TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Jeannot, demande au juge des référés :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 en tant que la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer immédiatement un récépissé ne portant pas la mention " X se disant " lui permettant de travailler à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jeannot de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
    Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite car cette décision porte une atteinte grave à sa situation, dès lors qu'elle fait obstacle à ce qu'il puisse circuler, vivre normalement, suivre une formation et travailler, alors qu'il n'est plus pris en charge par le conseil départemental depuis août 2024 et ne peut plus subvenir à ses besoins ; 
 - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 o elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 o elle est entachée d'une erreur de droit  dès lors que la préfète doit examiner sa demande sur le fondement de l'article L. 435-3 à la date de celle-ci ; 
 o elle méconnaît l'article L. 435-3 dès lors que la formation suivie présente un caractère réel et sérieux ; 
 o en réexaminant sa demande sur le terrain de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile près de trois ans après l'injonction qui lui était faite par le tribunal, en ne procédant à aucun examen au titre de sa vie privée et familiale et en n'indiquant pas les raisons pour lesquelles il ne peut être régularisé sur le terrain de l'article L. 435-1 du même code, la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit ; 
 o la préfète a méconnu le principe de loyauté de l'action publique, entaché sa décision d'un détournement de pouvoir ; 
 o la même décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o elle porte une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du même code  et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
    Elle soutient que :  
 - l'urgence n'est pas établie ; 
 - il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête de M. B, enregistrée le 3 septembre 2024 sous le n° 2402621, tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 septembre 2024 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, en précisant que M. B est accompagné par une association qui propose un soutien moral et un accompagnement, mais qui ne peut l'héberger, que l'urgence tient au fait que la décision attaquée met un terme à ses perspectives de formation professionnalisante, qu'en raison de sa situation, son contrat jeune majeur et son hébergement ont pris fin ; 
 - les observations de Mme A, pour la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 18 septembre 2024 à 11h23. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant guinéen né le 12 novembre 2002, arrivé en France en qualité de mineur isolé en 2019 et confié à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, a bénéficié de plusieurs contrats en qualité de jeune majeur. Le 4 décembre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la circonstance qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance et de son inscription au lycée Marie Immaculée. Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2101273 du 9 juillet 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Nancy a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande d'admission au jour de M. B dans un délai d'un mois et, dans l'attente, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour. Par un arrêté du 17 juin 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B demande la suspension de cet arrêté en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Entretemps,  
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 4. Il résulte de l'instruction que les services de préfecture ont délivré à M. B des récépissés de demande de titre ou des autorisations provisoires de séjour pendant une période de près de trois ans sans procéder à l'exécution complète du jugement précité du 9 juillet 2021, lequel impliquait le réexamen de sa demande dans un délai d'un mois. Au cours de cette période, M. B a poursuivi sa formation, obtenu, en juillet 2022, un CAP spécialité " assistant technique en milieu familial et collectif ", s'est inscrit en première année de Bac professionnel " animation enfance et personnes âgées " au titre de l'année 2023/2024 et travaille à temps partiel en qualité de plongeur. M. B fait valoir que la décision attaquée fait obstacle à ce qu'il puisse travailler et subvenir à ses besoins, alors que sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance par les services du conseil départemental a pris fin en août 2024. Eu égard à la durée anormalement longue du temps d'instruction de sa demande de titre, qui a excédé de près de trois ans les délais d'exécution qui lui étaient impartis par le jugement précité, et des effets constitués par les différentes autorisations provisoires de séjour qui lui ont été délivrés, lesquelles ont permis à M. B de poursuivre sa formation et d'envisager une insertion professionnelle pendant une période aussi longue, M. B établit de manière suffisante l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux : 
 5. Si les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile trouvaient à s'appliquer à la date d'introduction de la demande de titre de séjour de M. B, qui allait alors avoir dix-huit ans, elles ne pouvaient plus être invoquées à la date à laquelle le préfet a choisi de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé, qui était âgé de plus de dix-neuf ans. Par suite, dès lors que, compte tenu de l'écoulement du temps, des circonstances de fait et de droit avaient modifié la situation de M. B, il appartenait au préfet d'analyser la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code qui permettent également la délivrance, à titre exceptionnel, d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Or, pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. B, le préfet a examiné sa situation au regard du seul article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'applique que dans l'année qui suit le dix-huitième anniversaire de l'étranger. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation au regard de l'article L. 435-1 du même code, est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en tant qu'il porte refus de séjour.  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle en tant qu'il porte refus d'admettre M. B au séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour ne portant pas la mention " X se disant " l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 8. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 29 juillet 2024. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 200 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 17 juin 2024 en tant qu'il porte refus d'admission au séjour de M. B est suspendue jusqu'au jugement de la requête au fond.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. B, dans un délai de deux jours à compter de sa notification, une autorisation provisoire de séjour ne portant pas la mention " X se disant " l'autorisant à travailler dans l'attente du jugement au fond. 
 Article 3 : En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Jeannot, avocate de M. B, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Jeannot et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 19 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.