TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 mai 2024, l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association One Voice, représentées par Me Rigal-Casta, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2023 relatif à l'exercice de la chasse dans le département des Côtes-d'Armor pour la campagne 2023/2024, en tant qu'il autorise, en son article 6, une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau du 15 mai au 14 septembre 2024 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : 
 - elles justifient, en qualité d'associations agréées pour la protection de l'environnement, de leur intérêt à agir contre l'arrêté en litige, qui préjudicie directement aux intérêts que leurs statuts leur donnent pour mission de défendre ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que : 
 * l'arrêté en litige emporte des effets imminents et irréversibles, portant significativement atteinte à l'état de conservation de la population des blaireaux ;  
 * aucun intérêt public ne justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté, dès lors que le blaireau peut être chassé à tir pendant la période générale de chasse ainsi que par vénerie sous terre au cours d'une période générale s'étendant du 15 septembre au 28 février, sans préjudice des battues administratives susceptibles d'être décidées, dans l'hypothèse où est rapportée la preuve de dégâts causés par les blaireaux ;  
 * la destruction des blaireautins est susceptible de porter atteinte à la dynamique de l'espèce, alors même que la préfecture ne produit aucune donnée scientifiquement fiable relative à sa population ; les seules données sont celles produites par la Fédération départementale des chasseurs, dont l'objectivité n'est pas établie et qui précisent en tout état de cause qu'elles n'ont aucune valeur démographique ; les cartes et données de recensement produites, si elles devaient être prises en considération, démontrent plutôt une tendance au déclin de l'espèce dans le département ;  
 * il n'est pas établi que l'équilibre agro-sylvo-cynégétique serait compromis par cette espèce, pas davantage qu'il n'est établi qu'elle serait à l'origine de dommages sur les cultures et les infrastructures (routières ou ferroviaires) ; l'état favorable de conservation n'est pas davantage établi ;  
 * la préfecture n'est ainsi pas en mesure d'assurer que la période complémentaire de chasse n'est pas de nature à porter atteinte au bon état de la population de l'espèce ; 
 - le rapport d'information du Sénat publié le 29 mars 2023 ne peut être pris en considération, en ce qu'il a été rédigé par un sénateur seul, bien qu'au nom de la commission des affaires économiques, et dont les positions très favorables à la chasse sont connues et revendiquées ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige, dès lors que : 
 * la procédure de consultation du public ne respecte pas les dispositions de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; la note de présentation ne comporte aucune donnée précise et fiable quant à l'état de la population des blaireaux dans le département ; elle ne comporte pas non plus les objectifs et les justifications de cette période complémentaires de vénerie sous terre du blaireau ; ce vice a privé le public d'une garantie constitutionnelle et n'est pas régularisable ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, dès lors que la méthode de chasse autorisée, qui n'est pas sélective, contrairement à ce qui est fréquemment soutenu, porte gravement atteinte aux jeunes spécimens de l'espèce, qui seront présents et vulnérables dans les terriers ; le Conseil d'État subordonne la légalité d'une période de chasse complémentaire par vénerie sous terre des blaireaux au fait que le préfet s'assure que des petits ne sont pas prélevés ; l'interdiction posée par cette disposition implique qu'elle s'applique aux juvéniles, tant qu'ils n'ont pas été en capacité de se reproduire ; il est scientifiquement établi que les blaireautins, qui naissent entre janvier et mars, sont sevrés aux alentours de quatre mois et s'émancipent progressivement durant les mois qui suivent, de sorte qu'ils peuvent être regardés comme émancipés aux alentours de six à huit mois ; la période de dépendance du blaireautin à l'égard de sa mère s'étend donc jusqu'au mois d'octobre de l'année de naissance, la maturité sexuelle étant atteinte à un ou deux ans, selon les individus ; il existe un consensus scientifique sur ce point ; les blaireautins représentent de manière constante entre 20 et 40 % des prélèvements réalisés dans les cadre des opérations de vénerie sous terre, durant les périodes complémentaires ; cette proportion varie, dans les Côtes-d'Armor, de 14 à 26 %, depuis 2011 ; la vénerie sous terre n'est pas réglementée en ce qui concerne les opérations se déroulant sous terre ; 
