TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2024, Mme M H, M. L F et Mme K J, représentés par la Selarl Ares, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Saint-Lunaire du 17 octobre 2022 portant délivrance du permis de construire n° PC 35287 22 S0034 au bénéfice de M. C après transfert, pour la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé place de Verdun, ensemble les arrêtés du maire de la commune de Saint-Lunaire des 14 avril et 20 juin 2023 portant délivrance de deux permis modificatifs, autorisant respectivement la démolition partielle du mur d'enceinte, ainsi que la création d'une ouverture et l'adaptation de la hauteur et la modification de l'implantation de la construction ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lunaire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de leur intérêt à agir, en leur qualité de voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, contre les arrêtés en litige qui autorisent la réalisation d'une construction laquelle, compte tenu de ses volumes et de son implantation, affectera significativement les conditions de jouissance et d'occupation de leurs biens respectifs, du fait de la perte d'ensoleillement et de luminosité ainsi que des vues créées ; la réalisation de la construction, en limite de propriété, entraînera en outre la destruction d'une partie de la clôture implantée entre le terrain d'assiette du projet et celui des époux O, leur appartenant, entraînant donc un empiètement illégal sur leur propriété ; 
 - la condition tenant à l'urgence est légalement présumée, outre que les travaux ont démarré ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * le dossier de demande est entaché d'insuffisance et d'incomplétude : 
   * la notice architecturale ne mentionne pas la situation de co-visibilité du terrain d'assiette du projet avec la vieille église et l'église paroissiale, pas davantage que des constructions avoisinantes protégées par l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) de Saint-Lunaire ; cette notice indique de manière mensongère que le projet se développe à plusieurs kilomètres de la mer ; elle est également mensongère quant à la forme de la parcelle, indiquée rectangulaire quand elle a la forme d'un pentagone irrégulier ; la notice du dossier initial n'évoquait pas des démolitions et percées réalisées dans le mur protégé, notamment celui situé à l'ouest de l'ouverture principale, ce qui n'a pas été régularisé par les permis de construire modificatifs ; la notice ne précise enfin pas les modalités d'exécution des travaux, ainsi que l'exigent les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; 
   * les pièces photographiques et les documents graphiques sont insuffisants au regard des exigences de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; seules quatre des cinq façades de la construction sont représentées ; le plan de coupe est erroné dès lors que le terrain naturel est présenté comme identique en tous points alors que celui-ci présente un dénivelé d'1,42 mètre ; les lieux avoisinants, notamment les maisons remarquables protégées, ne sont pas représentés ; les photographies de l'existant sont obsolètes ; l'insertion du projet dans son environnement n'a pu être appréciée ; les églises ne sont pas représentées alors qu'elles sont visibles du terrain d'assiette du projet et justifient l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; 
   * le projet nécessitait la délivrance d'un permis de démolir, s'agissant du mur d'enceinte ; les pétitionnaires ont fini par solliciter la délivrance d'un permis de construire modificatif valant démolition pour l'abaissement du mur et la création d'une ouverture, sans toutefois régulariser la partie du mur d'enceinte située à l'ouest de l'ouverture principale : la différence de longueur entre le mur existant, de 1,58 mètre, et le plan de masse révèle qu'est prévue la démolition d'une partie de ce mur, sans autorisation ;  
 * le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.1.8.1 du règlement écrit de l'AVAP de Saint-Lunaire, qui interdisent la démolition des murs minéraux ou végétaux repérés au plan ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.C du règlement du plan local d'urbanisme : le pignon de la construction aura une largeur de 8,95 mètres, quand ces dispositions fixent la largeur maximale à 8 mètres ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article 2.3 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme ; les prescriptions assortissant le permis de construire vont au-delà d'un simple rappel des dispositions applicables et ont modifié substantiellement le projet ; elles sont illégales et une nouvelle autorisation aurait dû être sollicitée ; le projet développe un volume, une implantation et des choix architecturaux en totale contradiction avec l'architecture