TA51 · 3ème chambre — 29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 octobre 2024, Mme B E, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses filles mineures, A D 
 et C D, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser la somme de 4 012 euros au titre des conditions matérielles d'accueil, conformément aux dispositions des articles L. 551-15 et D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3 ) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser à Me Martin Hamidi sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors que sa situation de vulnérabilité n'a pas été prise en compte et qu'elle s'est retrouvée avec ses filles sans ressources ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, au regard de la situation de précarité dans laquelle se trouvent ses filles A et C ; 
 - la décision en cause porte atteinte à son droit à mener une vie privée et familiale normale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 30 novembre 2024 par une ordonnance 
 du 31 octobre 2024. 
 L'OFII a produit un mémoire en défense après la clôture de l'instruction qui n'a pas été communiqué. 
 Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision 
 du 3 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Amelot, premier conseiller,  
 - et les conclusions de M. Friedrich, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B E, ressortissante nigériane née le 30 septembre 1999, mère de deux filles, A D, née le 30 septembre 2021, et C D, née le 20 décembre 2023, s'est vue délivrer le 23 décembre 2021 par le préfet de la Marne une attestation de demandeur d'asile aujourd'hui périmée. Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été refusé à sa fille A par une décision du 12 janvier 2024 du directeur territorial de l'OFII au motif d'une demande de réexamen de la demande d'asile. Mme E a formé un recours préalable obligatoire à l'encontre de cette décision qui a été reçu à l'OFII le 1er février 2024. Par une décision 
 du 4 octobre 2024, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a reconnu la qualité de réfugiées à A D et à C D. Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la requérante est une mère isolée chargée de deux enfants nés le 30 septembre 2021 et le 20 décembre 2023, qu'elle est dépourvue de toute attache familiale en France et de toutes ressources et qu'elle est hébergée dans un hôtel dans le cadre du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Compte tenu de ces éléments, et au vu notamment de l'âge des jeunes enfants, le directeur général de l'OFII doit être regardé, dans les circonstances particulières de l'espèce, comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que la situation de Mme E au regard de la vulnérabilité de sa famille ne justifiait pas l'octroi des conditions matérielles d'accueil. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme E est fondée à demander l'annulation de la décision implicite née le 17 mars 2024 par laquelle le directeur général de l'OFII a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Pour les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de réfugié prévue à l'article L. 511-1 ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1, le bénéfice de l'allocation prend fin au terme du mois qui suit celui de la notification 
 de la décision ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les filles de la requérante, A D et à C D, se sont vu reconnaître le statut de réfugié par une décision de la CNDA du 4 octobre 2024. Par suite, l'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que l'OFII accorde le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à la requérante pour la période 
 du 11 décembre 2023 jusqu'à la fin du mois de la notification de la décision du 4 octobre 2024, sauf à ce que l'OFII y ait déjà procédé. Il y a lieu d'enjoindre à l'OFII d'y procéder dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin Hamidi, avocate de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros à verser à Me Martin Hamidi sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 17 mars 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé d'accorder à Mme E le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de l'intégration et de l'immigration d'accorder les conditions matérielles d'accueil à Mme E à compter du 11 décembre 2023 jusqu'à la fin du mois suivant la notification de la décision reconnaissant à ses filles le statut de réfugié le 4 octobre 2024, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sauf à ce que l'OFII y ait déjà procédé. 
 Article 3 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Martin Hamidi 
 la somme de 1 500 euros, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, à Me Martin Hamidi et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Deschamps, président, 
 M. Amelot, premier conseiller, 
 M. Henriot, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2025.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 F. AMELOT 
 Le président, 
 signé 
 A. DESCHAMPS 
 Le greffier, 
 signé 
 A. PICOT 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.