 * il est illégal en tant qu'il incite à commettre une infraction pénale ; 
 * il est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation : la note de présentation indique que la population du blaireau connaîtrait une dynamique positive dans le département des Côtes-d'Armor et que la période complémentaire serait justifiée par les dommages causés aux cultures et aux infrastructures routières et ferroviaires, sans que ces affirmations ne soient fondées sur des données scientifiquement fiables ; les données laissent plutôt supposer un relatif déclin de l'espèce dans le département ; si les dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'environnement autorisent des mesures de destruction, lorsqu'elles sont justifiées par le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique, il n'est en l'espèce pas justifié de la réalité et de l'ampleur des dommages attribués aux blaireaux ;  
 * la régulation intervient nécessairement en tenant compte de l'état initial de la population de l'espèce visée ; si cet état, même en croissance, ne provoque aucun déséquilibre, la régulation équilibrée implique l'absence de toute intervention ; ne peut donc être autorisée une période complémentaire de vénerie sous terre, sans limitation du nombre d'animaux à abattre ; il est établi que la vénerie sous terre ne permet pas de faire décroître les dégâts constatés et attribués aux blaireaux, dès lors qu'elle ne constitue pas une méthode de régulation de l'espèce à long terme ; les rapports du Conseil scientifique du patrimoine naturel et de la biodiversité constatent qu'aucune information scientifique ne permet d'établir que les blaireaux causent des dommages significatifs aux cultures; si tel était le cas, des battues administratives localisées pourraient être autorisées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : l'arrêté en litige ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate aux intérêts des associations requérantes ; l'espèce est classée en préoccupation mineure sur la liste nationale et régionale et sa pérennité n'est pas menacée dans le département ; la simple critique d'un mode de chasse, lequel est au demeurant strictement encadré, ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence ; l'intérêt public justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté en litige, eu égard aux graves dégâts que le blaireau cause, outre la menace qu'il représente pour les élevages, dès lors qu'il est vecteur de transmission de la tuberculose bovine ; 
 - les associations requérantes ne soulèvent aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier :  
 * la note de présentation annexée à l'arrêté dans le cadre de la consultation du public était suffisamment précise et complète, quant au nombre de prélèvements réalisés les années précédentes sur le territoire du département, leur répartition, leur nombre par équipage de vénerie, depuis 2011, leur répartition entre période générale et période complémentaire de chasse, le nombre de collisions routières avec des blaireaux, les comptages nocturnes réalisés et les observations réalisées par les naturalistes depuis 1980 ; ces données sont contestées par les associations requérantes, qui n'en produisent toutefois aucune autre ; 
 * les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ne sont pas méconnues ; les associations requérantes opèrent une confusion entre les notions de " petits " au sens de ce texte, et de " jeunes " ; les dispositions en cause impliquent de prendre en considération le sevrage, et non l'autonomie des individus ; les jeunes individus n'ont pas atteints l'âge de reproduction et bénéficient encore d'un apprentissage de la part des adultes, mais disposent d'une capacité de défense et/ou de fuite limitant leur vulnérabilité ; les petits blaireaux sont sevrés en mai ; 
 * l'arrêté n'incite ainsi à la commission d'aucune infraction pénale ; 
 * les motifs justifiant la période complémentaire de chasse autorisée ne sont pas erronés ; les associations requérantes ne produisent pas de données remettant utilement en cause celles évoquées dans l'arrêté, s'agissant du bon état de conservation et de la dynamique de population ; la vénerie sous terre est une méthode de chasse légale, encadrée ; les incidents routiers et les dégâts aux cultures sont établis. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 22 mai 2024, la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, représentée par Me Lagier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir :  