dominante du quartier ; la construction présente une verticalité importante et le faîtage de la toiture, incliné, renforce l'aspect surdimensionné de la façade implantée en limite de voie publique ; le bardage bois ne se retrouve pas dans le bâti existant environnant ; il en est de même des menuiseries en aluminium de teinte sombre, quand elles sont, alentour, réalisées en bois et peintes en teinte claire ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article 2.4 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme : le taux d'espace libre déclaré est de 29,87 %, soit moins que les 30 % exigés ; les surfaces déclarées ne sont au demeurant pas crédibles ; les espaces verts mentionnés sont censés être de 40,31 m2 et l'aire gravillonnée de stationnement être de 20 m2, alors que ces deux espaces sont matérialisés au plan de masse avec des surfaces sensiblement similaires ; les espaces de stationnement ne sont pas perméables ; l'olivier qui devait être conservé et déplacé a été abattu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, M. A I, M. N D, M. E G et M. B C, représentés par Me Aubin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que les requérants ne justifient pas de leur intérêt à agir ; il semble qu'ils aient inversé leurs propriétés respectives sur les plans géoportail produits ; la propriété de Mme H est située de l'autre côté de la rue, de sorte qu'elle n'est pas voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, lequel est d'ampleur limitée, portant sur la réalisation d'une maison en R+1 de 90 m2 de surface de plancher, qui ne générera ni perte d'ensoleillement ni perte d'intimité ; les époux O sont effectivement voisins immédiats, mais cela ne saurait suffire à ce qu'ils bénéficient d'un intérêt à agir présumé ; le projet est d'ampleur modeste ; le procès-verbal de bornage est dépourvu de toute valeur juridique, n'étant pas signé par toutes les parties, outre qu'il relève du tribunal judiciaire ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le dossier de demande est suffisamment complet et précis et le service instructeur a été mis en mesure d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables ; la vieille église et l'église paroissiale n'avaient pas à être mentionnées dans la notice architecturale ; l'existence de l'AVAP est connue du service instructeur et l'architecte des Bâtiments de France a bien été saisi, à ce titre et non au titre de l'existence des églises ; le plan de masse fait apparaître la forme du terrain ; la suppression du pan de mur à l'ouest de l'ouverture principale est temporaire, pour le passage des engins de chantiers ; les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas, dès lors que les travaux portent sur une construction nouvelle ; 
 * le plan de façade nord figure au dossier ; les documents graphiques et photographiques ont permis d'appréhender le projet dans sa globalité et dans son environnement bâti ;  
 * le permis de démolir a bien été sollicité et obtenu et aucune autorisation n'avait à l'être s'agissant du pan de mur situé à l'ouest de l'ouverture principale, démoli temporairement pour le passage des engins de chantier puis reconstruit à l'identique ; 
 * les démolitions effectivement projetées ont été autorisées par le permis de construire valant démolition délivré le 14 avril 2023, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, et ne sont pas contraires aux dispositions du règlement de l'AVAP de Saint-Lunaire, permettant, en son article 3.1.8.2, les adaptations et ouvertures mineures sur les murs protégés ; 
 * la construction projetée présente une forme particulière de polygone ; chaque pignon fait moins de 8 mètres de largeur ; 
 * l'arrêté est assorti de prescriptions entraînant des modifications sur des points précis et mineurs du projet, compréhensibles et n'en remettant pas en cause l'économie générale ; elles ne rendaient pas nécessaire la demande d'une nouvelle autorisation ; le projet s'insère dans son environnement bâti immédiat, lequel est hétéroclite et ne présente pas d'unité architecturale particulière à laquelle le projet porterait atteinte ; 
 * le projet préserve 60,31 m2 d'espaces libres dont 30 % traités en espace perméable, de sorte que les dispositions de l'article 2.4 du règlement du plan local d'urbanisme sont respectées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, la commune de Saint-Lunaire, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle tend à la suspension de l'exécution des arrêtés des 14 avril et 20 juin 2023, portant délivrance des permis de construire modificatifs, dès lors qu'aucune conclusion en annulation n'a été formée à leur encontre ; 
 - les requérants ne soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : 
