCEA ; les analyses produites ne sont pas probantes ni pertinentes ;  
 - le S-métolachlore est très largement utilisé en Bretagne de sorte qu'une baisse de rendement aurait été signalée sur l'ensemble du territoire breton et de manière massive, si son utilisation pouvait avoir de telles conséquences ; 
 - il n'est pas établi que la terbuthylazine soit utilisée à proximité des parcelles exploitées de la SCEA requérante ; 
 - le prosulfocarbe est effectivement employé dans le périmètre d'exploitation, à l'automne ; 
 - la chambre d'agriculture de Bretagne lui a signalé une baisse globale des rendements, rapportée par une trentaine de producteurs de pommes ; une enquête dans le cadre de la pharmacovigilance est en cours de réalisation, menée par la chambre d'agriculture et la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Draaf) ; l'étude consiste dans un premier temps à recenser les exploitations agricoles situées autour des parcelles de ces pomiculteurs, afin d'identifier les produits phytosanitaires éventuellement utilisés et les récurrences éventuelles ;  
 - les mesures sollicitées font obstacle à l'exécution de la décision administrative à venir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ;  
 - les observations de Me Lafforgue, représentant la SCEA Vergers de la Motte, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * l'existence d'une contamination par des produits phytosanitaires et d'une baisse des rendements d'une trentaine d'exploitations de production de pommes est connue de la préfecture et de la chambre d'agriculture, qui a créé un groupe de travail dédié à cette question ; 
 * l'exploitation de la SCEA Vergers de la Motte est située dans une cuvette, à la frontière de trois communes et est entourée de champs de blé et de maïs ; 
 * le rendement normal d'une exploitation est d'environ 25 à 35 tonnes par hectare et par an, en moyenne sur un cycle de deux ans ;  
 * elle justifie de la baisse significative des rendements obtenus, depuis 2020, qu'aucune maladie ou ravageur n'est susceptible d'expliquer ; 
 * elle justifie des analyses réalisées sur les feuilles de ses pommiers, qui établissent que les résidus de S-métolachlore et de prosulfocarbe sont présents dans des proportions qui dépassent largement les limites maximales de résidus ; les analyses ont été réalisées sur des feuilles situées en bas des tiges, ce qui confirme une contamination au printemps ; 
 * les produits en cause, notamment le prosulfocarbe, sont extrêmement volatiles, de sorte qu'ils se répandent dans l'atmosphère et sur les exploitations situées à des distances parfois considérables ; l'analyse des seules exploitations alentour ne suffit pas ; 
 * les conséquences de l'inertie de l'administration sont financièrement dévastatrices ; la SCEA sera placée en liquidation judiciaire en juillet 2024 si la récolte est mauvaise ; il n'est pas possible d'attendre la décision de refus de l'administration, dès lors que la période d'épandage va commencer en juillet ; 
 * il est légalement possible pour le préfet d'interdire l'utilisation de certains produits en cas de danger grave, en l'espèce caractérisé ; 
 * la mesure sollicitée est utile et proportionnée ; elle est strictement conservatoire et n'induit pas une charge démesurée pour l'administration ; 
 * la balance des intérêts est en faveur des mesures sollicitées ;  
 * il s'agit de prendre des mesures de gestion du risque, que permettent les textes applicables ; 
 * aucune information n'est donnée quant à l'utilisation des pesticides par les exploitants, les registres étant en seul accès de l'administration et en tout état de cause strictement déclaratifs ; 
 * le tableau produit de l'enquête évoquée ne permet pas d'identifier sa parcelle et les produits utilisés par les exploitants alentour ; 
 * il est établi que les mesures prises par l'ANSES sont insuffisantes ; 
 - les observations de M. B et de Mme C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui persistent dans leurs conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et font notamment valoir que : 
 * la SCEA requérante se prévaut de rendements moyens, sans avancer aucune source précise à l'appui de ses affirmations, celles citées ne distinguant pas entre les pommes à cidre et de table, ainsi qu'entre les exploitations conventionnelles et en agriculture biologique ;  
 * les données relatives aux rendements constatés sur les quatre dernières années ne suffisent pas à établir la baisse alléguée sur le long terme ni, surtout, son imputabilité aux produits phytosanitaires mis en cause ; 
 * les analyses réalisées en 2015 et 2023 ne sont pas probantes ; il n'est pas même indiqué où elles ont été réalisées ; 
 * les limites maximales de résidus permettent de distinguer entre les ventes autorisées en label biologique ou en agriculture conventionnelle, sans constituer des interdictions de vente ;  
 * il n'existe aucune preuve de contamination des fruits ; 
 * la ou les cause(s) des pertes de rendement rapportées par une trentaine de pomiculteurs ne sont pas identifiées ; l'étude menée par la Draaf et la chambre d'agriculture vise précisément à déterminer ces causes ;  
 * la question de l'influence du changement climatique est totalement occultée ; 
 * les produits évoqués sont très largement utilisés en Bretagne, et les pertes de rendement sont localisées et très récentes, de sorte que leur imputabilité aux produits phytosanitaires est très contestable. 
 - les explications de M. A, gérant de la SCEA Vergers de la Motte. 
 La clôture de l'instruction a été différée au vendredi 24 mai 2024 à 16 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu'une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu'il fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3. 