 - elle justifie de son intérêt au maintien de l'exécution de l'arrêté en litige ; 
 - la requête est irrecevable dès lors que les associations requérantes ont un ressort et un périmètre d'intervention nationale ; leur objet social ne leur permet pas de contester une décision dont les effets sont géographiquement et temporellement très limités ; leur objet social est au demeurant très général ; elles ne fournissent aucun bilan de leurs actions en faveur des blaireaux, en particulier dans les Côtes-d'Armor ; les statuts et le fonctionnement de l'association One Voice sont illégaux, en ce qu'ils prévoient la rémunération de ses dirigeants élus, en méconnaissance du principe classique du bénévolat, et en ce que les membres fondateurs sont dispensés de cotisations outre que les membres doivent êtres parrainés ; les statuts de l'association AVES sont également illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu ; ces associations ne respectent pas les obligations qui sont les leurs découlant de leur agrément ; 
 - la requête est également irrecevable en tant que par son objet, elle relève davantage du militantisme que du droit ; la vénerie sous terre est un mode légal de chasse ; les associations requérantes ne produisent aucune donnée relative à la situation et l'état de conservation des blaireaux dans les Côtes-d'Armor et n'établissent pas agir de manière positive pour cette espèce ; les productions des associations requérantes nos 8, 9, 11, 19, 24, 26, 27 et 28 devront être écartées des débats, dès lors qu'il s'agit d'articles scientifiques en anglais, librement traduits ; les associations requérantes ne démontrent aucunement dans quelle mesure elles sont lésées par l'arrêté qu'elles contestent ; leur seul agrément ne suffit pas sur ce point ; 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : l'arrêté en litige ne porte aucunement atteinte à un intérêt public, lequel justifie au contraire le maintien de son exécution ; la période complémentaire autorisée de vénerie sous terre des blaireaux est indispensable pour l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et eu égard aux dégâts que cette espèce cause aux récoltes et aux infrastructures ; les blaireaux ne sont pas une espèce en voie d'extinction ni même menacée ; son état de conservation est bon et l'arrêté en litige n'est pas de nature à entraîner une baisse importante de sa population, pas davantage qu'à porter atteinte à la biodiversité ; l'arrêté prend en compte la date à partir de laquelle les blaireautins sont sevrés ; le principe de protection du bien-être animal ne saurait caractériser une situation d'urgence ; les associations requérantes critiquent les données produites par la préfecture et la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, sans pour autant produire des données et informations spécifiques à ce département ; les associations requérantes ne produisent aucune donnée relative à la situation et l'état de conservation des blaireaux dans les Côtes-d'Armor et n'établissent pas agir de manière positive pour cette espèce ; la protection du blaireau ne constitue pas un enjeu majeur ; l'atteinte à cette espèce n'est pas démontrée ; 
 - les associations requérantes ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige, le préfet des Côtes-d'Armor ne faisant qu'appliquer la réglementation en vigueur ;  
 * le droit de l'Union européenne ne comporte pas de disposition, directive ou règlement susceptible de s'appliquer aux blaireaux ; il ne s'agit pas d'une espèce protégée dont l'exploitation serait interdite, étant inscrite dans l'annexe III et non II de la convention de Berne ; 
 * l'état de conservation est bon, en Europe, en France et en Bretagne ; il est classé comme gibier, susceptible de faire l'objet d'actes de chasse à tir et de déterrage ; 
 * du fait de ses mœurs nocturnes, la chasse à tir n'est pas envisageable; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective, soumise à des conditions et règles très strictes; il ne s'agit pas d'une espèce menacée ni à protéger ; 
 * l'ouverture d'une période complémentaire de chasse n'est pas subordonnée à l'existence de dégâts significatifs ; 