 * le dossier de demande est suffisamment complet et précis et le service instructeur a été mis en mesure d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables ; les lieux avoisinants sont précisément décrits ; l'architecte des Bâtiments de France a émis un avis et des prescriptions ; l'absence de mention de la vieille église et de l'église paroissiale n'a pas pu fausser l'appréciation du service instructeur ; aucune règle n'est invoquée s'agissant de la forme de la parcelle ; l'arasement et la démolition partiels du mur d'enceinte sont précisément décrits et ont été autorisés par le permis de construire modificatif valant permis de démolir ; la circonstance éventuelle qu'un autre pan de mur ait été détruit reste sans incidence sur la légalité des autorisations délivrées, procédant de leur exécution ; les dispositions de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme sont inapplicables, le projet portant sur une construction nouvelle ; deux façades sont représentées sur le plan de façade Est, de sorte que les cinq façades sont bien représentées et ces plans décrivent les matériaux et caractéristiques de chaque pan ; les requérants n'établissent pas dans quelle mesure l'éventuelle imprécision du dossier, en ce qui concerne la hauteur du terrain naturel, a pu fausser l'appréciation du service instructeur ; 
 * la démolition partielle du mur d'enceinte a été autorisée par l'arrêté du 14 avril 2023 portant délivrance du permis de construire modificatif n° 1 valant permis de démolir ; la circonstance éventuelle qu'un autre pan de mur ait été démoli relève d'un problème d'exécution, sans incidence sur la légalité des autorisations en litige ; 
 * les dispositions de l'article 3.1.8.2 du règlement de l'AVAP de Saint-Lunaire autorisent les adaptations et ouvertures partielles des murs d'enceinte protégés ; l'arasement du mur pour assurer son étanchéité et sa conservation, ainsi que l'adaptation du linéaire à la hauteur de la construction, et la création d'une ouverture pour la réalisation d'une fenêtre, sont autorisés par ces dispositions ; 
 * le pignon dont la largeur est contestée est composé de deux pans, de sorte qu'il y a en réalité deux pignons, dont aucun ne fait plus de huit mètres de largeur ; au demeurant, compte tenu de la largeur du portail et du mur existant entre le portail et la limite séparative, le pignon en cause, à supposer même qu'il ne soit composé que d'un seul pan, fait en réalité 7,92 mètres, de sorte que les dispositions de l'article 2.1.C du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas méconnues ; 
 * le projet ne porte pas atteinte au secteur environnant ; il est d'ampleur limitée et présente une toiture à deux pans en ardoise naturelle ; il reprend les tonalités et qualités architecturales des constructions environnantes et en respecte le gabarit, en R+1 ; le mur d'enceinte est conservé et intégré à la construction ; 
 * les dispositions de l'article 2.4.B du règlement du plan local d'urbanisme ne sont pas applicables au projet de réalisation d'une maison individuelle ; en tout état de cause, elles sont respectées, dès lors que les espaces verts représentent 29,87 % de la superficie du terrain d'assiette du projet et que l'aire gravillonnée de stationnement demeure perméable. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2301949, enregistrée le 11 avril 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 30 mai 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Cadic, représentant Mme H, M. F et Mme J, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * la commune de Saint-Lunaire présente des enjeux majeurs de préservation du patrimoine bâti et le projet s'implante dans un secteur à protéger ; 
 * la notice architecturale est très lacunaire, s'agissant notamment de la qualité remarquable du secteur ; le projet s'implante en co-visibilité avec deux églises classées et ni le service instructeur, ni l'architecte des Bâtiments de France n'ont eu cette information ; les documents graphiques sont centrés sur le terrain d'assiette du projet, ce qui ne permet pas d'apprécier l'impact de la construction sur le secteur protégé ; 
 * la circonstance qu'il n'y ait pas de permis de démolir constitue certes un problème d'exécution, mais cela confirme le caractère lacunaire du dossier et de son instruction ; 
 * le permis de construire modificatif ne comporte pas tous les pans de mur démolis, notamment la façade ouest ; 
 * le règlement de l'AVAP interdit les démolitions ; le projet n'entre pas dans les cas de démolition autorisés, car elles ne sont ni mineures, ni partielles, au sens du règlement de l'AVAP en son point 3.8.1.2 ; les arasements de murs n'entrent pas dans les adaptations mineures autorisées pour l'étanchéité ; 
 * la façade nord présente un pignon oblique à deux pans, mais le toit repose sur ces deux pans, de sorte que la largeur totale doit être prise en considération ; 
