TA13 · 1ère Chambre — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024 et un mémoire enregistré le 28 mai 2024, M. A B, représenté par Me Atger, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ou " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté dans son ensemble est insuffisamment motivé en fait et en droit ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation, le préfet ayant à tort limité la portée du réexamen impliqué par le jugement du 4 octobre 2023 et n'ayant pas analysé sa situation à la date du nouvel arrêté sur le fondement des articles L. 422-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 La décision de refus de titre de séjour :  
 - est entachée d'une erreur de fait ; 
 - méconnaît l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur de droit à défaut d'examen de sa demande d'un titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés ; 
 - M. B ne remplit pas en tout état de cause les conditions d'obtention d'un titre de séjour " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". 
 Par une ordonnance du 30 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 5 juin 2024. 
 Par une décision du 23 février 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, 
 - et les observations de Me Clerc, substituant Me Atger, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 21 avril 1994, est entré en France le 30 septembre 2018 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour de type D portant la mention " étudiant ", valant premier titre de séjour d'un an en cette qualité. Il s'est vu remettre en mai 2020 par les services de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en raison de la crise sanitaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020. Ayant sollicité auprès de la préfecture du Cher le renouvellement de son droit au séjour et un changement de statut pour une autorisation provisoire de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", il a fait l'objet d'une décision du 21 avril 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Le 7 juillet 2022, il a sollicité son admission au séjour et, par un nouvel arrêté du 29 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Le tribunal administratif de Marseille a toutefois annulé cet arrêté par un jugement n° 2305747 du 4 octobre 2023 et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai d'un mois. Dans ce cadre, le conseil de ce dernier a formulé une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi " sur le fondement de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 19 octobre 2023. Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône :   
 2. Aux termes de l'article L. 422-10 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, [] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".  Aux termes de l'article R. 422-12 du même code : " La décision du préfet sur la demande de carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " prévue aux articles L. 422-10 ou L. 422-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre-vingt-dix jours ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, lors du réexamen de la situation de M. B par le préfet des Bouches-du-Rhône à la suite de l'annulation juridictionnelle de l'arrêté du 29 décembre 2022, l'intéressé a expressément indiqué qu'il demandait la délivrance d'un titre portant la mention " recherche d'emploi " sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un courriel de son conseil du 19 octobre 2023. Or, il ne résulte ni des termes de l'arrêté contesté, qui ne vise pas cet article et n'analyse pas la situation de M. B au regard des conditions qu'il pose, ni des autres pièces du dossier, que le préfet ait examiné la demande sur ce fondement invoqué par l'intéressé, alors par ailleurs qu'à la date d'édiction de l'arrêté contesté le 7 novembre 2023 aucune décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi " n'avait pu naître en application des dispositions précitées de l'article R. 422-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône ait examiné, à juste titre, dans l'arrêté attaqué la possibilité de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " étudiant ", dès lors que le jugement du tribunal du 4 octobre 2023 avait annulé l'arrêté du 29 décembre 2022 en raison d'un défaut d'examen par l'administration sur ce point, ne le dispensait pas d'analyser de manière complète la situation du requérant à la date de son réexamen, et par suite de répondre dans l'arrêté à la demande dont il était également saisi sur le fondement de l'article L. 422-10 du code -de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône ne s'est pas livré à un examen complet de la situation qui lui était soumise au regard des dispositions applicables et que la décision de refus de séjour en litige est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens qu'il invoque, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif qui la fonde, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de droit ou de fait y ferait obstacle, l'annulation par le présent jugement de l'arrêté attaqué implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la situation de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B soit, dans cette attente, muni d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 6.  M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Atger, avocate de M.  B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 novembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer la situation de M. B, en le munissant dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Atger, avocate de M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lucie Atger et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Fabre, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FabreLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,