 * la procédure de consultation du public et des instances intéressées a été parfaitement respectée ; la note de présentation et la note technique sont complètes et suffisamment précises ; la note de synthèse confirme que le public a été mis en mesure de prendre connaissance du projet et de présenter ses observations ; 
 * l'arrêté est basé sur des données précises et circonstanciées s'agissant de la présence et de l'état de conservation du blaireau, dans le département ; 
 * cette espèce cause des dégâts importants aux infrastructures et porte atteinte à la sécurité routière ;  
 * la période complémentaire de chasse n'est pas subordonnée à une condition préalable de dégâts, mais cette donnée doit être prise en considération ; les dégâts imputables aux blaireaux ne peuvent être niés ; ils sont établis par un rapport de la Chambre d'agriculture ; 
 * les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement ne s'appliquent pas ou n'ont à tout le moins pas la portée que les associations requérantes lui prêtent ; les juvéniles font partie du plan de chasse pour l'équilibre des prélèvements ; le critère de la maturité sexuelle ne s'applique pas ; le seul critère pertinent pour distinguer les petits, au sens de ces dispositions, est le sevrage intervenu au 15 mai s'agissant de cette espèce ; 
 * contrairement à ce qui est soutenu, le blaireau ne peut être chassé jusqu'au 28 février, mais bien que jusqu'au 15 janvier de chaque année ; 
 * le Conseil d'État a reconnu la légalité des dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'environnement et, en particulier, sa compatibilité avec les dispositions de son article L. 424-10 ; le préfet des Côtes-d'Armor justifie précisément des circonstances locales rendant nécessaire cette période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau ; la pratique est encadrée, réglementée et très sélective ; 
 * le blaireau est un hôte de liaison très réceptif à la tuberculose bovine ; les conséquences économiques de la transmission de cette maladie sont désastreuses pour les éleveurs ; 
 * les différents articles scientifiques dont se prévalent les associations requérantes ne corroborent pas leur argumentation : elles font pour certaines mention d'un sevrage mi-avril et d'une indépendance maternelle à cette même date. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2404189, enregistrée le 1er août 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son préambule ; 
 - la convention de Berne du 19 septembre 1979 ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ; 
 - l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - l'arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Rigal-Casta, représentant les associations AVES France et One Voice, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite, ainsi que cela est reconnu de manière quasiment constante en matière de chasse, du fait des effets irréversibles de l'exécution des décisions en la matière ; la balance des intérêts est en faveur de la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige, dès lors qu'il n'est pas établi que l'état de conservation du blaireau est satisfaisant et que des dégâts significatifs leur sont imputables ;  
 * les données avancées par la préfecture ne sont pas étayées ni probantes ; les méthodes de comptage ne sont pas scientifiquement éprouvées ; les cartes produites révèlent davantage une dégradation de leur situation, en ce que cette espèce serait présente dans moins de zones en 2023 qu'en 2011 ;  
 * environ 400 blaireaux sont tués chaque année dans le département, dont 90 % durant la période complémentaires ; 23 % des individus prélevés sont des petits ; l'estimation avancée de 32 000 individus ne repose sur aucune donnée ; 
 * aucun document probant n'est produit s'agissant des dégâts imputés aux blaireaux ; la vénerie sous terre ne peut être mise en œuvre à proximité des infrastructures routières et ferroviaires ; la préfecture admet au demeurant qu'il existerait des mesures alternatives pour prévenir de tels dégâts ; la période générale de chasse et les battues administratives, en cas de dégâts majeurs, devraient suffire ; 
 * la vénerie sous terre est interdite en cas de la tuberculose bovine dans le département, dont elle accroît la prévalence ; 
 * la participation de la chasse à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est un impératif, et non un postulat de base et acquis ; cet équilibre peut être poursuivi par la chasse, entre autres moyens, mais il ne peut être interprété comme autorisant nécessairement la chasse, par principe ; 