 * les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France, reprises dans le permis de construire, sont obscures et affectent le projet dans sa consistance et sa conception même ; elles sont, pour ce motif, illégales ; 
 * le secteur d'implantation est protégé et le projet porte atteinte à ses caractéristiques ; les façades présentent un bardage bois, sans modénature ; 
 - les observations de Me Oueslati, représentant la commune de Saint-Lunaire, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * en l'état, les conclusions dirigées contre les deux arrêtés portant délivrance des deux permis de construire modificatifs sont irrecevables, en l'absence de conclusions en annulation dans le dossier de fond ; 
 * le dossier ne présente aucune incomplétude ni insuffisance telle qu'elles auraient fait obstacle à l'instruction du dossier par le service compétent et à la correcte appréciation de la régularité du projet ; il y a lieu d'apprécier le dossier en tenant compte des documents joints aux demandes de permis de construire modificatifs ; l'architecte des Bâtiments de France a été mis en mesure de rendre un avis éclairé ; 
 * la démolition éventuelle d'un mur sans autorisation relève d'un problème d'exécution, sans incidence sur sa légalité ; 
 * les dispositions du R. 431-14 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables ; en toute hypothèse, les matériaux utilisés sont mentionnés sur les plans de façade ; 
 * les dispositions du règlement de l'AVAP autorisent des démolitions mineures et la création d'ouverture ; en l'espèce, il s'agit de procéder à un léger arasement du mur, pour sa conservation et son étanchéité, et de créer une ouverture pour une fenêtre ; 
 * le pignon nord présente une largeur de 7,92 mètres et dès lors qu'il est constitué de deux pans, aucun des pans ne fait plus de 8 mètres ; 
 * le projet ne porte pas atteinte au secteur environnant, dont la qualité et l'intérêt ne sont pas contestés ni amoindris ; 
 - les observations de Me Guilbert-Objilere, représentant M. I, M. D, M. G et M. C, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes moyens et arguments, et fait notamment valoir que : 
 * l'intérêt à agir des requérants est allégué et n'est pas établi par les pièces du dossier ; 
 * il n'existe pas de co-visibilité avec les deux églises et le dossier permet d'appréhender la configuration des lieux ; 
 * le secteur est hétérogène et hétéroclite, s'agissant notamment de l'environnement strictement immédiat ; le projet est d'ampleur modeste et s'y insère parfaitement ; 
 * le permis de construire modificatif régularise la question des démolitions ; 
 La clôture de l'instruction a été différée au 31 mai 2024 à 16 heures. 
 Un mémoire a été présenté pour Mme H, M. F et Mme J, enregistré le 31 mai 2024 à 10 h 20, aux termes duquel ils justifient avoir présenté des conclusions, dans l'instance n° 2301949, tendant à l'annulation des arrêtés des 14 avril et 20 juin 2023 portant délivrance de deux permis modificatifs n° PC 35287 22 S0034 M01 et n° PC 35287 22 S0034 M02. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 17 octobre 2022, le maire de la commune de Saint-Lunaire a délivré un permis de construire n° PC 35287 22 S0034 à MM. I, G et D, pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé place de Verdun. Il leur a ensuite délivré, par deux arrêtés des 14 avril et 20 juin 2023, deux permis de construire modificatifs, autorisant respectivement la démolition partielle du mur d'enceinte pour la création d'une ouverture et l'adaptation de sa hauteur, et la modification de l'implantation de la construction. Ces autorisations d'urbanisme ont été transférées à M. C, par arrêté du 8 septembre 2023. Mme H, M. F et Mme J ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces trois arrêtés et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par les requérants, tels que visés et analysés ci-dessus n'est propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige. 
 4. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution des arrêtés du maire de la commune de Saint-Lunaire des 17 octobre 2022 et 14 avril et 20 juin 2023, portant délivrance du permis de construire n° PC 35287 22 S0034 et des deux permis de construire modificatifs ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête et sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chaque partie les frais d'instance exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme H, M. F et Mme J est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Lunaire et MM. I, G, D et C au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme M H, première dénommée pour les requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Lunaire et à M. B C. 
 Fait à Rennes, le 17 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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