 3. Par la présente requête, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Vergers de la Motte, qui exploite un verger de pommes de 26,5 hectares, comprenant 26 600 pommiers, labellisé en agriculture biologique, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Ille-et-Vilaine d'adopter un arrêté préfectoral visant à ordonner l'interdiction de l'utilisation de produits à base de prosulfocarbe, de S-métolachlore et de terbuthylazine sur les exploitations agricoles des communes de Saulnières, Le Sel-de-Bretagne et Le Petit-Fougeray. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que préalablement à la saisine du juge des référés, le 7 mai 2024, la SCEA Vergers de la Motte a saisi le préfet d'Ille-et-Vilaine d'une demande tendant aux mêmes fins, par lettre du 26 mars 2024, reçue le 9 avril suivant, de sorte qu'à la date de l'enregistrement de la présente requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'ayant pas explicitement répondu à la demande, aucune décision administrative défavorable susceptible de recours n'était implicitement née. Dans ces circonstances, l'exception de recours parallèle opposée par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne peut qu'être écartée. Pour les mêmes raisons, les mesures sollicitées ne sauraient, en tout état de cause, être regardées comme faisant obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 5. Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé : " En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ". 
 6. À l'appui de sa demande, la SCEA Vergers de la Motte soutient qu'elle a constaté une baisse significative de ses rendements, la production réelle de son verger, de 39 tonnes en 2020, 350 tonnes en 2021, 100 tonnes en 2022 et 40 tonnes en 2023, étant significativement moindre que sa production théorique, s'élevant à 500 tonnes annuelles, en moyenne sur des cycles de deux ans, et que les analyses qu'elle a faites réaliser en novembre 2015 et décembre 2023 par deux laboratoires indépendants sur un échantillon, respectivement, de pommes et de feuilles de pommiers, ont révélé l'existence de contaminations, qu'elle qualifie de persistantes, à certaines substances et molécules actives de produits phytosanitaires. Plus précisément, les analyses réalisées en 2015 ont révélé des résidus, dans une teneur supérieure à celle maximale autorisée, de prosulfocarbe. Les analyses réalisées en 2023 ont quant à elles révélé la présence de résidus de métolachlore dont S-métolachlore, à des teneurs comprises entre 0,7 et 2,7 mg/kg, pour une limite maximale de résidus de 0,05 mg/kg, ainsi que de trois autres substances actives, le diuron (entre 0,007 et 0,014 mg/kg), l'isoxaben (entre 0,029 et 0,057 mg/kg) et l'oryzalin (entre 0,11 et 0,28 mg/kg), alors que ces substances ont une limite maximale de résidus pour les pommes fixée à 0,01 mg/kg. Elle se prévaut également des analyses réalisées par la chambre d'agriculture de Bretagne en novembre 2023, dans le cadre du groupe de travail constitué aux fins de mener une expertise dans le cadre d'une enquête de pharmacovigilance, après l'alerte d'une trentaine de pomiculteurs dénonçant une baisse significative de leurs rendements, dont il résulte que les échantillons de feuilles prélevés dans l'exploitation de la SCEA requérante présentaient des résidus de prosulfocarbe (0,013 mg/kg) et de métolachlore, dont S-métolachlore (34 mg/kg, pour une limite maximale de résidus, pour ces deux substances, de 0,010 mg/kg), ce qui n'était pas le cas de fruits prélevés, qui ne présentaient pas de résidus de ces substances. 
 7. Pour contester les prétentions de la SCEA requérante, le préfet d'Ille-et-Vilaine fait valoir, sans être contredit, que les produits phytosanitaires mis en cause sont utilisés de très longue date et sur tout le territoire breton, dans des proportions et quantités supérieures à la moyenne nationale, sans qu'une incidence défavorable sur les rendements des autres exploitations, notamment de pomiculture, n'ait jamais été constatée.  
 8. S'il est à cet égard constant qu'une trentaine d'exploitants pomiculteurs ont alerté la chambre d'agriculture de Bretagne d'une récente et inexpliquée baisse de leurs rendements respectifs et si certaines causes d'une telle baisse, tenant notamment aux maladies (tavelure, oïdium, chancre) et ravageurs (anthonome ou carpocapse), semblent de prime abord écartées, les seules analyses produites, réalisées en 2015 et en 2023, dont il n'est au demeurant pas précisé où les échantillons ont été prélevés dans l'exploitation de la SCEA requérante et qui concernent au surplus cette seule exploitation, si elles révèlent effectivement la présence de résidus de certaines substances actives et molécules phytosanitaires, dont le S-métolachlore et le prosulfocarbe, ne sauraient suffire pour constituer un indice suffisamment vraisemblable d'une imputabilité directe, même non exclusive, de cette perte de rendement à l'utilisation, par d'autres exploitants agricoles situés à plus ou moins grande distance de l'exploitation, de produits phytosanitaires comprenant, dans leur composition, les substances actives en cause. 
 9. Dans ces circonstances, les mesures sollicitées, tendant à ce que le préfet d'Ille-et-Vilaine fasse usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 ne peuvent être qualifiées d'utiles, alors même, au surplus, que la SCEA requérante n'établit pas l'existence d'un risque grave et exceptionnel au sens de ces dispositions. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCEA Vergers de la Motte doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Vergers de la Motte est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA Vergers de la Motte et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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