 * les données scientifiques transmises sont éprouvées et procèdent d'études soumises à comité de lecture ou fondées sur des données publiques ; les études ont été réalisées par des chercheurs ne présentant aucun lien avec les associations de protection de l'environnement ; 
 * le passage à l'âge adulte est lié à la maturité sexuelle et ne présente aucun lien avec le seul sevrage, lequel n'a aucune incidence sur l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; la plupart des études retiennent une maturité sexuelle aux alentours de deux ans et certaines la fixent au premier automne de vie, ce qui est compatible avec la période de chasse générale ; 
 * les études évoquées par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor présentent des conclusions, basées sur des sources documentaires qui disent exactement l'inverse de ce qu'en indiquent les études ; 
 - les observations de M. B et de M. A, représentant le préfet des Côtes-d'Armor qui persistent dans leurs conclusions écrites, par les mêmes arguments, et font notamment valoir que : 
 * le blaireau est classé en préoccupation mineur sur la liste nationale et régionale ; 
 * la période complémentaire de chasse est légale en son principe, et compatible avec l'état de conservation de cette espèce ; 
 * la vénerie sous terre des blaireaux est une méthode de chasse très strictement encadrée ; elle ne porte pas atteinte à l'état de conservation des blaireaux ; 
 * l'intérêt public, tenant à la lutte contre les dégâts commis par l'espèce, justifie le maintien de l'exécution de l'arrêté ; 119 collisions routières ont été recensées en 2023 ; les dégâts aux infrastructures sont établis et les méthodes alternatives de chasse sont peu efficaces, compte tenu du caractère nocturne de l'espèce ; 
 * les associations font état de considérations très générales, mais n'apportent pas d'éléments probants permettant de contester utilement et sérieusement les données sur lesquelles la préfecture s'est basée ; 
 * la note explicative produite dans le cadre de la consultation du public est complète et étayée ; elle est basée sur les données régulièrement recensées et actualisées, recueillies après des chasseurs, des agriculteurs et des associations de protection de l'environnement ; 
 * les blaireaux sont sevrés en mai ; la notion de petits renvoie à une vulnérabilité particulière, que ne présentent plus les blaireaux autonomes sur le plan alimentaire, indépendamment de leur maturité ou immaturité sexuelle ; 
 - les observations de Me Mollard, représentant la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * il est nécessaire de faire la balance des intérêts entre la protection des animaux et la chasse, qui participe à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ; 
 * la chasse et les prélèvements permettent le comptage des individus ; 
 * l'arrêté a été édicté après la consultation de toutes les instances requises et examen des données locales ; 
 * les associations requérantes ne produisent aucune donnée locale probante et étayée ; 
 * environ 32 000 individus ont été recensés dans le département ; l'augmentation du nombre des prélèvements n'a aucune incidence sur le bon état de conservation de la population des blaireaux ; l'urgence n'est ainsi pas caractérisée, dès lors que l'exécution de l'arrêté n'engendrera pas d'atteintes irréversibles à l'espèce ni aux intérêts des associations ;  
 * l'arrêté vise à prévenir les dégâts sur les infrastructures routières et ferroviaires ; les dégâts agricoles sont essentiellement constatés au printemps ; 
 * les blaireaux sont sevrés le 15 mai, date à laquelle ils deviennent autonomes et indépendants des adultes ; les petits sont rattachés à un groupe, mais pas nécessairement à leur mère ; 
 * la vénerie sous terre est strictement réglementée et permet de relâcher les petits éventuellement attrapés ; elle est essentiellement pratiquée sur les terriers principaux, plus accessibles, alors que les petits se trouvent essentiellement dans les terriers secondaires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 11 juillet 2023, le préfet des Côtes-d'Armor a fixé les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département pour la campagne 2023/2024 et a autorisé, en son article 6, une période complémentaire de vénerie sous terre des blaireaux, du 15 mai au 14 septembre 2024. L'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages (AVES) France et l'association One Voice ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cet arrêté et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de son article 6, s'agissant de la période complémentaire autorisée à compter du 15 mai 2024. 
 Sur l'intervention de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor : 
 2. La Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor a présenté un mémoire en intervention au soutien des écritures en défense présentées par le préfet des Côtes-d'Armor. Elle a par ailleurs, eu égard à son objet social et statutaire, intérêt au rejet de la requête. Par suite, son intervention, régulièrement présentée, est recevable et doit être admise. 
 Sur la recevabilité de la requête : 
 3. Pour contester la recevabilité de la requête, la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor fait valoir que les associations requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir contre un arrêté dont les effets sont géographiquement et temporellement très limités, outre que leur objet social est très général et qu'elles n'établissent ni ne justifient d'aucun bilan de leurs actions en faveur des blaireaux, dans le département des Côtes-d'Armor. Elle fait également valoir que les statuts et le fonctionnement de l'association One Voice sont illégaux, en ce qu'ils prévoient la rémunération de ses dirigeants élus, en méconnaissance du principe classique du bénévolat, et en ce que les membres fondateurs sont dispensés de cotisations outre que les membres doivent êtres parrainés. Elle fait en outre valoir que les statuts de l'association AVES France sont illégaux, en tant qu'ils prévoient que l'association est propriété inaliénable d'un seul individu. Elle fait enfin valoir que la requête est irrecevable en tant que, par son objet, elle relève davantage du militantisme que du droit, les propos développés étant erronés voire mensongers et révèlent une méconnaissance de la réglementation applicable.  
 4. Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité administrative. / () / Ces associations sont dites "associations agréées de protection de l'environnement". / () ". Aux termes de son article L. 142-1 : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels justifient d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ".  
 5. Il résulte de l'application combinée de ces dispositions que les associations de protection de l'environnement titulaires d'un agrément attribué dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État justifient d'un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément, dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément. 
 6. L'association AVES France, dont l'objet social est aux termes de ses statuts, notamment, d'œuvrer à la protection de la faune sauvage et des espèces non domestiques sauvages et dont l'action en justice fait partie des moyens d'action, est agréée depuis le 15 août 2022, ainsi que le confirme l'attestation délivrée le 13 octobre 2022 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. L'association One Voice dont l'objet social est aux termes de ses statuts, notamment, la protection et la défense des animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, la généralisation d'un mode de vie non destructeur et non-violent à l'égard des animaux et la défense d'une société non-violente, respectueuse des animaux, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est quant à elle titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019, ainsi que le confirme l'attestation délivrée par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en application de l'article L. 232-3 du code des relations entre le public et l'administration, et ainsi qu'il ressort de la liste des associations agréées dans le cadre national au titre de la protection de l'environnement, publiée en annexe de l'arrêté du 11 mai 2023 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national.  
 8. Dans ces conditions, eu égard à l'objet de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2023 en litige et nonobstant la circonstance que les effets qui y sont attachés soient limités dans leur périmètre géographique et leur temporalité, les deux associations requérantes justifient, en application de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, d'un intérêt pour agir à son encontre, en tant qu'il autorise, dans le département des Côtes-d'Armor, une période complémentaire de chasse du blaireau par vénerie sous terre du 15 mai au 14 septembre 2024, sans qu'ait d'incidence la circonstance éventuelle qu'elles ne justifieraient pas d'actions antérieures particulières pour la protection et la préservation de cette espèce, sur le territoire national ou costarmoricain. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de l'absence d'intérêt pour agir doit être écartée. 
 9. Par ailleurs, l'illégalité éventuelle des statuts et du fonctionnement des associations requérantes n'est pas utilement invocable pour contester la recevabilité de leur action devant le juge administratif, a fortiori en référé, pas davantage que ne l'est la circonstance éventuelle que les propos développés seraient militants, infondés, erronés voire mensongers ou révèleraient une méconnaissance de la réglementation applicable.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor doivent être écartées, en toutes leurs branches. 
 11. Par ailleurs, si les requêtes formées devant le juge administratif doivent être rédigées en langue française, les requérants peuvent y adjoindre des pièces annexes rédigées dans une autre langue. Si le juge a alors la faculté d'exiger la traduction de ces pièces lorsque cela lui est nécessaire pour procéder à un examen éclairé des conclusions de la requête, il n'en a pas l'obligation. Si les pièces nos 8, 9, 11, 19, 24, 26, 27 et 28 sont effectivement rédigées en langue anglaise, elles peuvent être prises en compte dans le cadre de la présente instance, sans qu'il y ait lieu d'exiger leur traduction certifiée. Les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor tendant à ce qu'elles soient écartées des débats doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 12. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 13. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 14. L'arrêté en litige a pour objet d'autoriser, pendant trois mois, hors période générale de chasse, une période complémentaire de la vénerie sous terre des blaireaux, chasse qui se pratique avec un équipage comprenant une meute d'au moins trois chiens, servis par des veneurs, et qui consiste à capturer, par déterrage, l'animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits, ensuite saisi au cou, à une patte ou au tronc, par des pinces non vulnérantes avant d'être mis à mort par une arme. Il ressort à cet égard des pièces du dossier que depuis 2011, environ 355 blaireaux sont prélevés chaque année durant la période de chasse complémentaire, 510 l'ayant été en 2021 et 446 en 2022, ce qui représente de façon constante 90 à 95 % des individus de cette espèce tués chaque année dans le département, dont, de manière relativement stable également, 52 % de femelles et 48 % de mâles et, deux sexes confondus, 25 % de blaireautins. Eu égard à son objet et compte tenu de la lenteur de la dynamique de croissance de cette espèce, l'arrêté en litige emporte ainsi des effets irréversibles, qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes se sont donné pour mission de défendre, à savoir la protection et la défense des différentes espèces animales et la protection des espèces non domestiques sauvages.  
 15. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que les blaireaux seraient, dans le département des Côtes-d'Armor, à l'origine de dommages importants causés aux cultures et aux infrastructures routières et ferroviaires, lesquels dommages, s'ils ne sont certes pas une condition de la légalité de l'autorisation en litige, constituent l'un des motifs d'intérêt public opposé en défense pour contester la condition tenant à l'urgence. À cet égard, l'imputabilité aux blaireaux de dégâts significatifs aux exploitations agricoles n'est pas documentée ni même véritablement alléguée, le préfet des Côtes-d'Armor se bornant à faire référence à un rapport d'information sénatorial de 2023, ne portant aucunement sur la situation particulière du département des Côtes-d'Armor, ainsi qu'à se prévaloir de l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 9 juin 2023, reprenant les termes de la note de présentation établie par la Direction départementale des territoires et de la mer, recensant les collisions routières et indiquant que les dégâts aux cultures sont essentiellement déclarés après mai. La fédération intervenante se borne quant à elle sur ce point à se prévaloir d'un rapport de la chambre d'agriculture France établi en 2023.  
 16. Ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir que des dégâts significatifs sont effectivement causés aux cultures par les blaireaux, dans le département des Côtes-d'Armor, sans précision complémentaires quant aux déclarations de dégâts qui seraient transmises, déclarations dont il n'est en tout état de cause pas établi, ni même allégué, qu'elles auraient fait l'objet d'une vérification par des estimateurs agréés, seuls à même d'imputer aux blaireaux les dégâts causés et d'en estimer le coût réel. L'imputabilité aux blaireaux de dégâts significatifs aux infrastructures routières et ferroviaires n'est pas davantage établie par les pièces versées au débat.  
 17. À supposer que soient évoquées les nécessités de réguler l'espèce des blaireaux dans le département, il ne résulte d'aucune des données chiffrées produites par les parties que cette espèce serait dans un état de conservation et présenterait une dynamique de reproduction ainsi que des effectifs et une densité actuelle tels, dans le département des Côtes-d'Armor, que serait caractérisé, localement, un déséquilibre agro-sylvo-cynégétique et que s'imposeraient des mesures de régulation destinées à le rétablir et le préserver, les cartes reproduites dans la note de la direction départementale des territoires et de la mer révélant plutôt un relatif déclin de l'espèce dans le département. À cet égard, si la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor avance, lors de l'audience publique, une population estimée dans le département à 32 000 individus, à laquelle donc les 500 prélèvements susceptibles d'intervenir ne porteraient pas atteinte, elle n'apporte aucun élément probant et scientifiquement éprouvé à l'appui de son estimation. À supposer que la fédération intervenante fasse enfin valoir des considérations sanitaires liées à la tuberculose bovine, il n'est pas établi que des cas auraient été détectés dans le département, outre que cette méthode de chasse serait très fortement déconseillée si tel avait été le cas, compte tenu du risque avéré de contamination des équipages de chiens. Aucun des éléments avancés en défense n'apparaît ainsi de nature à caractériser un intérêt public faisant obstacle à la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige. 
 18. Il résulte de ce qui précède, eu égard à la balance des intérêts en litige, que la condition tenant à l'urgence doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 19. Aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes. La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ". Aux termes de son article L. 425-4 : " L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles. / Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L. 420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers ". Aux termes du premier alinéa de son article L. 424-2 : " Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. () ". Aux termes de son article R. 424-5 : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l'exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai ". Aux termes, enfin, de l'article L. 424-10 : " Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir. Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux susceptibles d'occasionner des dégâts. / () ". Ces dernières dispositions sont applicables aux blaireaux, relevant des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé. 
 20. Il ressort des pièces du dossier, notamment des données et informations issues de la littérature scientifique produite par les associations requérantes concernant la reproduction des blaireaux et leur comportement parental, que les mises bas interviennent entre janvier et mars, avec un pic des naissances en février, que le sevrage intervient généralement dans les quatre premiers mois de vie mais que les jeunes individus n'atteignent leur taille adulte et sont pleinement émancipés de leur mère qu'à la fin de leur premier automne, et qu'ils n'atteignent la maturité sexuelle qu'à 12 à 15 mois, en moyenne. Il est par ailleurs constant que le sevrage ne correspond qu'à un changement dans le mode d'alimentation, sans marquer l'émancipation des jeunes individus et leur passage à l'âge adulte et ni préfet des Côtes-d'Armor, ni la fédération intervenante, ne produisent de donnée scientifiquement corroborée permettant d'établir l'assimilation du sevrage et à l'émancipation des blaireautins.  
 21. Si, par ailleurs, le préfet des Côtes-d'Armor et la fédération intervenante font valoir que la vénerie sous terre des blaireaux, strictement encadrée et réglementée, permet une chasse sélective et oblige les veneurs, titulaires d'un agrément préfectoral spécifique, à relâcher les petits, il n'est pas établi, ni même sérieusement allégué, que ces derniers pourraient survivre en l'absence d'adultes, notamment leurs parents, et après la destruction de leur terrier.  
 22. Dans ces circonstances, l'exercice de la vénerie sous terre, pendant la période complémentaire instituée par l'arrêté en litige du 15 mai au 14 septembre 2024 apparaît susceptible de causer la mort de jeunes individus, directement ou indirectement, nécessaires au renouvellement de l'espèce.  
 23. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 424-10 du code de l'environnement apparaît de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'article 6 de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2023 en tant qu'il autorise une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2023/2024, du 15 mai au 14 septembre 2024, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que les associations requérantes demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'intervention de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor est admise. 
 Article 2 : Les conclusions de la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor tendant à ce que les pièces nos 8, 9, 11, 19, 24, 26, 27 et 28 de la requête soient écartées des débats sont rejetées. 
 Article 3 : L'exécution de l'article 6 de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor du 11 juillet 2023, en tant qu'il autorise une période complémentaire pour l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour la saison 2023/2024, du 15 mai et 14 septembre 2024, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Agir pour le vivant et les espèces sauvages France, première dénommée pour les deux associations requérantes en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la Fédération départementale des chasseurs des Côtes-d'Armor. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 3 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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